- Infos pratiques
L’ambition européenne (DCE)
La Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) en Poitou-Charentes
Le parlement européen a adopté le 23 octobre 2000, la directive cadre sur l’eau (D.C.E.) (publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes en décembre 2000). Ce texte synthétise et simplifie toutes les directives concernant les eaux continentales et maritimes déjà mises en place, basées sur un système de gestion par bassin hydrographique.
Ce texte apporte une obligation de résultats : atteindre un bon état des eaux en 2015.
Pour en savoir plus …
Pour plus de renseignements sur la D.C.E. et connaître les perspectives d’atteinte du bon état des eaux en 2015 en Poitou-Charentes, consultez la fiche descriptive :
"Vers quel état des eaux en 2015 en Poitou-Charentes ?Application de la Directive Cadre sur l’Eau en Poitou-Charentes". (PDF - 1,1 Mo)
Les nouveautés apportées par la D.C.E.
Une obligation de résultats : atteindre un bon état des eaux en 2015
La gestion par grand bassin
La D.C.E. préconise une gestion globale de la ressource en eau selon un découpage particulier : en grands districts hydrographiques assimilés globalement aux bassins versants.
Cette disposition est nouvelle à l’échelle européenne, mais pas en France, qui l’a inscrite depuis longtemps dans son système de gestion de l’eau.
La première loi sur l’eau de 1964 a en effet institué les comités de bassins et les agences de l’eau, chargés d’animer la concertation et de mettre en œuvre une solidarité financière entre les différents usagers de l’eau sur le territoire des 6 grands bassins français (Comité de bassin Loire Bretagne, document « Tous acteurs de l’eau »).
Pour en savoir plus sur le découpage du territoire français en 6 grands bassins.
La région Poitou-Charentes est concernée par les bassins Loire Bretagne et Adour Garonne.
Pour savoir à quel bassin appartient votre commune.
La transparence des coûts
Chacun d’entre nous dégrade la qualité de l’eau, d’où un préjudice pour les autres utilisateurs qui doivent financer la dépollution de l’eau. La D.C.E. demande d’établir la « transparence des coûts » liés à la réparation des dommages causés à l’environnement, pour appliquer correctement le principe pollueur-payeur, ou mettre en place une tarification incitative (France Nature Environnement).
Qu’entend-on par récupération des coûts ?
Le principe de « récupération des coûts » consiste à établir une correspondance entre les coûts associés aux différentes utilisations de l’eau et leur prise en charge par les usagers qui les engendrent.
La place de l’analyse économique, actuellement prise en compte dans les SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), est renforcée sur trois points. L’application de la D.C.E. suppose :
la justification des éventuels reports et dérogations nécessaires à la réalisation des objectifs,
la mise au point d’une tarification de l’eau incitative à une bonne gestion des eaux,
l’information et la prise en compte de la récupération des coûts et des services, y compris des coûts environnementaux.
La Directive n’impose pas une récupération totale des coûts. Elle crée une exigence de transparence. Il est aussi demandé de publier les données disponibles sur l’économie locale au service de l’eau (taux de couverture des coûts par le prix de l’eau, origine des financements, application du principe pollueur-payeur).
(source : question n°9 du document « 16 questions – 16 réponses » réalisé par le Comité de bassin Loire-Bretagne, septembre 2004
Pour en savoir plus sur les SAGE en région)
La participation de tous les acteurs et la consultation du public
La D.C.E. prévoit que les acteurs de l’eau, ainsi que le grand public, soient consultés et appelés à se prononcer régulièrement. Leurs avis seront pris en compte pour élaborer les nouveaux programmes de lutte contre les pollutions (les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux et les programmes de mesures associés).
Pour en savoir plus
Article 14 de la D.C.E. - Information et consultation du public
1. Les Etats membres encouragent la participation active de toutes les parties concernées à la mise en oeuvre de la présente directive, notamment à la production, à la révision et à la mise à jour des plans de gestion de district hydrographique. Les Etats membres veillent à ce que, pour chaque district hydrographique, soient publiés et soumis aux observations du public, y compris des utilisateurs :
a) un calendrier et un programme de travail pour l’élaboration du plan, y compris un relevé des mesures qui seront prises en matière de consultation, trois ans au moins avant le début de la période de référence du plan ;
b) une synthèse provisoire de questions importantes qui se posent dans le bassin hydrographique en matière de gestion de l’eau, deux ans au moins avant le début de la période de référence du plan ;
c) un projet de plan de gestion de district hydrographique, un an au moins avant le début de la période de référence du plan.
Sur demande, les documents de référence et les informations utilisées pour l’élaboration du projet de plan de gestion sont mis à disposition.
2. Les Etats membres prévoient au moins six mois pour la formulation par écrit des observations sur ces documents, afin de permettre une consultation et une participation actives.
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également à la version mise à jour du plan. »
Deux consultations du public ont eu lieu, en 2004-2005 et 2008. Pour en savoir plus sur les résultats Loire Bretagne et Adour Garonne > rubrique consultation du public et des partenaires.
Les différentes étapes de la D.C.E.
La D.C.E. présente un calendrier commun aux Etats membres pour sa mise en application :
23 Octobre 2000 : Adoption de la D.C.E. par le Parlement Européen et le Conseil
2004 : Réalisation d’un état des lieux pour chaque bassin. Etat des pollutions et des besoins
2005 : Consultation du public sur les principaux enjeux, et le planning et programme de travail pour la révision du SDAGE
2006 : Avant-projet de SDAGE afin de définir les orientations du IXème programme d’intervention des agences de l’eau qui sera adopté fin 2006 par les Comités de bassin.
2007/2008 : Réalisation d’un projet de SDAGE qui sera soumis à la consultation du public.
Du 15 avril au 15 octobre 2008 : Consultation du public sur le projet de SDAGE et son programme de mesures
Du 10 janvier au 10 mai 2009 : Consultation des acteurs institutionnels sur les projets de SDAGE et de Programme de Mesures
Fin 2009 : Adoption du SDAGE par le Comité de bassin puis approbation par le préfet coordonnateur de bassin
1er janvier 2010 : Application du SDAGE 2010-2015
Novembre 2012 à avril 2013 (dates prévisionnelles) : Consultation du public et des acteurs de l’eau pour préparer le SDAGE 2016-2021
Fin 2012 : Bilan à mi-parcours du programme de mesures
Mi 2013 : Tableau de Bord du SDAGE 2010-2015 (bilan à mi-parcours)
2015 : Compte rendu auprès de l’Europe sur l’atteinte des objectifs fixés.
Pour en savoir plus sur la D.C.E. …
Les informations relatives à D.C.E. sur le site du R.P.D.E.
Vous trouverez diverses informations relatives à la directive cadre sur l’eau et au contexte régional de sa mise en place dans les rubriques suivantes du site R.P.D.E. :
La révision du SDAGE et la consultation
Les documents consultables sur la D.C.E.
Pour comprendre ce qu’est le bon état des eaux imposé par la D.C.E. et connaître la situation en Poitou-Charentes :
Rubrique Qualité > Bon état des eaux
Les informations de l’agence de l’eau Adour-Garonne
Consulter la page dédiée à la D.C.E.
Les informations de l’agence de l’eau Loire-Bretagne
Consulter la page dédiée à la D.C.E.
