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L’utilisation des eaux pluviales

« Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fond » article 641 du code civil. Ce droit est toutefois assorti de réserve :

  • d’une part, ne pas causer préjudice à autrui
  • et d’autre part, respecter les exigences relatives à chacun des usages.



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