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Références réglementaires générales
Deux textes fondateurs ont orienté la nouvelle politique d'assainissement de la France et de la Communauté :
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la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
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la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 : plusieurs textes d'application déclinent avec précision les principes fondamentaux des deux précédents, dont :
- les décrets du 29 mars 1993 (application de l'article 10 de la loi sur l'eau),
- le décret du 3 juin 1994 (application de l'article 35 de la loi sur l'eau),
- l'arrêté du 23 novembre 1994 sur les zones sensibles,
- les arrêtés du 22 décembre 1994 sur les prescriptions techniques et sur l'autosurveillance des ouvrages d'assainissement,
- les arrêtés du 6 mai 1996 sur les prescriptions techniques de l'assainissement autonome et son contrôle par les communes,
- l'arrêté du 21 juin 1996 sur les prescriptions techniques minimales des unités de traitement de petites dimensions.
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La production d'eau potable est encadrée quant à elle par :
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la directive européenne du 3 novembre 1998, relative aux eaux destinées à la consommation humaine.
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Le décret 2001-1220 du 20/12/01 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
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La directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Elle fournit un cadre cohérent aux multiples directives antérieures qui ont structuré de manière sectorielle les politiques de l'eau. Ses principaux enjeux sont :
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un changement de logique : elle reprend le concept de district hydrographique.
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l'information et la consultation du public (cf. article 14 de la directive)
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