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 Enjeux pour les usagers
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Réglementaire
En France, les trois quarts des déversements industriels dans les ouvrages communaux sont aujourd'hui non conformes à la réglementation. Depuis 1958, les responsables d'usine ont pourtant pour obligation d'obtenir l'autorisation du maire pour rejeter leurs eaux usées dans le réseau communal, mais très peu d'autorisations ont été délivrées à ce jour, à cause de la complexité de la réglementation. Or, cette autorisation délivrée par la commune est un moyen de fixer les apports d'effluents industriels dans la station d'épuration communale et par conséquent de vérifier la qualité des boues.
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Economique
Des investissements pour protéger l'environnement (eau, air, déchets, bruit) sont réalisés par les industries. Ils interviennent avec un système de dépollution en bout de chaîne ou en matière de prévention des risques de pollution accidentelle. Une démarche de mise en œuvre de technologie propre est souvent plus rentable qu'une "dépollution en bout de chaîne".
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Dans les investissements liés à la protection de l'environnement et à la protection des sites, les efforts des établissements industriels de Poitou-Charentes, se hiérarchisent en 1997 et 2000 de la façon suivante (cf. tableau) :
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En région Poitou-Charentes, l'industrie a principalement orienté ses investissements dans le domaine de l'eau.
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La protection de l'environnement ne constitue cependant qu'une des motivations dans la décision de renouvellement de l'outil de production, l'entreprise n'investissant dans un procédé plus propre que si l'ancien est techniquement ou économiquement obsolète.
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Les industries, au même titre que les autres consommateurs d'eau, répondent au principe de « préleveur/pollueur-payeur » et versent des redevances aux agences de l'eau. Il s'agit d'un système de mutualisation qui engage les industries les plus polluantes à verser davantage de redevances aux agences de l'eau, ces dernières étant redistribuées sous forme de subvention ou d'avances aux industries les plus actives en matière d'investissement pour la réduction des pollutions de manière à les aider [54].
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Médiatique Pour certaines entreprises, la prise en compte de l'environnement peut être un argument de vente; elle fait alors partie intégrante de leur image de marque. Cette motivation environnementale n'est cependant prédominante que dans une minorité de firmes soucieuses de leur image.
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Même si cette situation tend à évoluer, la majorité des entreprises n'investit dans le domaine de la protection de l'environnement que pour respecter la réglementation et répondre aux problèmes causés par les activités polluantes. Les contraintes de productivité liées à la concurrence internationale constituent les limites de la politique d'image.
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Solutions existantes
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Réglementation
Actuellement, le décret du 24 octobre 1967 et la circulaire d'application du 12 décembre 1978, qui assoient le calcul de la redevance assainissement, impliquent que plus l'industriel rejette, moins il paie. Ce coefficient de dégressivité, actuellement remis en question, était justifié dans les années 70 quand le but était avant tout de raccorder les entreprises au réseau d'assainissement et de collecter leurs effluents. Aujourd'hui, c'est le problème de la qualité des effluents et de leur traitement qui se pose. Une circulaire et une convention type devraient accompagner le futur décret dans lequel les différents modes de calcul possibles seront précisé. La redevance devrait correspondre à la juste rétribution d'un service rendu.
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Méthodes curatives et/ou préventives
En général, les entreprises préfèrent investir pour remplacer du matériel curatif, intervenant en fin de cycle tel les stations d'épuration. Mais des établissements sont aussi équipés pour prévenir le risque de pollution accidentelle. Certains industriels en Poitou-Charentes, dont les sociétés MACRODYNE à Parthenay, DELSOL à Chasseneuil-du-Poitou, AIGLE à Ingrandes, se sont engagés à investir pour supprimer leurs rejets toxiques.
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Inspection des installations classées
Les rejets d'eaux usées et leur traitement concernent la quasi-totalité des entreprises de Poitou-Charentes, et constituent à ce titre un souci majeur de l'inspection réalisée par la DRIRE et par la DSV (Direction des Services Vétérinaires) notamment pour les abattoirs et certaines industries agroalimentaires. Celle-ci tient compte dans l'instruction des demandes d'autorisation, non seulement des normes tirées de l'arrêté du 2 février 1998 ou d'arrêtés équivalents, mais aussi des contraintes du milieu récepteur (objectifs de qualité des cours d'eau, capacité d'accueil des stations d'épuration communales pour les industries raccordées, saturation des sols en azote pour les épandages d'effluents).
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Contrôle : mesures d’autosurveillance de la qualité
La mise en œuvre de l'autosurveillance [55] est une des priorités de l'inspection si bien qu'en 1999, le nombre d'industriel soumis a augmenté en Poitou-Charentes (45 entreprises transmettent régulièrement leurs résultats). En 1999, l'inspection a continué à se concerter avec les agences de l'eau pour la mise en œuvre d'un système de contrôle externe des rejets industriels.
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