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L'eau et ses usages en Poitou-Charentes

Bilan "L'eau et ses usages en Poitou-Charentes"/ Comité Régional de l'Environnement (CRE)

Eau Fluide Vital

Eau et usages

Action Publique

sousthématiques de la partie "Loisirs et santé"

Présentation

Usage et conséquences

Enjeux et solutions

Références réglementaires

Quelques références réglementaires

La loi Littoral du 3 janvier 1986

La loi du 3 janvier 1986 sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral français, dite « loi Littoral » englobe au même titre que le front de mer, les estuaires et les deltas ainsi que leurs communes riveraines. Ses dispositions visent à limiter l'urbanisation sur les côtes françaises, comme l'impossibilité de construire sur une bande de 100 mètres à partir du rivage ou l'obligation de préserver de toute urbanisation les sites naturels remarquables. Cependant, les deux décrets d'application prévus dans l'article 2 de la loi –l'un fixant la liste des sites concernés, l'autre celle des villes et localités riveraines – ne sont toujours pas publiés. Les juges du Conseil d'Etat, sollicité par l'association France nature environnement, ont donné au Premier Ministre un délai de six mois, c'est à dire jusqu'au 28 janvier 2001 pour prendre ces décrets.