|
| |
Parmi les instruments économiques susceptibles d'inciter à prendre en compte les impacts
environnementaux des activités humaines et d'essayer de les limiter, voire de les supprimer,
figurent les aides destinées à compenser les surcoûts ou les baisses de productivité liées à des changements de pratiques d'une part (principe non pollueur–aidé), et d'autre part, les prélèvements financiers parafiscaux destinés à donner un signal spécifique aux acteurs économiques et à modifier leurs comportements (principe pollueur-payeur).
|
|
|
| |
L es MAE (Mesures Agri-Environnementales)
La prise en compte des préoccupations environnementales dans la politique agricole européenne se traduit en 1985 par l'adoption de l'article 19 du règlement n°797/85 qui autorise les Etats membres à rémunérer des agriculteurs pour le maintien ou l'introduction de pratiques agricoles
compatibles avec les objectifs de protection de l'environnement ou de maintien des paysages.
|
|
|
| |
Ce dispositif est étendu dans le cadre de la PAC de 1992 à un ensemble de mesures inscrites dans le règlement européen n°2078/92 qui lient de manière explicite des objectifs de régulation de la production agricole et des marchés avec des objectifs de protection de l'environnement. Le principe de base sur lequel se fondent ces mesures est celui de l'extensification des manières de
produire, ce qui peut entraîner une baisse de revenu des agriculteurs en raison d'une réduction de la production ou d'une augmentation des coûts consécutive à l'adoption d'une nouvelle technique.
|
|
|
| |
Le dispositif français précisé par la circulaire MAPA/DEPSE du 26 mars 1993 concerne un ensemble de mesures de nature différente, et qui s'appliquent à deux niveaux :
|
|
|
| |
national :
- la prime à l'herbe, relative au maintien de l'élevage extensif,
- les Plans de Développement Durable.
|
|
|
| |
régional :
- des mesures régionalisées dont les cahiers des charges sont construits sur une base nationale,
- des opérations locales (OLAE) dont les objectifs et les cahiers des charges sont négociés sur une base locale.
|
|
|
| |
Basées sur le volontariat, les Mesures Agri-Environnementales visent ainsi à encourager les
pratiques de production respectueuses de l'environnement grâce à des aides financières destinées à compenser les pertes de revenus ou les surcoûts liés à ces nouvelles pratiques. Ces mesures ne sont pas nécessairement liées aux zones vulnérables ou aux zones d'excédent structurel. Les aides attribuées dans le cadre des programmes approuvés étaient financées à 50 % par le FEOGA (Fonds Européen d'Orientation et de Garanties Agricoles).
|
|
|
| |
Les préfets ont défini des programmes d'action quinquennaux indiquant les changements de
pratiques éligibles aux aides et les zones géographiques d'application. Les objectifs visés pouvaient être aussi bien l'entretien de l'espace rural par le maintien de systèmes d'élevages extensifs que la préservation des paysages ou la protection des ressources en eau. Pour ce dernier objectif, les actions pouvaient porter sur la réduction des quantités d'intrants (azote ou phytosanitaires), sur la reconversion de terres arables en herbages extensifs ou sur le retrait à long terme de
certaines surfaces. Les conversions à l'agriculture biologique pouvaient aussi, dans une certaine mesure, contribuer à la protection des ressources en eau.
|
|
|
| |
En 1999 en France, les zones couvertes par les programmes régionaux et locaux représentaient
967 000 ha (pour une surface agricole utile totale en France d'environ 30 millions d'hectares) et la protection des eaux faisait partie des objectifs affichés dans 22 départements. Cependant ces mesures agri-environnementales étaient, pour l'essentiel, mises en place en dehors des zones de grande culture ou d'élevage intensif, ce qui limitait beaucoup leur contribution à la protection des ressources en eau les plus menacées.
|
|
|
| |
Les MAE en Poitou-Charentes
Lors de l'élaboration des programmes régionaux de Mesures Agri-Environnementales, une priorité est donnée en Poitou-Charentes aux opérations touchant à la protection et à la gestion des eaux. Une enveloppe de 1,2 MF par département est prévue en 1993 et 1994 pour la protection des
captages d'eau potable (pour un total de crédits par département pour ces opérations zonales
de 2,7 MF).
|
|
|
| |
Trois types de mesures sont alors proposées :
|
|
|
| |
retrait à long terme (20 ans)
pour des parcelles ou groupes de parcelles situées dans un périmètre de protection de captage ou pour une bande de 5 mètres le long des cours d'eau. Il s'agit de reconvertir la terre cultivée en prairie permanente sans apport d'azote ni de produits phytosanitaires, avec broyage ou fauche une fois par an.
Le montant de l'aide compensatoire s'élève à 3 000 F/ha/an pendant 20 ans.
Cette mesure prévoit alors le cofinancement obligatoire d'une collectivité territoriale.
|
|
|
| |
reconversion des terres arables en herbages extensifs
pour des parcelles situées dans les périmètres de protection rapprochés ou éloignés des captages ou parcelles en bord de cours d'eau. Le montant de l'aide compensatoire s'élève à 2 500 F/ha/an pendant 5 ans.
|
|
|
| |
réduction des intrants : azote et produits phytosanitaires
pour des parcelles situées dans des périmètres de protection des captages. Il s'agit de réduire de 20% les apports azotés par rapport aux quantités habituellement préconisées et de tenir un cahier parcellaire avec établissement de plan prévisionnel de fumure et de traitement. Le montant de l'aide compensatoire s'élève à 1 200 F/ha/an pendant 5 ans.
|
|
|
| |
Dans le département de la Vienne, une dizaine de périmètres de protection de captages a été
proposée comme zone éligible à ces aides. Cinq périmètres furent définitivement retenus en
raison des budgets disponibles et de la nécessité de rencontrer des taux d'adhésion significatifs sur un même périmètre.
|
|
|
| |
Seules les mesures « reconversion en herbages extensifs » et « réduction d'intrants » ont
rencontré un intérêt de la part de la majorité des agriculteurs. A noter que pour la première mesure
« retrait à long terme », l'Union Européenne ne s'engageait que pour les cinq premières années, ce qui suscita des réticences chez les collectivités territoriales.
|
|
|
| |
La mesure « réduction d'intrants » rencontra un certain succès, notamment parce qu'elle ne remettait pas en cause le système de production existant, mais demandait simplement quelques aménagements.
Concernant le contrat « réduction d'intrants » :
- 27 contrats (réduction d'azote) représentant 684 ha (essentiellement sur le bassin de l'Aume Couture) étaient signés en Charente,
- cette mesure n'était pas appliquée en Charente-Maritime,
- 3 contrats (réduction des phytosanitaires) étaient signés dans les Deux-sèvres, sur le bassin du Cébron (32 ha),
- 69 contrats (réduction de l'azote) étaient signés dans la Vienne, soit 1 537 ha, sur certains
périmètres de protection éloignés dans la Gâtine (Lavausseau, Ayron, …).
|
|
|
| |
Les principaux points de cette mesure sont les suivants :
|
|
|
| |
1- réduction de la dose d'azote
Les apports azotés doivent être réduits de 20% par rapport à une dose calculée, avec un conseiller agricole, pour un rendement potentiel et ne pas dépasser une dose plafond fixée. Les apports
doivent être fractionnés, et le premier apport ne peut être effectué avant une date déterminée pour chaque culture. Enfin, les apports d'azote organique (fumier, lisier) sont limités à 210 kg d'azote par hectare et par an.
|
|
|
| |
2- interdiction des raccourcisseurs de paille sur céréale et colza
Ces produits sont utilisés pour limiter la croissance des tiges due aux fortes teneurs en azote, et éviter notamment la verse des cultures.
|
|
|
| |
3- gestion de l'interculture
Lorsque cela est possible, le sol doit être couvert en période d'interculture par une culture piège à nitrates ou des repousses d'une culture précédente.
Ces mesures ont été mises en place lors de la campagne 1994-1995 pour une durée de cinq ans, dans l'objectif de conduire à une gestion plus rigoureuse de l'azote et de limiter les risques de lessivage des nitrates.
|
|
|
| |
Une évaluation de la mise en œuvre de ces mesures a été menée fin 1997 sur trois périmètres de captages par des étudiants de l'ENITA de Clermont-Ferrand avec la collaboration de la Chambre d'Agriculture de la Vienne. Elle s'organise principalement autour des changements survenus dans les pratiques agricoles et de l'impact sur le résultat économique de l'entreprise agricole. En effet, le temps de latence inévitable des phénomènes de transfert de polluants vers les eaux ne permettait pas d'apprécier objectivement les conséquences des mesures sur les teneurs en nitrates.
|
|
|
| |
Les principales conclusions qui sont tirées de l'évaluation sont les suivantes :
|
|
|
| |
du point de vue des pratiques agricoles :
- les cultures de printemps étant souvent présentes sur de nombreuses parcelles, la gestion
des intercultures longues reste une difficulté. En conséquence beaucoup de sols restent nus en hiver ;
- les doses de fertilisants appliquées sont les doses maximales autorisées dans le cadre du contrat. Elles sont cependant inférieures à celles qui auraient été appliquées sans contrat. En parallèle, une baisse des doses appliquées sur des parcelles hors contrat, à la lumière de l'expérience des parcelles sous contrat, est observée ;
- les balances azotées « entrées-sorties » diminuent même si elles restent légèrement
excédentaires (le cahier des charge prévoyait une balance nulle) ;
- les parcelles particulièrement sensibles à l'infiltration et au lessivage des nitrates ne sont pas conduites différemment des autres ;
- en ce qui concerne l'utilisation des produits phytosanitaires, aucune évolution significative
des pratiques n'a été notée.
|
|
|
| |
du point de vue économique :
- pour les cultures de vente, la prime de 1 200 F/ha compense largement la diminution de
rendement engendrée par la réduction d'intrants ;
- l'avantage de l'implantation d'un couvert végétal pendant l'interculture est minoré du fait du coût de l'implantation. Ce phénomène est nuancé lorsque le couvert végétal est valorisé en alimentation animale ;
- globalement, l'aide financière ajoutée à l'allégement des charges dû à la réduction des
intrants font de cette mesure une opportunité intéressante pour le cultivateur. Il est probable que cette conclusion soit un peu différente pour un système d'élevage qui verrait sa production fourragère sensiblement réduite et qui devrait peut-être augmenter sa surface.
|
|
|
| |
A noter que l'existence de contraintes techniques sur les parcelles en contrat a pu conduire
certains agriculteurs à reporter certaines cultures ou certaines pratiques sur des parcelles hors contrat (épandage des effluents d'élevage, arrêt des semis de légumineuises dans les mélanges prairiaux pour pouvoir apporter de l'azote …). C'est un des effets pervers d'une mesure ne portant que sur une partie de la surface de l'exploitation.
|
|
|
| |
En conclusion, cette mesure « réduction d'intrants » a contribué à une réduction significative des apports de fertilisants, qui n'a engendré qu'une faible baisse des rendements de façon générale, et dans certains cas, a débouché sur une meilleure gestion de l'interculture. Elle a permis à la
majorité des agriculteurs de se poser des questions sur les liens entre leur activité et la qualité de l'eau. Du point de vue économique, cette mesure n'est pas pénalisante au regard du cahier des charges souscrit, à quelques nuances près pour les exploitations d'élevage. Enfin, la nécessité de communiquer de façon importante et de fournir de nombreuses explications aux agriculteurs a été
soulignée.
|
|
|
| |
En juillet 1999, la Loi d'Orientation Agricole française instaure les CTE, qui deviennent les nouveaux dispositifs nationaux d'application des MAE. C'est le Plan de Développement Rural National (PDRN), adopté le 7 septembre 2000, qui consacre l'approche française de la multifonctionnalité de l'agriculture et articule différentes mesures autour des CTE.
|
|
|
| |
Cependant, pour la mise en œuvre de ces nouvelles mesures agro-environnementales, une aide de base peut être accordée aux exploitants agricoles en dehors de la contractualisation d'un CTE. Cependant, lorsque la mesure est incluse dans un CTE, le montant de l'aide est plus intéressant.
(Cf. annexe).
|
|
|
| |
L es CTE (Contrats Territoriaux d’Exploitation)
Présentation du CTE
(Source : Rapport d'évaluation de la politique de préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, comité national de l'évaluation 2001)
|
|
|
| |
Institué par l'article 4 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, le CTE est un
partenariat financier d'une durée de cinq ans entre l'agriculteur et l'Etat. Il a pour objectif d'inciter chaque exploitant agricole à développer un projet économique global, qui intègre les fonctions économiques, environnementales et sociales de l'agriculture.
|
|
|
| |
Un diagnostic initial de l'exploitation est réalisé. Au vu du contrat type départemental élaboré par chaque Préfet en fonction des caractéristiques locales, l'exploitant choisit les mesures sur
lesquelles il souhaite s'engager. Son dossier sera étudié par une section spécialisée de la CDOA (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture).
|
|
|
| |
Le projet comporte deux volets : d'une part, une partie économique et relative à l'emploi (intégration d'une filière de qualité, valorisation de la production, développement du tourisme vert, …), d'autre part, une partie environnementale et territoriale (lutte contre l'érosion, conservation de la biodiversité, valorisation des surfaces en herbe, … ).
|
|
|
| |
Les aides peuvent porter sur l'élaboration du projet d'exploitation, la réalisation d'investissement et la compensation des coûts liés à l'adoption de pratiques favorables à l'environnement allant
au-delà des bonnes pratiques agricoles habituelles. Le CTE est souscrit pour une durée de cinq ans.
|
|
|
| |
En France, une enveloppe de 1,9 milliard de francs (moitié crédits budgétaires français, moitié FEOGA) a été ouverte pour les CTE dès l'année 2000. Les CTE se mettent en place progressivement : le nombre des contrats signés était de 5 000 au 15 mars 2001 soit un peu moins de 1 % du nombre total d'exploitations.
|
|
|
| |
Dans les premiers contrats signés, on relève des engagements relatifs à la couverture des sols en hiver, à la fertilisation raisonnée, à la lutte contre l'érosion des sols, à la création de bandes enherbées au bord des ruisseaux, à la diminution des apports azotés, à la non-utilisation de certains
produits phytosanitaires, à la réduction de la surface en maïs …
|
|
|
| |
Certaines difficultés sont apparues dans la mise en oeuvre des CTE, liées à la mise en œuvre d'un catalogue très large de mesures (risque de dispersion du contenu des contrats), ne permettant pas une grande efficacité. Ces difficultés sont également liées à l'obtention d'une cohérence entre les actions du volet environnemental et celles du volet économique. La lourdeur de la procédure à respecter est également responsable du peu d'empressement des agriculteurs à s'engager dans la démarche, et de la lenteur des contrats élaborés à devenir opérationnels.
|
|
|
| |
Les Contrats Territoriaux d'Exploitation qui peuvent être conclus sur l'ensemble du territoire
doivent remplacer les Mesures Agri-Environnementales en leur donnant une toute autre dimension. Cependant, des effets sensibles sur la qualité de l'eau ne pourront être obtenus que si la
majorité des agriculteurs installés sur le bassin d'alimentation d'une même ressource en eau
prennent les mêmes engagements pour protéger cette ressource.
|
|
|
| |
Les CTE en Poitou-Charentes
Les départements de Poitou-Charentes se sont engagés dès fin 1998 dans la préfiguration des CTE. Les priorités identifiées à l'issue de cette phase étaient les suivantes :
|
|
|
| |
la préservation de la ressource en eau en quantité et en qualité,
|
|
|
| |
la gestion du paysage et du patrimoine,
|
|
|
| |
la valorisation des produits,
|
|
|
| |
le maintien et la création d'emplois en milieu rural,
|
|
|
| |
le développement et la préservation du territoire ( Marais poitevin et marais charentais,
Cognaçais, Bocages en Deux-Sèvres, zone d'élevage de la Charente limousine, zone d'élevage
ovin en Vienne, …),
|
|
|
| |
le relèvement des primes à l'herbe.
|
|
|
| |
En 2000 ont eu lieu l'élaboration de stratégies collectives et la signature des premiers contrats.
|
|
|
| |
Le CTE « Qualité de l'eau » en Poitou-Charentes
Le CTE peut apparaître comme un outil incitatif potentiellement intéressant pour préserver la qualité des eaux, puisqu'il permet un accompagnement financier des pratiques agricoles limitant les risques de pollutions. La Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt a donc engagé une réflexion sur les principes que devraient respecter les CTE “Qualité de l'eau” et sur le contenu de leur volet environnemental. Le projet d'un CTE-type portant sur l'eau au niveau régional a été abandonné étant donné les surfaces trop importantes qui étaient concernées. La réflexion est désormais menée au niveau départemental, sur la base d'un document de travail élaboré au niveau régional.
|
|
|
| |
Afin d'optimiser l'utilisation des aides publiques et de maximiser leur effet environnemental, les CTE “Qualité de l'eau” devraient être concentrés sur des zones prioritaires, où leur pertinence aura été démontrée. Ces zones seront à définir localement, en accord avec la profession agricole, et en fonction d'objectifs qui pourront inclure la protection des ressources utilisées pour la production d'eau potable. De plus, sur ces zones, le CTE ne sera efficace que s'il est largement appliqué et s'il est mis en œuvre de façon collective. Des actions d'animation seront donc à promouvoir, afin de susciter et de développer les approches collectives.
|
|
|
| |
Le volet environnemental des CTE “Qualité de l'eau” se composerait de différents types d'action, d'importance variable selon les situations, et qui seront combinées en fonction des résultats d'un diagnostic de situation au niveau du territoire et au niveau de l'exploitation agricole :
- actions de réduction ou de raisonnement de la fertilisation,
- actions de réduction ou de raisonnement des pratiques phytosanitaires,
- actions de protection des cours d'eau : plantation d'arbres ou de haies, restauration des
berges, bandes enherbées, …
- action de modification des pratiques culturales : couverture des sols nus, gestion extensive des prairies, …
|
|
|
| |
T GAP
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été créée par l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (L. n° 98-1266, 30 déc. 1998, JO 31 déc.). Elle regroupe cinq taxes parafiscales
préexistantes portant sur le stockage des déchets ménagers, l'élimination des déchets industriels, les nuisances sonores des aéroports, la pollution atmosphérique et les huiles de base. Le décret
n° 99-508 du 17 juin 1999 (JO 20 juin, p. 9099), pris pour l'application de la loi précitée, a notamment précisé l'assiette de la taxe et les modalités de recouvrement.
|
|
|
| |
La TGAP a une vocation universelle vis-à-vis de l'ensemble des activités polluantes. Elle est
présentée par ses concepteurs comme un instrument de modernisation, de simplification et de plus grande efficacité de la fiscalité écologique, contrairement à la fiscalité traditionnelle de
l'environnement : la TGAP a pour objectif d'inciter à la limitation des activités polluantes, grâce au signal-prix qu'elle adresserait aux activités concernées (le coût des produits ou de leur élimination étant taxé, on suppose que leur utilisation sera ajustée et réduite).
|
|
|
| |
Trois nouveaux prélèvements ont été créés par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 (L. n° 99-1140, 29 déc. 1999, JO 30 déc.) et touchent plus particulièrement le domaine de l'eau. Ils portent sur les préparations pour les lessives, les granulats et les produits phytosanitaires. La TGAP a de ce fait introduit une nouveauté dans le système des prélèvements pour la politique de l'eau puisque pour la première fois, les recettes ne sont pas affectées particulièrement à ce domaine, et n'ont pas pour vocation à financer des investissements pour une meilleure gestion de la ressource (contrairement aux redevances ou aux recettes des factures d'eau). Ces dispositions ont été critiquées pour leur principe d'une part, et pour leurs effets
d'autre part.
|
|
|
| |
Concernant les produits phytosanitaires, il s'agit de faciliter un transfert de l'emploi des produits phytosanitaires les plus polluants (toxicité et écotoxicité) vers des produits moins polluants, par la mise en place d'un taux de taxation dégressif privilégiant les produits les moins polluants qui sont les plus nombreux. La taxe, effective depuis le 1er janvier 2000, s'applique aux produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés, dont la mise sur le marché est autorisée en application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 et contenant des substances classées dangereuses. Pour chaque produit commercialisé, la taxe dépend du poids de chaque substance dangereuse entrant dans sa composition. À chaque substance active classée dangereuse est affectée une taxe au kilo dont le montant est fonction de son classement toxicologique et écotoxicologique selon une grille définie de 0 à 1 676,94 euro/tonne. Ce classement et ces taux ne sont pas figés, et pourront
évoluer ces prochaines années.
|
|
|
| |
Le rapport d'évaluation nationale de la politique de préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine tire certaines conclusions sur cette taxe appliquée aux produits
phytosanitaires. Bien qu'il soit trop tôt pour évaluer sa mise en œuvre et, a fortiori, ses effets, il
observe seulement que :
|
|
|
| |
en introduisant une différenciation forte des substances selon leur toxicité, la TGAP délivre un bon signal ;
|
|
|
| |
la taxe à son taux actuel ne paraît pas susceptible de contribuer beaucoup à une réduction d'ensemble de l'usage de produits phytosanitaires ;
|
|
|
| |
au regard de la protection des ressources en eau, il est très important que les actions visant à
améliorer la connaissance et la prévention des pollutions soient suffisamment financées, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui …
|
|
|
| |
R edevance sur les excédents d’azote
Le projet de réforme de la loi sur l'eau prévoyait la création d'une redevance sur les excédents
d'azote (REA), selon le principe « pollueur-payeur » appliqué par les Agences de l'eau. Elle aurait été due à compter du 1er janvier 2003 par les agriculteurs assujettis au régime d'imposition sur les bénéfices agricoles réels, et à compter du 1er janvier 2008, pour tous les autres agriculteurs.
|
|
|
| |
La redevance sur l'azote vise les pollutions engendrées par l'azote utilisé par l'activité agricole, à l'exclusion des activités piscicoles. Elle devait se substituer à la redevance actuelle concernant les élevages dans le cadre du Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA) et être appliquée à la fois aux éleveurs et aux autres producteurs agricoles.
|
|
|
| |
Ce dispositif a été conçu comme une véritable fiscalité incitative. L'assiette de cette redevance serait calculée sur le solde du bilan entrées-sorties d'azote de l'exploitation. Les agriculteurs auraient donc intérêt à réduire le plus possible leurs excédents azotés et à s'approcher d'un solde du bilan nul. L'assiette serait diminuée des trois abattements forfaitaires suivants :
• 25 kg d'azote par hectare de prairie,
• 50 kg (supplémentaires) par hectare de prairie,
• 50 kg (supplémentaires) par hectare de cultures intermédiaires.
|
|
|
| |
Par ailleurs, des modulations seraient prévues pour inciter les agriculteurs à mettre en œuvre des pratiques limitant les risques de pollution. L'agriculteur devrait ainsi être incité à mieux raisonner la gestion de l'azote sur son exploitation.
|
|
|
| |
Le taux de la redevance devait être fixé par les Agences de l'eau entre 0,2 et 0,23 e/kg d'azote excédentaire.
|
|
|
| |
Contrairement à la taxe, les montants des redevances perçues seraient consacrées au financement d'actions dans le domaine de l'eau.
|
|
|
| |
|
|
Opérateur technique : ORE http://www.observatoire-environnement.org - Contact
L'ORE n'est pas responsable du contenu des sites vers lesquels sont établis des liens |
Réseau Partenarial des Données sur l'eau
Infos pratiques
RSS 2.0
| Espace privé