|
| |
L a police de l’eau
La police de l'eau a pour objet de faire appliquer les réglementations visant à limiter les atteintes quantitatives et qualitatives à l'équilibre de la gestion des ressources en eau superficielles et souterraines, et aux milieux aquatiques. Les police des eaux relève de la compétence du ministère chargé de l'environnement. A ce titre il exerce la police des eaux, à l'exception du domaine public fluvial navigable, qui relève du ministère chargé de l'équipement et du transport.
|
|
|
| |
La « police de l'eau » recouvre deux activités bien distinctes :
|
|
|
| |
|
|
| |
l'instruction des demandes d'autorisations et l'élaboration des prescriptions propres à limiter les atteintes aux ressources en eau et aux milieux aquatiques ;
|
|
|
| |
le contrôle du respect des prescriptions imposées et la recherche des installations, ouvrages, travaux ou activités qui sont en infraction par défaut de déclaration ou de demande d'autorisation, puis la mise en demeure ou la verbalisation des contrevenants.
|
|
|
| |
Il appartient au préfet de déterminer sur le plan local les missions des services déconcentrés de l'Etat pour la police de l'eau et de coordonner éventuellement la mise en œuvre d'autres polices avec lesquelles les actions peuvent interférer (installations classées, police sanitaire).
|
|
|
| |
La liste des agents pouvant être en charge de la police répressive de l'eau est définie par l'article 19 de la loi sur l'eau. Il s'agit en particulier :
|
|
|
| |
des agents assermentés et commissionnés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, l'agriculture, l'industrie, les transports, lamer, la santé, la défense,
|
|
|
| |
|
|
| |
des agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office National de la Chasse, et du
Conseil Supérieur de la Pêche.
|
|
|
| |
Le volet répressif de la police de l'eau est peu développé et conduit rarement à des condamnations en justice. Il est probable que ce manque nuit à l'efficacité de la prévention et que la
préservation de la ressource en eau aurait intérêt à voir se compléter davantage la prévention et le contrôle.
|
|
|
| |
La loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a étendu la police de l'eau à l'ensemble des installations (autres que les installations classées pour la protection de l'environnement), ouvrages, travaux et activités susceptibles de porter atteinte à l'équilibre de la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques (assèchement, drainage, création ou vidange de plan d'eau, par exemple). De plus, la police de l'eau et des milieux aquatiques a désormais un objet élargi à la gestion équilibrée de la ressource ; elle doit garantir la protection de la ressource dans toutes ses composantes. Son champ d'application est élargi à l'ensemble du bassin versant hydrographique. En effet, elle ne se limite plus en matière d'écoulement au lit mineur du cours d'eau, et ainsi, sont pris en compte la création des plans d'eau, le drainage, la création de zone imperméabilisée ...
|
|
|
| |
Le décret 93-742 du 29 mars 1993, modifié par le décret n°94-1227 du 26 décembre 1994, a défini des procédures d'autorisation et de déclaration. Il a également fixé la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités « soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ».
|
|
|
| |
Ces procédures consistent :
|
|
|
| |
pour l'autorisation, si l'opération n'est pas soumise à étude ou notice d'impact, à accompagner le dossier d'un document d'incidence sur le milieu aquatique, la qualité des eaux … Une enquête publique est obligatoire. Le préfet statue par arrêté après l'avis du conseil municipal, du conseil départemental d'hygiène et éventuellement de la mission déléguée de bassin. Cet arrêté fixe les prescriptions techniques à respecter.
|
|
|
| |
pour la déclaration, en cas d'absence d'étude ou de notice d'impact, à comprendre notamment un document sur les incidences de l'opération sur les ressources en eau, le milieu aquatique et la qualité des eaux. Le préfet donne récépissé de la déclaration. Celle-ci est accompagnée de
prescriptions générales.
|
|
|
| |
Il existe d'autres protections spécifiques aux eaux souterraines. Par exemple :
|
|
|
| |
L'interdiction de rejeter certaines huiles ou lubrifiants (décret n°77-254 du 8 mars 1977) et certains détergents (décret n°77-1554 du 28 décembre 1977).
|
|
|
| |
L'obligation, pour le préfet, de prendre les mesures utiles si des travaux de recherche ou
d'exploitation minière risquent de porter atteinte à la qualité des eaux (art.83 et 84 du Code
minier).
|
|
|
| |
|
|
| |
L a protection des captages
La protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine relève des dispositions du Code de la Santé Publique.
Les périmètres de protection des captages destinés à l'alimentation en eau potable ne sont pas une création récente : le décret loi de 1935 offrait déjà la possibilité de créer des périmètres de protection. La loi sur l'eau du 16 décembre 1964 les a rendus obligatoires pour tous les nouveaux captages, exceptés ceux protégés naturellement. Enfin, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a étendu l'obligation à tous les captages avec un délai de 5 ans pour la mise en conformité des ouvrages existants. La circulaire interministérielle du 2 janvier 1997 rappelle qu'à compter de cette date, l'absence de mise en place des périmètres de protection peut engager la responsabilité du service de distribution d'eau potable, du maire de la commune d'implantation ou de l'administration de l'Etat.
L'objectif de ces périmètres est de maîtriser les sources de pollution de proximité, ponctuelles ou accidentelles, qui peuvent affecter, parfois gravement, la qualité des eaux prélevées pour produire de l'eau potable.
|
|
|
| |
Trois types de périmètres ont été créés, suivant le niveau de risque rencontré :
|
|
|
| |
le périmètre de protection immédiate : zone obligatoire, située aux abords de l'ouvrage et acquise par le service des eaux. Réservée à la production d'eau, tous les déversements et les infiltrations d'éléments polluants y sont ainsi évités.
|
|
|
| |
le périmètre de protection rapprochée : zone obligatoire, qui dépend des caractéristiques des nappes aquifères et de la nature des pollutions possibles. Dans cette zone, toutes les activités ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent être interdites (cultures, stockage de produits toxiques, dépôts, etc.) ou réglementées de manière spécifique.
|
|
|
| |
le périmètre de protection éloignée : zone facultative, dans laquelle les activités précédentes
sont seulement soumises à une réglementation les limitant. Il n'y a pas d'interdiction.
|
|
|
| |
Ces périmètres de protection sont établis sur la base de critères hydrogéologiques ou hydrologiques intégrant la vitesse de transfert d'un polluant, la vulnérabilité de l'aquifère, l'environnement du point de prélèvement, etc.
La procédure administrative réglementaire comprend la consultation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, une enquête publique et la consultation des services et du Conseil Départemental d'Hygiène. Elle doit aboutir à un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) qui permet d'instaurer des servitudes sur les parcelles comprises dans ces zones de
protection (inscription au registre des hypothèques des servitudes).
|
|
|
| |
Les principales étapes de la procédure sont ainsi :
|
|
|
| |
phase 1 (technico-économique) :
- délibération de la collectivité,
- études préalables,
- avis de l'hydrogéologue agréé,
- constitution du dossier d'instruction,
- dépôt du dossier en préfecture,
|
|
|
| |
phase 2 (administrative) :
- consultation inter-services,
- enquête publique,
- avis du Conseil Départemental d'Hygiène,
- avis préfectoral de DUP,
- publication aux Hypothèques.
|
|
|
| |
En réalité, si de nombreuses procédures sont lancées, peu sont abouties actuellement étant données la complexité et la longueur de la démarche à mettre en œuvre pour les collectivités locales.
|
|
|
| |
En 2000, une enquête menée sur le bassin Loire-Bretagne indique que dans la partie des Deux-Sèvres située sur le bassin, 33% de la population est desservie par des captages bénéficiant d'un arrêté de DUP. La moyenne sur le bassin est de 26%, avec des variations de 1 à 80%. Concernant les procédures de mise en place des périmètres de protection sur l'ensemble de la région, seulement 25% des captages disposent d'un arrêté d'utilité publique entérinant les périmètres avec leurs servitudes. On notera une forte variabilité (de 0 à 70%) au niveau départemental.
|
|
|
| |
Cependant, le nombre de captages protégés augmente régulièrement depuis 1997 sur le bassin Loire-Bretagne notamment, avec un nombre de procédures achevées qui est passé de 4 à 17% entre 1995 et 2000.
|
|
|
| |
La mise en place des périmètres avec leurs servitudes s'avère être une démarche efficace pour :
|
|
|
| |
la réduction des risques de type accidentel et des pollutions ponctuelles pouvant affecter la qualité des nappes libres,
|
|
|
| |
éviter la création de forages qui viendraient en concurrence sur la même ressource, notamment dans le cas des nappes captives.
|
|
|
| |
Il n'en est pas de même en ce qui concerne les pollutions diffuses. En effet la superficie de la zone protégée est au maximum de quelques centaines d'hectares et couvre de fait rarement l'ensemble du bassin d'alimentation du captage, qui peut atteindre plusieurs centaines de kilomètres carrés.
|
|
|
| |
L a réhabilitation de forages
Préservation de la ressource profonde en Charente : projet pilote Pont de L'Epaud
Ce projet a été mis en œuvre suite aux prescriptions de plusieurs hydrogéologues, agréés en matière d'Hygiène publique, afin de donner un avis sur les périmètres de protection de captages d'alimentation en eau potable dans le département de Charente. Les ressources profondes de ce département sont relativement bien protégées naturellement, notamment dans leur partie captive qui correspond à la partie profonde. Les zones d'affleurement de ces aquifères sont soumises aux pollutions superficielles de manière plus directe. Cependant, des ouvrages à usage privé qui
captent ces aquifères profonds peuvent ne pas être réalisés dans les règles de l'art, et être vecteurs de pollution d'origine superficielle ou en provenance de nappes supérieures dégradées. Aussi, afin de mieux cerner l'ampleur et la nature des travaux à réaliser, et de définir les moyens juridiques et financiers qui permettraient de procéder à la réhabilitation de forages et au rebouchage d'ouvrages non-exploités, le SHEP[110] a décidé par délibération du 07 février 2001 d'engager la
première phase de ce projet pilote qui en comprend trois.
|
|
|
| |
La première phase, soutenue par le Conseil Régional et l'Agence de l'eau Adour-Garonne,
correspond à un recensement aussi exhaustif que possible des ouvrages, exploités ou non,
présents dans un secteur d'un rayon de 10 kilomètres (aire d'influence d'un forage à plus de 300 mètres de profondeur) autour du futur captage d'alimentation en eau potable du Pont de l'Epaud, sur la commune de Montmoreau St Cybard. L'objectif est d'éviter les communications entre les nappes supérieures de qualité parfois dégradée et les aquifères profonds de bonne qualité. Ainsi, 259 ouvrages ont été recensés et identifiés, ainsi que leurs données techniques. 36% d'entre eux, soit 93 ouvrages, captent au moins le Coniacien et/ou le Turonien.
La seconde phase concernera les études complémentaires nécessaires.
La troisième phase correspondra aux travaux, après étude de leur faisabilité technique, juridique et financière.
|
|
|
| |
Protocole pour la mise en conformité des forages privés de Charente-Maritime
La dégradation qualitative des aquifères superficiels par les pollutions diffuses a conduit les responsables de l'adduction d'eau à engager la recherche d'eau dans les nappes captives du Crétacé bénéficiant d'une protection naturelle.
|
|
|
| |
Pour certains de ces ouvrages, les teneurs en nitrates tendent à augmenter, révélant la possibilité d'une pollution par mise en communication de nappes superposées.
|
|
|
| |
Ces nappes sont également exploitées pour l'irrigation. Ainsi, sur les 3 450 forages agricoles de la Charente-Maritime, 2 000 forages sont implantés dans le Crétacé et 600 dans la partie captive de ces niveaux hydrogéologiques, présentant le risque de capter simultanément plusieurs nappes.
|
|
|
| |
Les membres de la commission spécialisée captage, confrontés, lors de l'étude des dossiers de définition des périmètres de protection, à ces problèmes, ont démontré la nécessité de mettre en conformité les forages mal réalisés, notamment dans les nappes captives du Crétacé qui présentent un intérêt majeur pour le département. Les secteurs où la qualité de ces nappes doit être préservée en priorité ont été identifiés (cf . annexes).
|
|
|
| |
Sur ces secteurs, grâce aux données des études préalables à la définition des périmètres de protection, l'inventaire des forages susceptibles de capter simultanément deux nappes a été effectué. Ainsi, sur les nappes prioritaires du Crétacé, 100 à 120 ouvrages devraient bénéficier d'une action de diagnostic préalable à une éventuelle mise en conformité (cf . annexes).
|
|
|
| |
Un groupe de travail réunissant les administrations de l'Etat et du Département concernées, le Syndicat des Eaux, la Chambre d'Agriculture et les Agences de l'eau, a arrêté des priorités en fonction des niveaux à risques vis-à-vis de la production d'eau potable.
|
|
|
| |
Trois niveaux de priorité ont ainsi été définis autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine :
|
|
|
| |
le premier intéresse les ouvrages privés situés à l'intérieur des périmètres de protection,
|
|
|
| |
le second s'adresse aux forages situés dans le bassin versant d'alimentation du captage d'eau
potable,
|
|
|
| |
le troisième concerne les ouvrages situés à l'extérieur du bassin d'alimentation mais inventoriés lors des études préalables.
|
|
|
| |
Après l'examen aux plans technique, réglementaire et financier, les modalités de mise en conformité des forages d'irrigation sont en cours d'élaboration. Le principe général retenu, conforme à l'avis du Ministère de l'Environnement préalablement sollicité sur cette question, est le suivant :
- le maître d'ouvrage des captages d'eau potable participe au financement du diagnostic des
ouvrages,
- le propriétaire de l'ouvrage mal réalisé et susceptible de dégrader la qualité de l'aquifère
participe au financement de sa mise en conformité.
|
|
|
| |
Une première estimation financière donne les coûts des diagnostics de l'état des forages à 6 000 euros HT, quant aux travaux de réhabilitation, ils peuvent varier entre 10 000 et 80 000 euros HT par ouvrage selon leur profondeur.
|
|
|
| |
Les participations financières de chaque partenaire sont en cours de validation (Agences de l'eau, Conseil Général, Conseil Régional, Chambre d'agriculture). Ces dispositions seront reprises par un protocole d'accord, qui sera ensuite intégré dans les visas des arrêtés définissant les périmètres de protection des captages d'eau potable.
(Cf. fiche de synthèse - tome 2)
|
|
|
Opérateur technique : ORE http://www.observatoire-environnement.org - Contact
L'ORE n'est pas responsable du contenu des sites vers lesquels sont établis des liens |
Réseau Partenarial des Données sur l'eau
Infos pratiques
RSS 2.0
| Espace privé