|
| |
L es ICPE
La loi 76-663 du 19 juillet 1976 a redéfini le cadre dans lequel sont réglementées toutes les installations susceptibles d'être à l'origine de pollutions, de nuisances ou de risques pour l'environnement. Il peut s'agir aussi bien d'installations où s'exercent des activités industrielles que des activités agricoles (élevage, pour l'essentiel) ou de service. La liste de ces installations est fixée par décret.
|
|
|
| |
Les installations les plus importantes, c'est-à-dire celles qui sont susceptibles de causer le plus de nuisances ou de pollutions, sont soumises à autorisation. La décision d'autorisation relève de la compétence du préfet qui, après enquête publique et avis de ses différents services techniques et du Conseil départemental d'hygiène, autorise le fonctionnement de l'installation. L'arrêté préfectoral comprend nécessairement des prescriptions à respecter pour la préservation de l'environnement et notamment pour prévenir ou limiter la pollution de l'eau.
Les installations d'importance moyenne sont soumises à déclaration et doivent respecter des prescriptions types qui leur sont notifiées avec le récépissé de déclaration. Le préfet conserve cependant le pouvoir d'imposer au cas par cas des prescriptions supplémentaires ou plus contraignantes lorsque la sensibilité du milieu le justifie.
|
|
|
| |
Les autres installations ne rentrant pas dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 relèvent, pour les risques qu'elles peuvent présenter, de l'article L 1331-1 du code de la santé publique. Ce texte donne pouvoir au gouvernement de fixer par décret les règles d'hygiène applicables, notamment, aux installations non classées. Si certains décrets ont été pris sur cette base, l'essentiel de la réglementation sanitaire continue à être fixé dans le cadre du règlement sanitaire départemental.
|
|
|
| |
Le contrôle de ces installations classées est assuré par des inspecteurs (des DRIRE[112], de la DSV[113]et des DDASS[114]).
|
|
|
| |
Ce sont les arrêtés préfectoraux d'autorisation, définis pour chaque installation, qui fixent la limite des flux de polluants que l'exploitant peut rejeter directement ou indirectement vers les milieux aquatiques ainsi que les conditions de l'auto-surveillance et du contrôle des rejets. Ils comportent aussi des prescriptions ou interdictions visant à réduire les risques de pollutions accidentelles. La pertinence des prescriptions et leur respect sont donc très importants pour la qualité des ressources en eau.
|
|
|
| |
En Poitou-Charentes, il y a environ 2300 installations soumises à autorisation.
|
|
|
| |
Les rejets d'eaux usées et leur traitement concernent la quasi-totalité des entreprises de Poitou-Charentes, et constituent à ce titre un souci majeur de l'inspection réalisée par la DRIRE et par la DSV notamment pour les abattoirs et certaines industries agro-alimentaires. Celle-ci tient compte dans l'instruction des demandes d'autorisation, non seulement des normes tirées de l'arrêté du 2 février 1998 ou d'arrêtés équivalents, mais aussi des contraintes du milieu récepteur (objectifs de qualité des cours d'eau, capacité d'accueil des stations d'épuration communales pour les industries raccordées, saturation des sols en azote pour les épandages d'effluents).
|
|
|
| |
Les décharges de déchets sont des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation. Plusieurs arrêtés définissent les conditions minimales auxquelles elles doivent satisfaire.
|
|
|
| |
Les matériaux potentiellement polluants accumulés sont destinés à rester en place pendant de nombreuses années et, si l'on constate une fuite susceptible de polluer une ressource en eau, il ne suffira pas d'arrêter l'activité de la décharge pour y remédier. Les dépôts anciens posent des problèmes particuliers car il est difficile de connaître exactement tout ce qui y a été admis. De plus, certains polluants comme les solvants chlorés peuvent migrer vers les eaux souterraines à travers des couches d'argile que l'on croyait étanches.
|
|
|
| |
Le stockage des déchets industriels spéciaux (toxiques) dans des décharges spécifiques fait de plus en plus appel à des barrières artificielles (argile rapportée, matériaux plastiques …) dont la durée d'efficacité est très difficile à estimer, mais qui risquent d'engendrer à très long terme une pollution des eaux souterraines.
|
|
|
| |
Les quantités de déchets ménagers et de déchets industriels banals mis en décharge devraient diminuer au cours des prochaines années du fait du développement d'autres modes de traitement et d'élimination. Il y aura cependant toujours besoin de décharges, au moins pour les déchets ultimes, elles devront être localisées, installées et exploitées avec beaucoup de précautions pour ne pas porter atteinte aux ressources en eau. Le choix de la localisation des sites de décharge par rapport aux zones d'alimentation, aux exutoires et aux capacités de dilution des effluents est très important. La surveillance devra être assurée bien au-delà de l'arrêt de l'exploitation.
|
|
|
|
| |
|
| |
Surveillance des eaux souterraines des installations classées
L'arrêté du 3 août 2001 modifie l'arrêté du 2 février 1998. La révision porte sur l'article 65 relatif à la surveillance des eaux souterraines.
La modification porte principalement sur le champ d'application des mesures de surveillance qui concernent un plus grand nombre d'installations classées soumises à autorisation. (…) Le texte permet l'extension du dispositif de surveillance à toute installation présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines, de par ses activités actuelles ou passées, ou de par la sensibilité ou la vulnérabilité des eaux souterraines. A contrario, le préfet peut donner acte de l'absence de nécessité d'une surveillance de la nappe sur proposition de l'inspection des installations classées. Cette proposition, qui est basée sur une étude portant sur le contexte hydrogéologique du site et les risques de pollution des sols, donne lieu à une consultation du Conseil Départemental d'Hygiène.
La surveillance des eaux souterraines se traduit par l'implantation de deux puits au moins, à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique, en « aval du site de l'installation ». Deux fois par an, le niveau piézométrique est relevé. De même, des prélèvements sont effectués dans la nappe, selon une fréquence déterminée par l'étude hydrogéologique. (…) Le résultat des mesures est désormais systématiquement transmis à l'inspection des installations classées. (…)
|
| |
|
|
|
(Source : « Courrier de l'eau », n°44, août/septembre/octobre 2001, Centre de Formation et de Documentation sur l'Environnement)
|
| |
|
|
|
|
| |
A ctions incitatives
Dans le secteur industriel, les pressions exercées sur la ressource en eau peuvent provenir des
processus de production et des produits ou sous-produits de fabrication (rejets dans l'eau).
|
|
|
| |
Diverses actions constituent une incitation économique à la préservation de la ressource en eau par des industriels. La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), instaurée le 1er janvier 1999, marque une évolution de la politique d'incitation économique. Elle regroupe notamment trois taxes, jusque là perçues auprès des industriels par l'ADEME et calculées sur la quantité de pollution émise ou de déchets produits : la taxe sur l'élimination des déchets spéciaux, la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, la taxe parafiscale sur les huiles de base. Par ailleurs les Agences de l'eau perçoivent des redevances pollution de la part des industriels.
|
|
|
| |
Enfin, les Agences de l'eau versent également aux industriels des subventions, des avances d'intervention, et des aides à l'exploitation pour l'élimination de déchets toxiques.
|
|
|
| |
I nformation, formation, conseil, animation
Pour connaître les risques de pollution et les moyens d'y remédier, les industries peuvent avoir recours à divers organismes fournissant les informations nécessaires. Divers guides pratiques et plaquettes adaptés à leur besoin existent et sont à leur disposition. Ces renseignements peuvent être dispensés par l'ADEME, les Agences de l'eau, les DRIRE, etc.
|
|
|
Opérateur technique : ORE http://www.observatoire-environnement.org - Contact
L'ORE n'est pas responsable du contenu des sites vers lesquels sont établis des liens |
Réseau Partenarial des Données sur l'eau
Infos pratiques
RSS 2.0
| Espace privé