Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     

Dispositions particulières selon les usages

Les arrêtés cadre définissent les règles de gestion de l'eau pour l'ensemble des usages de l'eau : usage agricole, usage domestique, remplissage des plans d'eau ... Ils définissent également les usages prioritaires pour lesquels les mesures de restriction ne s'appliquent pas.

En ce qui concerne l'usage agricole, certains types de culture font l'objet de dérogation ; ces cultures sont alors exclues des mesures de restriction et d'arrêt total selon des dispositions particulières. Ces cultures dérogatoires doivent être au préalable déclarées aux services Police de l'Eau. Elles sont examinées et accordées au cas par cas par le préfet. Les demandes de dérogation sont strictement limitées en volume.

Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent sous certaines conditions continuer à être irriguées, une fois le seuil de coupure franchi, ainsi que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une culture dérogatoire étant entendue comme une culture à forte valeur ajoutée et cultivée sur une superficie sensiblement inférieure à celles des grandes cultures. Les volumes sont plafonnés à l'hectare.

En 2017, les listes des cultures dérogatoires et les préconisations associées n'ont pas changé. Ces listes sont globalement homogènes d'un bassin à l'autre.

Pour les usages domestiques, les restrictions visent à limiter les prélèvements d'eau faits par les citoyens, notamment en période de sécheresse, pour l'arrosage des potagers, le remplissage des piscines ou encore le lavage des voitures par exemple.

D'une manière générale, le Préfet est en mesure de prendre les mesures exceptionnelles qui s'imposeraient pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie en particulier si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sont menacées.

Territoire de Saintonge et bassin Dronne aval et Lary Palais

Usages prioritaires
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usages suivants : alimentation en eau potable, abreuvement des animaux et lutte contre les incendies.

Cultures dérogatoires
Sont exclues de la mesure d'arrêt total les cultures suivantes : pépinières, cultures arboricoles, cultures ornementales, florales et horticoles, cultures maraîchères, cultures aromatiques et médicinales, cultures fruitières, cultures légumières, trufficultures, tabac, broches de vignes, semences, semis et îlots expérimentaux.

Prélèvements pour le remplissage des mares de tonnes

Les mares de tonnes
Les mares de tonne sont des plans d'eau temporaires bordés d'un affût souvent enterré, et localisés sur des propriétés privées. Elles sont utilisées pour la chasse nocturne de canards et de limicoles (petits échassiers) depuis le 19ème siècle.

Ils sont réglementés par un arrêté spécifique délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour le remplissage des mares de tonne dans le département de la Charente-Maritime.
Ce département édite depuis 2011, un arrêté spécifique visant à délimiter les bassins de gestion et à définir les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne. Pour cette année, la période d'application de l'arrêté s'étend du 15 avril au 30 novembre 2017. Les plans d'alerte par bassin de gestion y sont basés sur des indicateurs d'écoulement aux ouvrages d'évacuation à la mer, de débits de rivières, de niveaux d'eau et de nappes ou d'état des milieux.
Y est entendu par prélèvement, tout prélèvement d'eau non issu de l'océan ou des estuaires, qui, par forage, pompage superficiel ou dérivation, permet de remplir une mare de tonne. Chacun de ces prélèvements est soumis à une autorisation individuelle.

Bassins Isle Dronne et Charente ; périmètre du Grand Karst de la Rochefoucauld

Cultures dérogatoires
Sont exclues de la mesure d'arrêt total les cultures suivantes : pépinières, cultures arboricoles, cultures ornementales, florales et horticoles, cultures maraîchères, cultures aromatiques et médicinales, cultures fruitières, cultures légumières, trufficultures, tabac, broches de vignes.
Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux peuvent faire l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation).
En cas d'atteinte du DCR ou du PCR sur une unité hydrographique, l'irrigation des cultures dérogatoires pourra être suspendue sur le périmètre de cette unité. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels, notamment lors de risque sur la rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourra également être suspendue.

Prélèvements dans les nappes souterraines profondes, eaux stockées en retenues collinaires et plans d'eau
Les prélèvements par des forages en eaux souterraines profondes pour les besoins de l'irrigation peuvent être limités pour préserver l'alimentation en eau potable.
Le remplissage des retenues identifiées « eaux stockées » est autorisé conformément aux arrêtés préfectoraux réglementant la manoeuvre des vannes sur les cours d'eau en vigueur.

Prélèvements liés aux travaux de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique LGV-SEA
Les prélèvements autorisés nécessaires aux travaux liés à la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique LGV-SEA devront respecter les plans d’alerte et mesures de limitation qui seront pris conformément à l’arrêté cadre.

Bassins Veude, Négron, Creuse, Gartempe et Anglin ; Clain et nappe de l'InfraToarcien ; Dive du Nord ; Vienne

Cultures dérogatoires
Sont exclues de la mesure d'arrêt total les cultures suivantes : pépinières, cultures arboricoles, cultures ornementales, florales et horticoles, cultures maraîchères, cultures aromatiques et médicinales, cultures fruitières, cultures légumières, trufficultures, tabac, broches de vignes.
Les cultures de semences, les semis et îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation tout en étant placées en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource.
En cas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise d'un point nodal, l'irrigation de ces cultures dérogatoires pourra être suspendue.

En cas de sécheresse jugée exceptionnelle, le Préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s'imposeraient, notamment pour les éleveurs.

Irrigation à partir de réserves d'eau
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé selon différents cas :
- bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'un compteur en sortie
- réserve en substitution totale
- stockage partiel

Usages industriels
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation. Des mesures de réduction des volumes prélevés ainsi qu'une surveillance accrue de la qualité de leurs rejets pouvant entraîner leur diminution voire leur rétention temporaire pourront leur être imposées par arrêtés préfectoraux complémentaires.
Les prélèvements autorisés nécessaires aux travaux liés à la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique LGV-SEA devront respecter les plans d’alerte et mesures de limitation qui seront pris conformément à l’arrêté cadre.

Autres usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu
Le remplissage des plans d'eau à usage de loisirs fait l'objet d'un arrêté spécifique pris en fonction de l'état de la ressource.
Dès lors que le seuil de coupure est atteint sur une ressource significative du département de la Vienne, les usages publics ou privés suivants, prélevant directement dans les cours d'eau par pompage ou dans les eaux souterraines par forage (les usages à partir du réseau potable ne sont pas concernés par cet arrêté ; ils relèvent de la police du maire), pourront :
- Être limités ou interdits :

  • lavage des véhicules hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire, alimentaire), technique (bétonnière, etc.) ou liée à la sécurité
  • remplissage des piscines de particuliers existantes, à l'exception des chantiers en cours,
  • lavage de voies et trottoirs, sauf impératif sanitaire ou de sécurité,
  • nettoyage des façades et terrasses ne faisant pas l'objet de travaux,
  • arrosage de terrains de golf (hors green),
  • arrosage de terrains de sport non homologués,
  • arrosage des espaces verts publics ou privés.

- Être interdit entre 10h et 18h :

  • l'arrosage des potagers.

Bassins du Marais Poitevin ; Thouet - Thouaret - Argenton ; Sèvre Nantaise et Layon

Usages prioritaires
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usages suivants :
- adduction en eau potable
- abreuvement des animaux
- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie
- les prélèvements industriels des installations classées soumises à Autorisation ou Enregistrement au titre du Code de l'Environnement (en tant que prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile).

Usages non prioritaires
En cas d'étiage sévère, le Préfet peut limiter ou interdire les prélèvements d'eau publics ou privés, effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d'un réseau public d'alimentation en eau potable, destinés aux usages suivants :
- le lavage des véhicules hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire, alimentaire), technique (bétonnière, etc.) ou liée à la sécurité,
- le remplissage des piscines de particuliers existantes, hors chantiers en cours, et hors contraintes de maintenance (maintien du niveau d'eau),
- le lavage des bâtiments et voiries, hors objectif sanitaire et de sécurité, et hors chantiers en cours,
- l'arrosage des espaces verts publics ou privés (pelouses, massifs, terrains de sport (hors green), potagers ...
- les prélèvements industriels des installations classées non soumises à Autorisation ou Enregistrement au titre du Code de l'Environnement (sauf présentation d'un plan de gestion de la ressource en eau permettant de démontrer les efforts mis en place).

Pour le bassin Thouet - Thouaret - Argenton, s'ajoutent à cette liste les usages suivants :
- l'arrosage des plantes sous-serre, des plantes en containers, des rosiers et du tabac,
- l'irrigation au goutte-à-goutte,
- le bassinage des semis et l'arrosage des jeunes plants.

Cultures éligibles à dérogation
La liste des cultures susceptibles de bénéficier d'une dérogation est la suivante : pépinières, cultures arboricoles, cultures ornementales, florales, horticoles, cultures maraîchères, cultures médicinales et aromatiques, cultures fruitières, cultures légumières, trufficulture, tabac, broches de vignes.
Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux peuvent exceptionnellement faire l'objet de dérogation en 2015. Elles doivent cependant être placées en tête de liste des cultures nécessitant à l'avenir une garantie de ressource (stockage).

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