Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
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Éléments de cadrage

Missions relatives à la compétence GEMAPI

Les missions relatives à la GEMAPI sont définies dans l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, il s’agit de :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les instruments de mise en oeuvre de la compétence GEMAPI

Toute création ou modification de politique publique nécessite la mise en place d'instruments qui en garantissent la mise en oeuvre :
- Les instruments financiers : la loi créée une taxe, dite "taxe GEMAPI", remplaçant le mécanisme préexistant de "redevance pour service rendu", afin de financer les missions nécessaires à l'exercice de la compétence GEMAPI. Elle est de mise en oeuvre facultative plafonnée à 40 euros par habitant et par an affectée à un budget annexe spécial.
- Les instruments juridiques : la loi introduit des outils juridiques relatifs à l'exercice de la compétence de prévention des inondations  : l'extension aux digues des règles visant à prévenir l'endommagement des réseaux sensibles, la mise à disposition gratuite des digues appartenant à des personnes publiques …

Le calendrier de mise en place de la GEMAPI

La loi a prévu un dispositif transitoire pour la mise en place de la compétence :
- 27 janvier 2014 : promulgation de la loi MAPTAM
- 30 novembre 2017 : proposition de loi Gemapi adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce texte apporte des aménagements et des précisions au cadre réglementaire, pour la mise en oeuvre du transfert de la compétence Gemapi au 1er janvier 2018.
- 1er janvier 2018 : entrée en vigueur des dispositions GEMAPI avec prise de compétence GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre
- 1er janvier 2020 : fin de la période transitoire avec prise de compétences "alimentation en eau potable" et "assainissement" par les EPCI à ficalité propre
- au plus tard en 2020 (pour les personnes morales de droit public ) ou en 2024 (28/1/2024 - pour l’Etat ou l’un de ses établissements publics), les ouvrages doivent (avec la compétence) être transférés aux collectivités compétentes en GEMAPI.

L’accompagnement des collectivités

Pour mettre en oeuvre cette réforme, les collectivités peuvent solliciter un appui :
- de bureaux d'étude agréés par l'État,
- de plusieurs équipes du réseau scientifique et technique du ministère de l'Écologie qui apportent leur expertise sur les projets de construction d'ouvrages ou sur l'évaluation des ouvrages existants,
- des missions d'appui techniques constituées sous l'égide des préfets coordonnateurs de bassin au profit des collectivités territoriales. Le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin vient compléter la loi du 27 janvier 2014 en fixant la composition, les missions et le fonctionnement des missions d’appui technique de bassin mentionnées à l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
- des associations, en particulier France digues (association professionnelle regroupant les grands gestionnaires de digues).

La réglementation

- Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, sur Legifrance.
- La SOCLE (stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau) Adour-Garonne a été approuvée par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 décembre 2017, après un avis favorable du comité de bassin du 12 décembre 2017.
- La SOCLE (stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau) a été validée par le comité de bassin le 11 décembre 2017 et approuvée par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2017.

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