Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
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GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) rend obligatoire la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) pour les communes, avec transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre lorsqu'ils existent.
Ce changement de gouvernance dans l'exercice des compétences des collectivités territoriales a été introduit afin de structurer la maîtrise d'ouvrage sur le territoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. En effet, l’atteinte des objectifs fixés par la Directive Cadre sur l'Eau et la Directive Inondations nécessite une organisation des maîtrises d’ouvrage visant l’opérationnalité à une échelle hydrographique adaptée.

Affectation de la compétence GEMAPI

L’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues reviennent désormais à tous les niveaux de collectivités. Certaines collectivités telles que les régions ou les départements par exemple peuvent s’en saisir mais n’en sont pas spécifiquement responsable.
Ces travaux sont confiés exclusivement aux communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les communes et les EPCI pourront déléguer cette compétence ou adhérer à des groupements de collectivités et, ce faisant, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes.

La compétence GEMAPI peut aussi être déléguée à un syndicat mixte regroupant plusieurs E.P.C.I.. Ce syndicat mixte peut être labellisé EPAGE (Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux) ou E.P.T.B. (Etablissement Public Territorial de Bassin).
Les syndicats intercommunaux exerçant à ce jour "la compétence rivière" devront évoluer en syndicat mixte pour poursuivre leurs missions.

Le gouvernement a émis des instructions relative à l'attribution de la compétence GEMAPI le 21 octobre 2015. Ces instructions sont accompagnées d’une plaquette d’information sur les apports de la réforme et notamment les obligations et la responsabilité des acteurs.

Missions relatives à la compétence GEMAPI

Les missions relatives à la GEMAPI sont définies dans l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, il s’agit de :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les instruments de mise en oeuvre de la compétence GEMAPI

Toute création ou modification de politique publique nécessite la mise en place d'instruments qui en garantissent la mise en oeuvre :
- Les instruments financiers : la loi créée une taxe, dite "taxe GEMAPI", remplaçant le mécanisme préexistant de "redevance pour service rendu", afin de financer les missions nécessaires à l'exercice de la compétence GEMAPI. Elle est de mise en oeuvre facultative plafonnée à 40 euros par habitant et par an affectée à un budget annexe spécial.
- Les instruments juridiques : la loi introduit des outils juridiques relatifs à l'exercice de la compétence de prévention des inondations  : l'extension aux digues des règles visant à prévenir l'endommagement des réseaux sensibles, la mise à disposition gratuite des digues appartenant à des personnes publiques …

Le calendrier de mise en place de la GEMAPI

La loi a prévu un dispositif transitoire pour la mise en place de la compétence :
- 27 janvier 2014 : promulgation de la loi MAPAM.
- 1er janvier 2018 : entrée en vigueur des dispositions GEMAPI avec prise de compétence GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre
- 1er janvier 2020 : fin de la période transitoire avec prise de compétences "alimentation en eau potable" et "assainissement" par les EPCI à ficalité propre
- au plus tard en 2020 (pour les personnes morales de droit public ) ou en 2024 (28/1/2024 - pour l’Etat ou l’un de ses établissements publics), les ouvrages doivent (avec la compétence) être transférés aux collectivités compétentes en GEMAPI.

L’accompagnement des collectivités

Pour mettre en oeuvre cette réforme, les collectivités peuvent solliciter un appui :
- de bureaux d'étude agréés par l'État,
- de plusieurs équipes du réseau scientifique et technique du ministère de l'Écologie qui apportent leur expertise sur les projets de construction d'ouvrages ou sur l'évaluation des ouvrages existants,
- des missions d'appui techniques constituées sous l'égide des préfets coordonnateurs de bassin au profit des collectivités territoriales. Le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin vient compléter la loi du 27 janvier 2014 en fixant la composition, les missions et le fonctionnement des missions d’appui technique de bassin mentionnées à l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
- des associations, en particulier France digues (association professionnelle regroupant les grands gestionnaires de digues).

En Poitou-Charentes

La mise en oeuvre dans les Deux-Sèvres :
- Réunion du 27 novembre 2014
Après avoir rappelé le contexte de la réforme, ce diaporama aborde les sujets suivants : contours de la GEMAPI, conséquence de l'attribution de la GEMAPI en cas de superposition de structures, affirmation des structures de bassins versants, financement de la compétence, conditions d'exercice de la GEMAPI, date d'entrée en vigueur et dispositions transitoires, mission d'appui technique pour accompagner la réforme.
- Réunion du 09 février 2016
Sont présentés dans ce diaporama le contexte de la réforme, la compétence GEMAPI, l’affirmation des structures de bassins versant, les modalités de mise en oeuvre et le Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

La mise en oeuvre en Charente :
- Document de travail (octobre 2015)
Sont présentés dans ce document de travail les échelles de gouvernance, un état des lieux des structures rivières existantes dans le département et la préfiguration avec une carte de travail des gouvernances GEMAPI dans le département de la Charente.

La mise en oeuvre dans la Vienne :
- Fiche technique (juin 2016)
- La GEMAPI expliquée aux élus dans le bassin de la Vienne (EPTB Vienne)

La mise en oeuvre en Charente-Maritime :
- Projet de Schéma départemental de coopération intercommunale (2015)

Pour en savoir plus

Différentes plaquettes de présentation ont été publiées sur la GEMAPI pour mieux comprendre en quoi consiste cette nouvelle compétence.

ONEMA Agence de l’Eau Adour-Garonne Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée Corse Ministère de l'EDDE

L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et la DREAL de bassin Rhône-Méditerranée présentent un film sur les 3 idées clés pour réussir une autre gestion de nos rivières avec la nouvelle compétence GEMAPI : laisser plus d’espace à la rivière, freiner le débit de l’eau et gérer l’eau à l’échelle du bassin versant.
>>> Film : une nouvelle gestion des rivières arrive à l’heure de la GEMAPI
Elle a également publié 2 livrets pour accompagner les collectivités qui souhaitent agir pour renaturer les rivières tout en luttant contre les inondations :
- le premier tome "Pour une nouvelle gestion des rivières à l'heure de la Gemapi - Les grands principes" définit les grands principes de la nouvelle gestion des rivières à travers des études et de premiers retours d'expériences.
- le deuxième tome "Pour une nouvelle gestion des rivières à l'heure de la Gemapi - exemples de restauration" dresse un panorama de 20 exemples de restauration de rivières parmi les 66 projets retenus par l'agence de l'eau dans le cadre de son appel à projets Gemapi.

L’Agence de l’Eau et la DREAL ont également réalisé un résumé des principales dispositions des articles 56 à 59 de la loi créant la GEMAPI ainsi qu’un document "Foire aux questions".

L’Observatoire Régional Eau et Milieux Aquatiques en Provence-Alpes-Côte d’Azur propose sur son site une rubrique détaillée sur la GEMAPI.

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