Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     

GEMAPI

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) rend obligatoire la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) pour les communes, avec transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre lorsqu'ils existent.
Ce changement de gouvernance dans l'exercice des compétences des collectivités territoriales a été introduit afin de structurer la maîtrise d'ouvrage sur le territoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. En effet, l’atteinte des objectifs fixés par la Directive Cadre sur l'Eau et la Directive Inondations nécessite une organisation des maîtrises d’ouvrage visant l’opérationnalité à une échelle hydrographique adaptée.

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