Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
Accueil du site > La gestion de l’eau > Gestion quantitative > La gestion quantitative en étiage

La gestion quantitative en étiage

SOMMAIRE
Le cadre réglementaire
Les arrêtés cadre en Poitou-Charentes
Les comités quantitatifs de l’eau
Les mesures de restrictions
Les cartes de franchissement des seuils de restriction

Comment se passe la gestion des prélèvements en Poitou-Charentes ? Consultez la fiche descriptive sur la gestion des prélèvements en Poitou-Charentes. (PDF - 700 Ko).

Le cadre réglementaire

Pour faire face à une insuffisance éventuelle de la ressource en eau en période d’étiage (période de plus basses eaux), les préfets peuvent prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en complément des règles générales et en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement. Bien qu’il s’agisse en priorité de limiter les usages de l’eau, l’objectif général est de gérer les situations de pénurie en assurant l’exercice des usages prioritaires.

>>> La circulaire du 30 juin 2008, relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d’eau et à la gestion collective des prélèvements d’irrigation, donne un calendrier national d'actions à mettre en œuvre, avec une priorité donnée aux Zones de Répartition des Eaux (Z.R.E.). Elle s'inscrit dans le cadre de l'échéance fixée par la Directive Cadre sur l'Eau, d'atteindre en 2015 le bon état des eaux, et notamment le bon état quantitatif.
Ainsi, des Organismes Uniques de Gestion Collective (O.U.G.C.) de l’eau se sont mis en place en région. La loi prévoyait initialement que les OUGC seraient mis en place avant juillet 2009. En Poitou-Charentes les arrêtés de désignation des OUGC ont été pris en 2011, 2013 et 2016. Il s'agit de : la Société coopérative de gestion de l'eau en Charente amont (COGEST'EAU), l'Association du grand karst de La Rochefoucauld, la Chambre d'agriculture de la Vienne, la Chambre Régionale d'Agriculture de Poitou-Charentes, la Chambre d'agriculture de la Dordogne et l'Etablissement Public du Marais Poitevin (L'EPMP est le seul à avoir été désigné d'office par l'Etat pour être Organisme Unique).

>>> La circulaire du 18 mai 2011, relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse
Elle a pour but de gérer les situations de pénurie et dans la continuité du plan de sécheresse de 2004. Elle reprend le guide méthodologique publié en mars 2005 par la Direction de l'eau du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable sur les « Mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ». Elle précise :
- les conditions à respecter pour la prise de mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau,
- les outils mis à disposition pour la surveillance et la communication,
- et les voies d'amélioration de la coordination interdépartementale en période de sécheresse.
Ces 3 éléments sont détaillés ci-après.

La prise de mesures de restriction
Afin de faire face à une menace de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie, les services de l'Etat sont habilités à prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. Ces mesures de limitation des usages, générales ou individuelles, sont prises par arrêté des préfets de département et doivent être :
- suffisantes et proportionnées au but recherché ;
- prescrites pour une période limitée, éventuellement renouvelable ;
- interrompues, s'il y a lieu graduellement, si le fait générateur de restriction disparaît.

En plus de devoir préciser la période durant laquelle il est en vigueur, l'arrêté doit également informer sur la zone d'alerte, les seuils rattachés et leurs mesures de restriction.
Les dénominations des niveaux de restriction doivent être cohérentes avec la terminologie utilisée par les SDAGE pour la définition des objectifs quantitatifs en période d'étiage. Si cette terminologie n'est pas précisée dans le SDAGE, les départements se limiteront à :
- un seuil de vigilance : il peut être défini afin de servir de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme, donc éventuellement dès la fin de l'hiver.
- un seuil d'alerte : il peut être défini par le débit ou la cote piézométrique au-dessus duquel ou de laquelle sont assurés la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. Ce seuil doit en conséquence pouvoir être garanti statistiquement aux moins 8 années sur 10. Cette garantie est recherchée par le plafonnement des prélèvements en amont des points de référence et par l'exploitation des ressources de soutien d'étiage existantes, notamment dans les zones déficitaires. Lors du dépassement de ce seuil, les premières mesures de limitation des usages de l'eau seront mises en place.
- un seuil d'alerte renforcée : il doit permettre une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
- un seuil de crise avant l'arrêt total des prélèvements : il doit correspondre à la valeur en dessous de laquelle sont mises en péril l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la survie des espèces présentes dans le milieu. Son seuil de déclenchement sera au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe. Le dépassement de ce niveau doit en conséquence impérativement être évité par toute mesure préalable, y compris la suspension de certains usages de l'eau.

Les outils mis à disposition pour la surveillance et la communication
Depuis 2004, afin de renforcer la surveillance des milieux, l'ONEMA collecte des informations visant à compléter les informations débitmétriques et piézomètriques déjà à disposition. Les observations de l'ONEMA sont à disposition de tous et servent d'appui quant à la mise en place d'arrêté de restriction. Depuis fin 2011, c’est l'Observatoire National des Etiages (ONDE) qui est en place et qui permet de mettre en relation les observations de terrain en ponctuel avec les linéaires assecs.
La DREAL veille quant à elle au remplissage des bases de données nationales sur les eaux superficielles (base HYDRO) et souterraines (base ADES).
Les usagers de l'eau devant être prévenus le plus rapidement possible de la mise en oeuvre de mesures de restriction des prélèvements en eau, les services départementaux en charge de la police de l'eau remplissent depuis le 1er janvier 2011 une application informatique accessible sur Internet appelée PROPLUVIA. L'objet de cette application est la diffusion de l'information relative aux restrictions d'usage de l'eau en cas de sécheresse entre les services de l'Etat et auprès du grand public. L'objectif est donc de fournir l'état des arrêtés de restriction à l’échelle nationale dans les différents départements sous forme cartographique et tableaux de bord (liste des arrêtés), cette information étant accessible à tout public.
Toujours dans ce but de prévenir rapidement les usagers de la situation, une cellule de crise peut être mise en place. Son rôle est de réaliser une concertation locale afin de résoudre les problèmes posés. Elle se compose de toutes les catégories d'usagers de l'eau, et notamment les collectivités territoriales comme les communes, les industriels, les agriculteurs, les fédérations départementales des associations agrées de pêche et de pisciculture et des associations de protection de la nature. Pour rappel, depuis 2010 la Commission de Suivi Hydrologique (CSH), rattachée au Comité National de l'Eau, remplace le comité national de suivi des effets de la sécheresse. Cette CSH est réunie à l'initiative de la directrice de l'eau et de la biodiversité dès lors que la situation hydrologique le rend nécessaire et systématiquement une fois par an, en fin d'année hydrologique, afin de faire le bilan de l'année passé sur les milieux aquatique et les usages de l'eau.

La coordination interdépartementale
Les mesures prises doivent être adaptées et modulées spatialement et temporellement selon les contraintes propres à chaque territoire.
Pour être plus efficace, ces arrêtés peuvent s'étendre à l'échelle du bassin ou d'une entité hydrologique. Or il peut être difficile de coordonner les actions si le bassin en question se situe sur plusieurs départements. Quatre outils permettent de coordonner les actions au niveau interdépartemental :
- l'arrêté cadre du préfet coordinateur de bassin. Il fixe un niveau de prescriptions minimales aux arrêtés départementaux, qui peuvent être plus stricts si les nécessités locales le justifient.
- l'arrêté cadre interdépartemental. Il convient à l'échelle de quelques départements mais devient difficilement gérable au-delà. Il assure une bonne coordination et encourage l'information mutuelle des services départementaux partageant un même sous-bassin.
- les arrêtés cadre départementaux pris en coordination. Assez flexible, cet outil présente une pérennité limitée d'une année sur l'autre selon les priorités de chaque préfet et de chaque service. Il peut également être remis en cause en cours d'étiage.
- le droit d'évocation exercé par le préfet de région. Il est le pouvoir qui est reconnu au préfet de région d’évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d’une compétence des préfets de département, à des fins de coordination régionale. Cette compétence doit être exercée sur au moins deux départements.

Les arrêtés cadre en Poitou-Charentes

Les arrêtés cadre définissent le dispositif d’alerte et fixent les règles de déclenchement et de levées des mesures de restrictions qui seront à prendre en cas de pénurie d’eau. Ils couvrent généralement la période allant de début avril à fin septembre/début ou fin octobre.
Ces arrêtés cadres, généralement signés fin mars, relèvent de l’autorité préfectorale. Ils ont pour objectif de garantir l’unicité et la cohérence de l’action de l’Etat dans le domaine de la gestion de crise en application du décret n° 92 - 1041 du 24 septembre 1992
Il existe des arrêtés cadre interdépartementaux établis pour la gestion des sous-bassins qui sont à cheval sur plusieurs départements.
Il est enfin à noter que face à une situation de crise particulière, et à titre conservatoire, le préfet peut être conduit à déroger à l’arrêté cadre et à devoir appliquer des mesures plus précoces et/ou plus restrictives.

Consultez les différents arrêtés cadre définissant les règles de gestion de l’eau pour l’année 2017 en Poitou-Charentes :
- Isle Dronne : application du 1er avril au 31 octobre 2017
- Dordogne : application du 1er avril au 31 octobre 2017
- Saintonge : application du 1er avril au 30 septembre 2017
- Charente : application du 1er avril au 30 septembre 2017
- Karst de la Rochefoucauld : application du 1er avril au 30 septembre 2017
- Clain et nappe de l’infratoarcien : application du 3 avril au 30 octobre 2017
- Veude, Négron, Creuse, Gartempe, Anglin : application du 3 avril au 2 octobre 2017
- Vienne : application du 3 avril au 2 octobre 2017
- Dive du Nord : application du 3 avril au 30 octobre 2017
- Sèvre Nantaise et Layon : application du 21 mars au 31 octobre 2017
- Thouet, Thouaret, Argenton : application du 31 mars au 30 septembre 2017
- Marais Poitevin : application du 1er avril au 31 octobre 2017

En savoir plus sur la gestion quantitative de la ressource en eau sur les sites de préfecture :
- Charente
- Charente-Maritime
- Deux-Sèvres
- Vienne

Les comités quantitatifs de l’eau

Chaque année, le Préfet réunit les différents acteurs de l’eau impliqués dans le suivi des ressources en eau et de la gestion de l’eau lors de comités quantitatifs de l’eau (appelés aussi conférence départementale de l’eau, observatoire départemental de l’eau …).
Ces rendez-vous ponctuels, qui ont lieu à plusieurs moments clés de l’année (préparation des arrêtés cadre, bilan de l’année écoulée, situation de crise …), sont l’occasion pour les acteurs de l’eau d’échanger et d’adopter une gestion des différentes ressources en eau concertée permettant de satisfaire les besoins de chacun tout en préservant l’alimentation en eau potable et les milieux aquatiques.

Accédez aux présentations faites lors des dernières réunions en Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres.

Les mesures de restriction

Les mesures de restriction sont décidées, par zone de gestion, lorsque des valeurs-seuils sont atteintes par les rivières (débits) ou les nappes (niveaux). Pour chaque unité, un ou plusieurs indicateurs, jugés représentatifs du système hydrologique considéré, est (sont) choisi(s) pour rendre compte de son état. Il s’agit en général de stations de suivi d’une rivière ou d’une nappe, pour lesquelles sont définies des valeurs repères de débit ou de niveau.
En période de basses eaux, l’atteinte de ces valeurs seuils entraîne la mise en place de restrictions de prélèvements graduelles jusqu’à l’interdiction totale des prélèvements. La graduation des mesures doit permettre d’anticiper la situation de crise et de maintenir des débits ou des niveaux acceptables dans les rivières et dans les nappes. Elle doit en tout état de cause prévenir le franchissement de débits ou niveaux en dessous desquels sont mis en péril l’alimentation en eau potable et le bon fonctionnement des milieux aquatiques.

Les débits des rivières et les niveaux des nappes aux stations d’alerte sont analysés très régulièrement, de même que les données relatives au remplissage des barrages, à l’alimentation en eau potable, à l’état des milieux et à la météorologie. La fréquence de cet examen est généralement hebdomadaire en période de basses eaux.
C’est donc sur la base d’une évaluation continue de la situation de l’eau que se décide de prendre, reconduire ou lever les mesures de restriction des usages.
De plus, afin d’éviter la succession d’arrêts complets, puis de reprise des autorisations de prélèvements, puis de nouveaux arrêts (effet " yo-yo "), en évaluant convenablement l’impact réel des pluies estivales sur les ressources en eau, un délai suffisant est nécessaire entre le franchissement d’un seuil vers le haut et la levée des restrictions antérieures (notamment quand il s’agit d’arrêt total), leur permettant d’assurer une durabilité suffisante du phénomène.

Les prélèvements concernés par les mesures de restriction sont les prélèvements pour les usages publics ou privés, aussi bien effectués dans les eaux superficielles que dans les eaux souterraines.

Pour suivre l’évolution des des mesures de restrictions sur votre commune, consultez le site Info Eau : http://info.eau-poitou-charentes.org
Tenant compte des spécificités locales, il informe sur les restrictions en cours : concernent-elles les rivières ? Les nappes profondes ou superficielles ? Tous les usages ? Quelles cultures ? Peut-on arroser son potager ? Remplir sa piscine ? Etc.
En outre, certains arrêtés de restriction sont pris par votre commune, à l'échelle locale et viennent s'ajouter à ceux pris par les préfectures. Pour connaître les mesures en vigueur sur votre commune, ou pour des informations complémentaires, n'hésitez pas à vous adresser à votre mairie.

Les cartes de franchissement des seuils de restriction

Des cartes sont produites chaque semaine afin de suivre le franchissement des seuils de restrictions sur les stations de mesure police de l’eau. Consultez les cartes de suivi 2017 :
- Semaine 19 (du 08 au 14 mai 2017)
- Semaine 20 (du 15 au 21 mai 2017)
- Semaine 21 (du 22 au 28 mai 2017)
- Semaine 22 (du 29 au 04 juin 2017)
- Semaine 23 (du 5 au 11 juin 2017)
- Semaine 24 (du 12 au 18 juin 2017)
- Semaine 25 (du 19 au 25 juin 2017)
- Semaine 26 (du 26 juin au 2 juillet 2017)
- Semaine 27 (du 3 au 9 juillet 2017)
- Semaine 28 (du 10 au 16 juillet 2017)
- Semaine 29 (du 17 au 23 juillet 2017)
- Semaine 30 (du 24 au 30 juillet 2017)
- Semaine 31 (du 31 juillet au 6 août 2017)
- Semaine 32 (du 7 au 13 août 2017)
- Semaine 33 (du 14 au 20 août 2017)
- Semaine 34 (du 21 au 27 août 2017)
- Semaine 36 (du 4 au 10 septembre 2017)
- Semaine 37 (du 11 au 17 septembre 2017)
- Semaine 38 (du 18 au 24 septembre 2017)
- Semaine 39 (du 25 septembre au 1er octobre 2017)
- Semaine 40 (du 2 au 8 octobre 2017)
- Semaine 41 (du 9 au 16 octobre 2017)

Mentions légales | Aide à la navigation | Conditions d’utilisation | Politique d’accessibilité | Crédits | Plan du site | Cadenas fermé