Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
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Gestion quantitative en étiage

SOMMAIRE
La situation des ressources en eau
Cadre réglementaire
Les mesures de restrictions
Les arrêtés cadre
Les comités quantitatifs de l’eau

Connaître la situation des ressources en eau

Au niveau national

Consultez le site internet qui fait le point sur la sécheresse en France du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable.

Au niveau régional

Les eaux continentales sont présentes sous différentes formes en Poitou-Charentes. Qu’elles soient souterraines ou de surface, elles sont soumises à des pressions quantitatives et qualitatives importantes. La ressource en eau est essentiellement exploitée pour les usages agricole et domestique et, à un degré moindre, pour les usages industriels.
Le développement de l’irrigation agricole et de l’afflux touristique en période estivale, couplé avec le déficit hydrique récurrent exerce une pression quantitative sur la ressource en eau, concentrée sur une période restreinte. En effet, de nombreux usages peuvent perturber l’équilibre naturel sur un bassin versant. Les réponses apportées à ces pressions visent alors à mieux respecter le milieu, tout en maintenant les activités économiques en place, en limitant les conflits entre usagers pour partager et préserver ce patrimoine commun.
Ainsi, la gestion coordonnée des prélèvements est primordiale car l’importance des besoins en période d’étiage coïncide avec le moment où la ressource est la plus faible, entraînant une baisse importante du niveau de certaines nappes et un tarissement des cours d’eau.
Informations sur l’eau en Poitou-Charentes sur le site du Réseau Partenarial des Données sur l’Eau (RPDE), données sur l’eau potable en Poitou-Charentes sur le site de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Au niveau de la Vendée :

Consultez le site de l’Observatoire de l’Eau de Vendée.

Comment sont réglementés les prélèvements ?

Pour faire face à une insuffisance éventuelle de la ressource en eau en période d’étiage (période de plus basses eaux), les préfets peuvent prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en complément des règles générales et en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement. Bien qu’il s’agisse en priorité de limiter les usages de l’eau, l’objectif général est de gérer les situations de pénurie en assurant l’exercice des usages prioritaires.

- Le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau, précise les modalités de mise en œuvre de cet article. Ce décret est commenté par la circulaire du 15 octobre 1992. Si le cadre réglementaire est suffisant depuis la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992, la sécheresse de 2003 a montré que des progrès devaient être réalisés dans la gestion des étiages et dans leur anticipation. Un plan d’action sécheresse actualisant les dispositions en vigueur depuis 1992 a ainsi été diffusé le 30 mars 2004 aux préfets de bassin, de région et de département par circulaire. Comment se passe la gestion des prélèvements en Poitou-Charentes ? Consultez la fiche descriptive sur la gestion des prélèvements en Poitou-Charentes. (PDF - 700 Ko).

- La circulaire du 30 juin 2008, relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d’eau et à la gestion collective des prélèvements d’irrigation, donne un calendrier national d'actions à mettre en œuvre, avec une priorité donnée aux Zones de Répartition des Eaux (Z.R.E.). Elle s'inscrit dans le cadre de l'échéance fixée par la Directive Cadre sur l'Eau, d'atteindre en 2015 le bon état des eaux, et notamment le bon état quantitatif.

Calendrier de la circulaire du 30 juin 2008

Ainsi, des Organismes Uniques de Gestion Collective (O.U.G.C.) de l’eau se sont mis en place en région. La loi prévoyait initialement que les OUGC seraient mis en place avant juillet 2009. En Poitou- Charentes les arrêtés de désignation des OUGC ont été pris en 2013. Il s'agit de : la Société coopérative de gestion de l'eau en Charente amont (COGEST'EAU), l'Association du grand karst de La Rochefoucauld, la Chambre d'agriculture de la Vienne, la Chambre Régionale d'Agriculture de Poitou-Charentes, la Chambre d'agriculture de la Dordogne et l'Etablissement Public du Marais Poitevin (L'EPMP est le seul à avoir été désigné d'office par l'Etat pour être Organisme Unique).

- La Circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse
La circulaire du 18 mai 2011 a pour but de gérer les situations de pénurie et dans la continuité du plan de sécheresse de 2004. Elle reprend le guide méthodologique publié en mars 2005 par la Direction de l'eau du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable sur les « Mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ». Elle précise :

  • les conditions à respecter pour la prise de mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau,
  • les outils mis à disposition pour la surveillance et la communication,
  • et les voies d'amélioration de la coordination interdépartementale en période de sécheresse.

Les arrêtés
Afin de faire face à une menace de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie, les services de l'Etat sont habilités à prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. Ces mesures de limitation des usages, générales ou individuelles, sont prises par arrêté des préfets de département et doivent être :

  • suffisantes et proportionnées au but recherché ;
  • prescrites pour une période limitée, éventuellement renouvelable ;
  • interrompues, s'il y a lieu graduellement, si le fait générateur de restriction disparaît.

En plus de devoir préciser la période durant laquelle il est en vigueur, l'arrêté doit également informer sur la zone d'alerte, les seuils rattachés et leurs mesures de restriction.
Les dénominations des niveaux de restriction doivent être cohérentes avec la terminologie utilisée par les SDAGE pour la définition des objectifs quantitatifs en période d'étiage. Si cette terminologie n'est pas précisée dans le SDAGE, les départements se limiteront à :

  • un seuil de vigilance : il peut être défini afin de servir de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme, donc éventuellement dès la fin de l'hiver.
  • un seuil d'alerte : il peut être défini par le débit ou la cote piézométrique au-dessus duquel ou de laquelle sont assurés la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. Ce seuil doit en conséquence pouvoir être garanti statistiquement aux moins 8 années sur 10. Cette garantie est recherchée par le plafonnement des prélèvements en amont des points de référence et par l'exploitation des ressources de soutien d'étiage existantes, notamment dans les zones déficitaires. Lors du dépassement de ce seuil, les premières mesures de limitation des usages de l'eau seront mises en place.
  • un seuil d'alerte renforcée : il doit permettre une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
  • un seuil de crise, avant l'arrêt total des prélèvements : il doit correspondre à la valeur en dessous de laquelle sont mises en péril l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la survie des espèces présentes dans le milieu. Son seuil de déclenchement sera au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe. Le dépassement de ce niveau doit en conséquence impérativement être évité par toute mesure préalable, y compris la suspension de certains usages de l'eau.

Tous les bassins devront adopter cette terminologie à l'occasion des SDAGE 2016-2021.
De plus, les situations étant variables, les mesures prises doivent être adaptées et modulées spatialement et temporellement selon les contraintes propres à chaque territoire.
Pour être plus efficace, ces arrêtés peuvent s'étendre à l'échelle du bassin ou d'une entité hydrologique. Or il peut être difficile de coordonner les actions si le bassin en question se situe sur plusieurs départements. Quatre outils permettent de coordonner les actions au niveau interdépartemental :

  • l'arrêté cadre du préfet coordinateur de bassin. Il fixe un niveau de prescriptions minimales aux arrêtés départementaux, qui peuvent être plus stricts si les nécessités locales le justifient.
  • l'arrêté cadre interdépartemental. Il convient à l'échelle de quelques départements mais devient difficilement gérable au-delà. Il assure une bonne coordination et encourage l'information mutuelle des services départementaux partageant un même sous-bassin.
  • les arrêtés cadre départementaux pris en coordination. Assez flexible, cet outil présente une pérennité limitée d'une année sur l'autre selon les priorités de chaque préfet et de chaque service. Il peut également être remis en cause en cours d'étiage.
  • le droit d'évocation exercé par le préfet de région. Il est le pouvoir qui est reconnu au préfet de région d’évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d’une compétence des préfets de département, à des fins de coordination régionale. Cette compétence doit être exercée sur au moins deux départements.

Surveillance et Communication
Depuis 2004, dans le cadre du Réseau d'Observation de Crise des Assecs (ROCA) et afin de renforcer la surveillance des milieux, l'ONEMA collecte des informations visant à compléter les informations (débits et piézomètres) déjà à disposition. Le ROCA est déclenché à l'échelle du bassin versant ou du département par le préfet. Les observations de l'ONEMA sont publiées sur le site de la préfecture ou de la DDT(M), et servent d'appui quant à la mise en place d'arrêt de restriction. Par ailleurs, l'ONEMA a mis en place, depuis fin 2011, l'Observatoire National des Etiages (ONDE) qui permet de mettre en relation les observations de terrain avec les linéaires assecs. Les DREAL veillent également au remplissage des bases de données nationales sur les eaux superficielles (base HYDRO) et souterraines (base ADES).
Les usagers de l'eau devant être prévenus le plus rapidement possible de la mise en oeuvre de mesures de restriction des prélèvements en eau, les services départementaux en charge de la police de l'eau remplissent depuis le 1er janvier 2011 une application informatique accessible sur Internet appelée PROPLUVIA. L'objet de cette application est la diffusion par Internet de l'information relative aux restrictions d'usage de l'eau en cas de sécheresse entre les services de l'Etat et auprès du grand public. L'objectif est donc de fournir l'état des arrêtés de restriction dans les différents départements sous forme cartographique et tableaux de bord (liste des arrêtés), cette information étant accessible à tout public.
A noter que depuis 2006, dans le cadre du Réseau Partenarial des Données sur l'Eau (RPDE), l'Observatoire Régional de l'Environnement (ORE) a mis en place le site Info-eau qui permet de suivre les arrêtés en vigueur relatifs aux restrictions d'usage de l'eau par bassins, communes, type de ressources et selon l'usage : http://info.eau-poitou-charentes.org/
Toujours dans ce but de prévenir rapidement les usagers de la situation, une cellule de crise peut être mise en place. Son rôle est de réaliser une concertation locale afin de résoudre les problèmes posés. Elle se compose de toutes les catégories d'usagers de l'eau, et notamment les collectivités territoriales comme les communes, les industriels, les agriculteurs, les fédérations départementales des associations agrées de pêche et de pisciculture et des associations de protection de la nature. Il est également possible d'y adjoindre toute personne qualifiée pouvant aider à résoudre les problèmes posés. Pour rappel, depuis 2010 la Commission de Suivi Hydrologique (CSH), rattachée au Comité National de l'Eau remplace le comité national de suivi des effets de la sécheresse. Cette CSH est réunie à l'initiative de la directrice de l'eau et de la biodiversité dès lors que la situation hydrologique le rend nécessaire et systématiquement une fois par an, en fin d'année hydrologique, afin de faire le bilan de l'année passé sur les milieux aquatique et les usages de l'eau.

Les mesures de restriction

Les mesures de restriction sont décidées, par zone de gestion, lorsque des valeurs-seuils sont atteintes par les rivières (débits) ou les nappes (niveaux). Pour chaque unité, un ou plusieurs indicateurs, jugés représentatifs du système hydrologique considéré, est (sont) choisi(s) pour rendre compte de son état. Il s’agit en général de stations de suivi d’une rivière ou d’une nappe, pour lesquelles sont définies des valeurs repères de débit ou de niveau.
En période de basses eaux, l’atteinte de ces valeurs seuils entraîne la mise en place de restrictions de prélèvements graduelles jusqu’à l’interdiction totale des prélèvements. La graduation des mesures doit permettre d’anticiper la situation de crise et de maintenir des débits ou des niveaux acceptables dans les rivières et dans les nappes. Elle doit en tout état de cause prévenir le franchissement de débits ou niveaux en dessous desquels sont mis en péril l’alimentation en eau potable et le bon fonctionnement des milieux aquatiques.

Les débits des rivières et les niveaux des nappes aux stations d’alerte sont analysés très régulièrement, de même que les données relatives au remplissage des barrages, à l’alimentation en eau potable, à l’état des milieux et à la météorologie. La fréquence de cet examen est généralement hebdomadaire en période de basses eaux.
C’est donc sur la base d’une évaluation continue de la situation de l’eau que se décide de prendre, reconduire ou lever les mesures de restriction des usages.
De plus, depuis 2004, la plateforme demande d’éviter la succession d’arrêts complets, puis de reprise des autorisations de prélèvements, puis de nouvel arrêt (effet " yo-yo "), en évaluant convenablement l’impact réel des pluies estivales sur les ressources en eau. Ainsi, la plateforme demande aux services de police de laisser s’écouler un délai suffisant entre le franchissement d’un seuil vers le haut et la levée des restrictions antérieures (notamment quand il s’agit d’arrêt total), leur permettant d’assurer une durabilité suffisante du phénomène.

Les prélèvements concernés par les mesures de restriction sont les prélèvements pour les usages publics ou privés. Il s’agit aussi bien des prélèvements effectués dans les eaux superficielles que dans les eaux souterraines.

Pour suivre l’évolution des ressources en eau et des mesures de restrictions au niveau régional, consultez le bulletin de veille hydrologique du RPDE.

Pour suivre l’évolution des ressources en eau et des mesures de restrictions sur votre commune, consultez le site Info Eau : http://info.eau-poitou-charentes.org

Des cartes sont produites chaque semaine afin de suivre le franchissement des seuils de restrictions sur les stations de mesure police de l’eau.

Semaine de suivi en 2016Franchissement des seuils
Du 04 au 10 juillet PNG
Du 11 au 17 juillet PNG
Du 18 au 24 juillet PNG
Du 25 au 31 juillet PNG
Du 1er au 7 août PNG
Du 08 au 14 août PNG
Du 15 au 21 août PNG
Du 22 au 28 août PNG
Du 29 août au 04 septembre PNG
Du 05 au 11 septembre PNG
Du 12 au 18 septembre PNG
Du 19 au 25 septembre -
Du 26 septembre au 02 octobre -
Du 03 au 09 octobre -
Du 10 au 16 octobre -
Du 17 au 23 octobre -
Du 24 au 30 octobre -

Les arrêtés cadre définissent les règles à appliquer de début avril à fin septembre/début octobre

Les arrêtés cadre définissent le dispositif d’alerte et fixent les règles de déclenchement et de levées des mesures de restrictions qui seront à prendre en cas de pénurie d’eau.
Ces arrêtés cadres, généralement signés fin mars, relèvent de l’autorité préfectorale. Ils ont pour objectif de garantir l’unicité et la cohérence de l’action de l’Etat dans le domaine de la gestion de crise en application du décret n° 92 - 1041 du 24 septembre 1992
Il existe des arrêtés cadre interdépartementaux établis pour la gestion des sous-bassins qui sont à cheval sur plusieurs départements.
Il est enfin à noter que face à une situation de crise particulière, et à titre conservatoire, le préfet peut être conduit à déroger à l’arrêté cadre et à devoir appliquer des mesures plus précoces et/ou plus restrictives.

Téléchargez les différents arrêtés cadre définissant les règles de gestion de l’eau pour l’année 2016, en Poitou-Charentes et en Vendée sur le site Info Eau

Pour en savoir plus sur la gestion de l'eau dans les différents départements picto-charentais et en Vendée, consultez les sites suivants : Charente - Charente-Maritime - Deux-Sèvres - Vienne - Vendée

Les comités quantitatifs de l’eau

Chaque année, le Préfet réunit les différents acteurs de l’eau impliqués dans le suivi des ressources en eau et de la gestion de l’eau lors de comités quantitatifs de l’eau (appelés aussi conférence départementale de l’eau, observatoire départemental de l’eau …).
Ces rendez-vous ponctuels, qui ont lieu à plusieurs moments clés de l’année (préparation des arrêtés cadre, bilan de l’année écoulée, situation de crise …), sont l’occasion pour les acteurs de l’eau d’échanger et d’adopter une gestion des différentes ressources en eau concertée permettant de satisfaire les besoins de chacun tout en préservant l’alimentation en eau potable et les milieux aquatiques.

Accédez aux présentations faites lors des dernières réunions en Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne.

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