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Le droit à l’eau potable

L’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 28 juillet 2010 une résolution (n°64/292) dans laquelle elle déclare que le droit à une eau potable, salubre et propre est un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ».

La résolution appelle les États et les organisations internationales à « fournir des ressources financières, à renforcer les capacités et à procéder à des transferts de technologies, grâce à l’aide et à la coopération internationales, en particulier en faveur des pays en développement ». L’objectif est d’accroître les efforts pour fournir « de l’eau potable, salubre, propre, accessible et abordable et l’assainissement pour tous ».

Environ 750 millions de personnes n’ont pas accès à l’eau potable et salubre et plus de 2,6 milliards n’ont pas accès à des services d’assainissement. « Près de 1,5 million d’enfants âgés de moins de 5 ans meurent chaque année du fait de maladies d’origine hydrique ou liées à l’absence de services d’assainissement », énonce la résolution.

(source : site d’informations des Nations Unies)

Pour en savoir plus :
- le communiqué de l’ONU
- le texte de résolution voté en assemblée générale

En France, l'article 1er de la LEMA (Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques) du 30 décembre 2006, stipule que " toute personne physique a droit, pour son alimentation et son hygiène, à l'eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous ".
De plus, la loi Brottes du 15 avril 2013 a ouvert la possibilité pour les collectivités de s’engager dans une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau.
Enfin, le 18 septembre 2013, la proposition de loi n°1375 visant à « la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et l'assainissement » en France a été déposée à l'Assemblée Nationale. D’après le Journal de l’Environnement, "Le rapporteur de la proposition de loi rendra son rapport au plus tard début juillet, et espère une inscription du texte à l'agenda de l'Assemblée à l'automne." Cette proposition de loi a été rectifiée et enregistrée de nouveau à l’Assemblée Nationale le 8 avril 2015. Elle porte le n°2715 et est téléchargeable sur le site de l'Assemblée nationale. Ce texte (texte adopté n°758) a été adopté par l’Assemblée Nationale le 14 juin 2016 en 1ère lecture, et a été transmis au Sénat.
Suivre les étapes de la Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement

Pour en savoir plus :
- nouvelle proposition de loi pour consacrer le droit à l’eau, Journal de l’Environnement, le 19 juin 2014
- La proposition n°1375 de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement, sur le site de l’Assemblée Nationale

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