Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
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L’information des collectivités et des usagers

Rapport thématique Eau 2002 Eléments extraits du rapport "Qualité des ressources en eau et production d'eau potable : la situation en Poitou-Charentes", réalisé en 2002 par le Comité Régional de l'Environnement (CRE), dans le cadre des Secondes Assises de l'Eau de Poitou-Charentes.

Sommaire :
Une information disponible et permanente sur la qualité
L’information en cas de crise

Une information disponible et permanente sur la qualité

La distribution d’eau doit concourir au bien-être de l’usager. Pour cela, l’eau d’alimentation ne doit pas porter atteinte à la santé ou être à l’origine de désagrément. Il importe que l’usager en soit convaincu. C’est pourquoi, il est indispensable qu’il sache que cette eau est protégée, surveillée, et contrôlée.

En application de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, du décret n° 94-841 du 26 septembre 1994, du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et de l’arrêté du 10 juillet 1996, un dispositif d’information des consommateurs a été instauré. Il prévoit notamment :
- le caractère public et communicable aux tiers des analyses de contrôle des eaux,
- l’affichage en mairie des résultats des analyses,
- la transmission annuelle à l’abonné, avec une facture d’eau, d’une synthèse établie par la DDASS portant sur les éléments essentiels de la qualité de l’eau distribuée l’année précédente,
- la présentation par le maire au conseil municipal d’un rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service public de l’eau potable.

Par ailleurs, en application de la directive 91/692/CEE du 23 décembre 1991, l’État français doit transmettre tous les trois ans un bilan de la qualité des eaux distribuées dans les unités desservant au moins 5 000 habitants, ainsi que des informations sur les conditions de mise en œuvre de la directive 75/440/CEE relative à la qualité des eaux superficielles utilisées pour la production d’eau alimentaire.

Des utilisations particulières de l’eau distribuée peuvent être faites (par exemple production d’eau de dialyse, fabrication de produits de soins...) ; il revient au responsable de procéder à une analyse spécifique des risques et de mettre en œuvre éventuellement des dispositifs ou des procédures adaptées.

Tout consommateur qui souhaite connaître les résultats des analyses de l’ensemble de la qualité de l’eau potable de sa commune peut les demander à sa mairie, qui dispose des analyses de la DDASS. Il peut également demander les caractéristiques de son eau auprès de la société de service des eaux, dans le cas où la commune (ou le groupement de communes, qui dispose également des résultats des analyses des DDASS) a choisi la formule de la délégation de son service à une entreprise.

Aspects réglementaires

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 confirme le caractère public et communicable au tiers de l’ensemble des données relatives à la qualité des eaux. Les préfets, par l’intermédiaire des DDASS, sont chargés de communiquer régulièrement aux Maires ces données dans des termes simples et compréhensibles par tous les usagers. Elles doivent faire l’objet d’un affichage et de toute autre mesure appropriée.

Le décret du 26 septembre 1994 :
- Précise la nature des données relatives à la qualité des eaux, à savoir, les résultats d’analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire interprétés par la DDASS, ainsi que les synthèses établies par ce service.
- Impose au Maire l’affichage en mairie, dans les deux jours ouvrés, des documents transmis par le préfet.
- Apporte divers éléments relatifs à la mise en œuvre de cette information.

La loi Barnier du 2 février 1995 introduit l’obligation pour les mairies et les gestionnaires du service de l’eau d’établir un rapport annuel détaillé sur la qualité du service de l’eau. Ce rapport est présenté au conseil municipal et adressé au préfet. Il est mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Le décret du 6 mai 1995 demande au Maire de présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix de la qualité du service public de l’eau potable.

L’arrêté du 10 juillet 1996 introduit l’obligation de joindre annuellement, à l’occasion d’une facturation, les éléments essentiels de la synthèse commentée établie par la DDASS. Il prévoit un calendrier d’application progressif selon la taille des collectivités :
- à partir du 1er janvier 1998 pour les communes de plus de 30 000 habitants,
- à partir du 1er janvier 1999 pour les communes entre 10 000 et 30 000 habitants,
- à partir du 1er juillet 2000 pour les communes de moins de 10 000 habitants.

Dans de nombreux cas, les consommateurs et les utilisateurs regrettent les délais excessifs de la publication des analyses, délais souvent incompressibles entre le prélèvement et la mise à disposition des résultats des analyses.

L’information en cas de crise

Le maire a l’obligation d’assurer à la population la sécurité d’approvisionnement et cela même en cas de situation de crise : importante pollution accidentelle ou dépassement des normes de potabilité par exemple.

Pour parer aux conséquences d’une défaillance accidentelle d’un système d’adduction d’eau potable sur la population concernée, une circulaire du 27 septembre 1988 a été adressée aux préfets des départements pour que soient définies les modalités d’intervention des autorités responsables en cas de perturbations importantes sur un réseau de distribution d’eau potable. Ces instructions sont notées dans le plan départemental de secours spécialisé ayant pour objet la lutte contre des perturbations importantes sur un réseau de distribution d’eau potable.

Le plan de secours spécialisé comprend deux parties : l’économie du plan et les annexes techniques. L’alerte des autorités administratives, la mise en place de la cellule d’évaluation, le catalogue des solutions techniques de secours et l’évacuation de la population sont décrits dans ce document.

Dans une situation de crise, l’information des consommateurs constitue donc une des mesures d’urgence. Ils doivent non seulement être informés de la situation, connaître les mesures prises pour gérer la crise (interruption de la distribution), mais aussi recevoir des conseils qui leur permettront d’y faire face dans les meilleures conditions. Des restrictions d’utilisation pour la consommation de l’eau dans l’alimentation sont éventuellement décidées et communiquées aux habitants jusqu’à ce que l’eau redevienne potable. L’information de la population (cf. annexe) se fait par voie de presse, par tracts et affichettes dans les immeubles. Ces mesures sont décidées en commun par les services de la DDASS, de la préfecture, de la commune concernée et par le distributeur d’eau.

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