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L’utilisation des eaux pluviales
« Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fond » article 641 du code civil. Ce droit est toutefois assorti de réserve :
- d’une part, ne pas causer préjudice à autrui
- et d’autre part, respecter les exigences relatives à chacun des usages.
Pour quel(s) usage(s) ?
Comment les récupérer ?
Des exemples en Poitou-Charentes
Pour quel(s) usage(s) ?
En France, l’utilisation de l’eau pluviale pour la chasse d’eau et le lavage du linge a longtemps été interdite. La crainte d’un risque de confusion avec l’eau potable lors de la mise en place d’un double réseau était trop forte. Notamment, le 5 septembre 2006, le Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France (C.S.H.P.F.) a émis un avis sur les doubles réseaux eau potable / eau pluviale et les risques induits de mélange ou confusion de ces deux réseaux et de la prise d’eau pluviale à la place d’eau potable.
En Europe, l’eau pluviale est pourtant déjà utilisée dans certains Pays pour des usages tels les lessives, les toilettes, l’arrosage, … C’est le cas de l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Suède ou la Norvège.
L’Allemagne et la Belgique utilisent l’eau de pluie pour des besoins de consommations depuis plus de 20 ans déjà.
En Belgique, le gouvernement a légiféré en 2002 sur l’obligation d’intégrer des cuves de récupération d’eaux pluviales sur toute construction neuve, à des fins d’utilisations pour les toilettes et pour des usages à l’extérieur de l’habitat.
(Source : dossier Actu environnement http://www.actu-environnement.com/a…).
La distinction entre les deux appréhensions provient en particulier de la différence de traduction dans les Etats membres de la notion d’usages domestiques, mentionnée dans la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
En effet, en France, le code de la Santé Publique (article R 1321) précise que les usages domestiques requièrent l’utilisation d’une eau de qualité potable. Ce qui a longtemps généré un frein à l’utilisation de l’eau pluviale.
Au début du second Empire, les conditions de santé liée à l’eau sont déplorables. Les épidémies de choléra et de fièvre typhoïde font des ravages : en 1854, le choléra fait plus de 11 000 morts à Paris.
Haussmann à son arrivée en 1853 impose avec Belgrand une réorganisation de l’alimentation en eau à Paris. Les deux hommes choisissent d’alimenter la ville en eaux de source captées loin de Paris : l’eau de rivière doit servir à l’arrosage, au nettoyage des rues et au lavage des égouts, l’eau de source est réservée aux populations.
Le 12 janvier 1855, le principe de la séparation des services est accepté par le Conseil Municipal de Paris. La plupart des réseaux d’eau potable en France ont été mis en place durant la période d’après guerre.
(source : CIEau)
Le code de l’environnement définit l’usage domestique de l’eau en ces termes : « Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L.214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. » (Article R.214-5).
La notion d’usage domestique recouvre ainsi généralement en France (source : position du CSHPF du 5 septembre 2006) :
les usages alimentaires : boisson, préparation des aliments, lavage de vaisselle
les usages liés à l’hygiène corporelle : lavabo, douche, bain, lavage du linge,
les usages dans l’habitat : évacuation des excrétas, lavage des sols, …
les usages connexes : arrosage des espaces verts, arrosage du potager, lavage des sols et des véhicules, …
La Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, définit ce que sont ces eaux. Elles englobent la notion d’usages domestiques. Mais ce terme a été traduit différemment dans les Etats membres. En conséquence, nombre d’entre eux portent un jugement favorable sur l’utilisation de l’eau de pluie pour la chasse d’eau et pour le lavage du linge, ce qui n’est pas forcément le cas en France. (source : Wikipédia)
S’appuyant sur les dispositions concernant l’eau des articles R 1321-1 et suivants du code de la santé publique, le conseil supérieur estime ainsi que, pour les usages alimentaires (boisson, préparation des aliments, lavage de la vaisselle …) et les usages d’hygiène corporelle, l’utilisation d’une eau conforme aux critères de qualité fixés par les articles R.1321-1 et suivants (c’est à dire une eau d’une qualité équivalente à celle du réseau d’eau potable) du Conseil Supérieur d’Hygiène est obligatoire, tandis que pour les autres usages domestiques dans l’habitat (évacuation des excréta) et les usages connexes (arrosage des espaces verts, arrosage du potager, lavages des sols et des véhicules…), l’utilisation d’eau de pluie sans traitement ne présente pas de « risques inacceptables » pour la santé.
Dès lors, selon le conseil supérieur d’hygiène public :
l’eau de pluie collectée en aval de toitures peut être utilisée pour des usages non alimentaires et non liés à l’hygiène corporelle, tels que l’arrosage des jardins et espaces verts, le lavage d’outils et de surfaces, le nettoyage de véhicules, etc., dès lors que ces usages n’impliquent pas de création d’un double réseau à l’intérieur des bâtiments ;
les installations de collecte et d’utilisation d’eau de pluie (dispositif de collecte, de stockage, de transport et d’utilisation) doivent être complètement disjointes de l’installation d’adduction d’eau des bâtiments ;
les installations de collecte, de stockage et d’utilisation d’eau de pluie doivent respecter des règles techniques permettant de limiter tout risque d’accident (noyade) et tout risque sanitaire (ingestion d’eau). A cet égard, une attention particulière devra être portée :
- aux matériaux utilisés dans les installations ;
- à l’existence d’un dispositif d’évacuation des premières eaux de pluie collectées ;
- aux préconisations d’entretien des installations ;
- à l’information systématique par les distributeurs et installateurs auprès des utilisateurs sur les précautions et conditions d’utilisation.
Par ailleurs, de manière exceptionnelle, en ce qui concerne les habitations isolées et non raccordables à un réseau de distribution publique, l’eau de pluie peut être utilisée pour tous les usages domestiques à conditions que soient mis en œuvre, autant que possible, des traitements permettant d’améliorer la qualité de l’eau.
(Source : http://www.languedoc-roussillon.pre… )
Cependant, l’arrêté du 21 août 2008 réglemente et apporte un cadre en France à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
Il définit l’eau de pluie comme « une eau (…) non, ou partiellement, traitée ; est exclue de cette définition toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l’eau de pluie ».
Dorénavant :
L’eau collectée à l’aval des toitures inaccessibles (au public) peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. A l’intérieur des bâtiments, elle pourra uniquement au mieux être utilisée pour l’évacuation des excrétas et le lavage des sols.
Concernant l’usage pour le lavage du linge, l’eau de pluie collectée est autorisée à titre expérimental, sous réserve, entre autres, de mise en œuvre de traitements de l’eau adaptés.
Les usages professionnels et industriels sont autorisés, à l’exception de ceux qui requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine.
Enfin, l’utilisation de l’eau de pluie est interdite dans les bâtiments accueillant une population sensible ou vulnérable :
- établissements de santé, sociaux médicaux, d’hébergement de personnes âgées,
- cabinets médicaux, dentaires, laboratoires d’analyses de biologie médicale, établissements de transfusions sanguines,
- crèches, écoles maternelles et élémentaires.
Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.
Dans les bâtiments à usage d’habitation ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sols, et autres pièces annexes à l’habitation.
Il est enfin obligatoire de mentionner « eau non potable » à chaque point de soutirage d’une eau impropre à la consommation humaine.
Comment les récupérer ?
L’arrêté du 21 août 2008 précise les règles s’appliquant aux équipements de récupération de l’eau de pluie, les modalités d‘entretien, …
L’usage des eaux pluviales (bâtiment concerné et évaluation des volumes utilisés à l’intérieur des bâtiments) doit être déclaré en mairie, conformément à l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales.
Les techniques de récupération
Les aides nationales
Les aides en Poitou-Charentes
Obligations
Les techniques de récupération
L’eau de pluie qui peut être utilisée au sens de l’arrêté est celle collectée à l’aval de toitures inaccessibles, autres qu’en amiante-ciment ou en plomb.
L’installation de récupération de l’eau de pluie va comprendre :
- une surface de récupération ou de collecte : toit, …
- un système d’acheminement : gouttières, canalisations …
- un réservoir pour le stockage,
- un dispositif de pompage, de filtration, d’épuration et de distribution.
Pour que l’installation soit efficace, il est nécessaire de connaître les besoins en eau et l’apport d’eau de pluie :
- en volume, afin de dimensionner correctement l’installation suivant l’afflux d’eau de pluie,
- mais également en répartition dans l’année, afin de veiller à l’adéquation entre les besoins et l’apport effectif d’eau pluviale.
| Utilisation extérieure : | Utilisation intérieure : |
| .Arrosage du jardin : 15 à 20 litres par m²
.Lavage de voiture : de 40 à 200 L .Piscine : de 50 000 à 80 000 L .Nettoyage de voiries : rues (1litre/j/m²), caniveaux (25 litre/j/m). |
.WC : 6 utilisations par personne et par jour
.Lave-linge : 0,6 lavage/personne/jour avec 50 litres d’eau par lavage |
L’article 3 de l’arrêté du 21 août 2008 précise la manière dont doivent être conçus ces équipements, et notamment :
- les réservoirs de stockage sont à pression atmosphérique. Les matériaux utilisés doivent être inertes vis-à-vis de l’eau de pluie.
- Tout raccordement au réseau d’eau potable est interdit. Une plaque signalisant « eau non potable » doit être apposée au point de soutirage et sur les canalisations d’eau de pluie.
Une norme sur la récupération et l’utilisation des eaux de pluies est en cours d’élaboration par l’AFNOR (Agence Française de Normatlisation), avec, entre autres, la participation du Syndicat national des acteurs de la récupération d’eau de pluie (Snarep).
Cette norme intervient en appui à la réglementation (arrêté du 21 août 2008 et crédit d’impôts), en donnant des prescriptions sur la conception, le dimensionnement, la mise en œuvre, la mise en servie, l’entretien, la maintenance des systèmes de récupération des eaux de pluie.
Les aides nationales
L’article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) modifié par l’article 83 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts.
L’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) étend le champ d’application de ce crédit d’impôt au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d’équipements ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25 % du montant de celles-ci.
La liste de ces équipements a été fixée par l’arrêté conjoint des Ministres de l’écologie, du logement, du budget et de la santé en date du 4 mai 2007, publié au Journal officiel n° 105 du 5 mai 2007.
(Source : Article concernant le crédit d’impôts pour la récupération des eaux pluviales : http://www.jeconomiseleau.org/gen_c…)
Des dispositions règlementaires fixent la liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales qui ouvrent droit au crédit d’impôt, pour un usage extérieur ou pour un usage intérieur (arrêté du 4 mai 2007 et arrêté du 3 octobre 2008).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Les aides en Poitou-Charentes
Le Conseil Régional Poitou-Charentes a proposé des aides en faveur des actions qui s’inscrivent dans un programme d’habitat durable :
en 2006, il a mené l’opération « 10 000 tonneaux récupérateurs d’eau de pluie » et l’opération « 200 premiers kits eaux pluviales »
en 2007, la Région a lancé 3 opérations :
- la récupération des eaux de piscines pour les collectivités
- la gestion économe de l’eau dans les jardins de la solidarité
- la sensibilisation aux économies d’eau en habitat collectif
enfin, dans le cadre de la démarche de qualité environnementale dans les lycées, la Région cherche à systématiser la récupération d’eau pluviale pour une utilisation intérieure (toilettes) ou pour l’arrosage.
Obligations
L’usage des eaux pluviales (bâtiment concerné et évaluation des volumes utilisés à l’intérieur des bâtiments) doit être déclaré en mairie, conformément à l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales. Cette déclaration doit comporter l’identification du bâtiment concerné et l’évaluation des volumes utilisés à l’intérieur des bâtiments.
L’arrêté du 21 août 2008 précise les obligations du propriétaire en terme :
d’entretien des installations
- les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être entretenus régulièrement, notamment par l’évacuation des refus de filtration
- l’arrêté fixe une périodicité de vérifications (6 mois) et de maintenances (12 mois)
- carnet sanitaire.
d’information des occupants du bâtiment
Le contrôle des installations peut être effectué par les agents du service public d’eau potable (article 57 de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques).
