Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     

La définition des mesures de restriction dans chaque département

- Bilan des mesures de restriction : comparaison interdépartementale.
- Bilan des mesures de restriction : évolution des seuils de restriction au sein de chaque département par rapport à l'année 2012.

Pour chaque département, au sein des différents bassins hydrographiques, sont établies des règles de limitation provisoire des prélèvements d'eau, applicables uniquement pour la période de gestion définie précédemment.

En vue d'éviter un déficit quantitatif de la ressource en eau trop tôt dans l'année, la gestion de printemps, mise en place depuis plusieurs années applique des seuils déclenchant des restrictions plus strictes qu'en été.

Puis dans un second temps, est mise en place la gestion d'été, pour laquelle le nombre d'alerte est plus important, en vue de diminuer progressivement les prélèvements en fonction de l'état de la ressource en eau.

L'ensemble de ces mesures est présenté dans le tableau 6, par département, par période de gestion (printemps ou été) et par type de gestion (volumétrique ou horaire).

La Gestion Horaire(GH) : les prélèvements sont autorisés selon une tranche horaire précise (par exemple de 18h le soir à 9h le lendemain matin) ou seulement certains jours de la semaine (par exemple les lundis, mardis, jeudis et vendredis).

La Gestion Volumétrique(GV) : le volume hebdomadaire autorisé pour chaque irrigant en début de campagne de prélèvement est réduit. Ce volume maximal que l'irrigant peut prélever chaque semaine est notifié dans l'autorisation individuelle de prélèvement qui lui est délivrée en parallèle de la signature des arrêtes cadre.

NB : VHR = Volume Hebdomadaire Réduite (spécifique à chaque irrigant), VMH = Volume Maximum Hebdomadaire (spécifique à chaque irrigant)

Bilan des mesures de restriction : comparaison interdépartementale.

Les arrêtés cadre de la région Poitou-Charentes présentent un seuil d'alerte et un seuil de coupure au printemps, et un seuil d'alerte, un seuil d'alerte renforcée et un seuil de coupure en été (variable selon certaines zones de gestion).

Pour le département de la Vendée, seulement trois niveaux sont définis (seuil d'alerte, seuil d'alerte renforcée et seuil de coupure). Des mesures de restriction spécifiques pour les nappes du Sud Vendée sont également mises en place avec un volume de prélèvement autorisé pour l'année 2013. D'autres mesures spécifiques sont prises au sein de ce département quant à la gestion des retenues destinées à la production d'eau potable et aux usages effectués à partir du réseau de desserte en eau potable.

Les mesures de restrictions appliquées suite au franchissement d'un seuil varient compte tenu de l'existence de gestions volumétriques différentes et de gestions horaires en supplément dans certains départements. Il y a donc des différences entre les départements mais également au sein d'un même département.

- En Charente

La gestion printanière est basée sur deux seuils (seuil d'alerte et seuil de coupure) alors que la gestion estivale en présente trois (seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de coupure). Le seuil d'information qui était encore en place sur certaines zones de gestion pour la période estivale en 2012 est supprimé.

Pour la période estivale (du 11 juin à 8h00 au 1er octobre 2013), les mesures de restriction sont appliquées sur le volume résultant de la différence entre le volume autorisé pour chaque exploitant dans son arrêté d'autorisation temporaire individuel 2013 et le volume utilisé sur la période du 1er avril au 11 juin (sauf cas particuliers cités dans l'arrêté cadre).

Les seuils de coupure, quelle que soit la période, engendrent un arrêt total des prélèvements.

Une gestion volumétrique selon les taux hebdomadaires définis chaque semaine et suivant les mesures de restriction définies est appliquée au sein de ce département pour certaines unités de gestion. Les sous-bassins Auzonne, Bandit, Poussonne-Palais, Antenne-Solaire, Seugne, Vienne, Clain, Dronne et Lizonne-Rousenac ne sont pas soumis à la gestion volumétrique hebdomadaire.

Pour ce qui est du comptage individuel des prélèvements, les index et volumes consommés du ou des compteurs doivent être consignés par chaque irrigant dans un carnet d'irrigation et transmis au service de la Police de l'eau. Les dates de relevés sont différentes en fonction de la gestion de chaque bassin.

Relevés dans les bassins gérés en restriction journalière :

  • Chaque début et fin de période, 1er avril, 11 juin et 1er octobre à 8h00.
  • Dans les 24h suivant chaque changement d'alerte.

Relevés dans les bassins gérés par volumes hebdomadaires :

  • Chaque début et fin de période, 1er avril, 11 juin et 1er octobre à 8h00.
  • Chaque changement de semaine le mardi à 8h00 durant la gestion estivale.
  • Le taux et volume autorisé pour chaque semaine suivant les restrictions.

- En Charente Maritime (HMP)

Trois mesures de restriction différentes sont mises en place cette année dans le secteur hors Marais Poitevin.

Pour tous les bassins exceptés les bassins de l'Aume Couture et du Né (respectivement zones 7 et 10), l'application des mesures aux usages agricoles au printemps est basée sur deux seuils :

  • seuil d'alerte : interdiction des prélèvements pour l’irrigation de 9h à 19h du lundi au vendredi et du samedi 9h au dimanche 19h.
  • seuil de coupure : interdiction totale de prélèvement.

En été, elle est basée sur 3 seuils :

  • seuil d'alerte : les limitations d'usage correspondent à un abattement du volume restant au 11 juin. Ce dernier est égal à la différence entre le volume annuel notifié pour 2013 et le volume consommé entre le 1er avril et le 11 juin. La réduction est fonction de la date de franchissement du seuiltelle que :
Période de franchissement % de réduction de volume
Avant le 15 mai 22%
Du 16 au 31 mai 20%
Du 1er au 10 juin 18%
Du 11 au 30 juin 16%
Du 1er au 10 juillet 14%
Du 11 au 20 juillet 12%
Du 21 au 31 juillet 10%
Du 1er au 10 août 8%
Du 11 au 20 août 7%
Du 21 au 30 août 5%
Du 1er au 30 septembre 3%
  • seuil d'alerte renforcée : réduction supplémentaire en % fonction de la date du franchissement du seuil, selon la même répartition que ci-dessus.
  • seuil de coupure  : interdiction totale de prélèvement pour l’irrigation.

Bassins de l'Aume Couture et du Né :

Du 1er au 11 juin, la consommation du volume autorisé est libre dans la limite des restrictions d'usage. Ensuite, le volume restant à consommer au 11 juin (= volume autorisé - volume consommé au 11 juin 8h00) fait l'objet d'un fractionnement.

Le taux hebdomadaire est celui défini par le Préfet de Charente, pilote sur ce bassin, avant chaque période hebdomadaire pour le bassin de l'Aume Couture.

Pour le bassin du Né, le fractionnement du volume restant à consommer est le suivant :

Période
Du 1er au 11 juin 8h00 Pas de limitation
Répartition du volume restant au 11 juin
Semaine 24 (Du 11 au 18 juin 8h00) 2%
Semaine 25 (Du 18 au 25 juin 8h00) 3%
Semaine 26 (Du 25 juin au 2 juillet 8h00) 5%
Semaine 27 (Du 2 au 9 juillet 8h00) 10%
Semaine 28 (Du 9 au 16 juillet 8h00) 13%
Semaine 29 (Du 16 au 23 juillet 8h00) 13%
Semaine 30 (Du 23 au 30 juillet 8h00) 13%
Semaine 31 (Du 30 juillet au 6 août 8h00) 12%
Semaine 32 (Du 6 au 13 août 8h00) 10%
Semaine 33 (Du 13au 20 août 8h00) 9%
Semaine 34 (Du 20 au 27 août 8h00) 6%
Semaine 35 (Du 27 août au 3 septembre 8h00) 3%
Du 3 au 30 septembre 1%

L'application des mesures de restriction pour les usages agricoles au printemps est identique aux autres bassins et définie précédemment.

En période estivale, elle est également basée sur trois seuils :

Les limitations d'usage consistent en un abattement du volume hebdomadaire.

  • Seuil d'alerte : Diminution de 30% du volume autorisé pour la semaine.
  • Seuil d'alerte renforcée : Diminution de 50% du volume autorisé pour la semaine.
  • Seuil de coupure : Interdiction totale de prélèvement pour l'irrigation.

- En Charente Maritime (MP)

Dans le secteur Marais Poitevin, les mesures de restrictions sont établies comme suit :

La gestion printanière est basée sur deux seuils  :

  • seuil d'alerte : Le franchissement traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de crise.
  • seuil de coupure : interdiction totale de prélèvement.

En été , cette gestion est basée sur 3 seuils dont la définition est commune avec le département des Deux-Sèvres Marais Poitevin :

  • Le seuil d'alerte : Le franchissement traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de crise et une nécessité d'adaptation des prélèvements. Celle-ci est mise en place par l'établissement public du Marais Poitevin (EPMP) en tant qu'organisme unique de gestion collectif (OUGC) à travers un protocole de gestion approuvé par l'Etat.
  • Le seuil d'alerte renforcée : Il signal un risque de crise probable et dont le franchissement nécessite, par anticipation, une réduction de 50% des volumes hebdomadaires autorisés.
  • Le seuil de coupure : Seuil au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits à l'exception de ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que les prélèvements relevant des dispositions particulières définies ci-après. Les seuils de coupures sont définis de telle sorte que les débits ou les piézomètres de crise fixés dans les SDAGE ne soient pas franchis. Ils sont donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE en tenant compte de la quantification des besoins en eau des cultures dérogatoires.

Dans les zones de Mignon-Courance et Curé Sèvre niortaise s'applique la gestion de l'eau par restrictions volumétriques hebdomadaire lorsque un seuil d'alerte ou d'alerte renforcée est franchi. Le volume hebdomadaire de chaque irrigant est défini dans le cadre du protocole de gestion proposé par l'établissement public du Marais Poitevin (EPMP), désigné comme organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le bassin concerné. Ce protocole est opérationnel au plus tard le 17 juin 2013, soit pour le démarrage de la période estivale.

Projet de retour à l'équilibre entre ressources et prélèvements dans les bassins structurellement déficitaires suivi depuis 2006 :

Le déséquilibre constaté entre les usages et la ressource prélevable conduit au franchissement quasi-annuel des seuils de restrictions sur bon nombre de bassins hydrographiques déficitaires.

Dans un objectif de retour à l'équilibre entre ressources et prélèvements, les mesures suivantes sont mises en œuvre dans le département de la Charente-Maritime suite à un arrêté préfectoral :

Diminution du volume maximum annuel notifié individuellement en 2006, selon un pourcentage différencié en fonction du bassin et de l'adhésion à un projet de création de ressources (le tableau présentant le taux de diminution de ce volume par bassin une fois un seuil dépassé est visible dans « l'arrêté délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de restrictions structurelles des volumes d'eau autorisés pour l'usage d'irrigation dans le département de la Charente-Maritime entre le 1er avril et le 30 septembre »).

Suivre le lien : « http://www.eau-poitou-charentes.org » rubrique : gestion de l'eau -> gestion quantitative -> les arrêtés cadre

  • Les irrigants disposant d'un volume inférieur ou égal à 20000 m3 sur le bassin considéré sont exonérés de cette mesure de limitation, sauf sur le bassin du Né où la limite est fixée à 10000 m3.
  • Les maraîchers, arboriculteurs et pépiniéristes sont exonérés de cette mesure de limitation, y compris pour les volumes d'eau utilisés en lutte antigel.

- En Deux-Sèvres (MP)

Pour toutes les zones de gestion, à l'exception de la zone 10b, l'organisation des mesures de restriction s'organise comme telle :

- La gestion printanière est faite sur la base d'un seuil d'alerte et d'un seuil de coupure.

- La gestion estivale repose quant à elle sur 3 seuils (Alerte, Alerte renforcée et Coupure).

Cette année, le département a voulu harmoniser ses seuils par rapport aux autres départements. Le seuil d'alerte d'été a donc été rajouté pour chaque indicateur.

Pour la période printanière, les dispositions prises lors du franchissement de chaque seuil sont les suivantes :

  • Le seuil d'alerte : Le franchissement traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de crise. Les restrictions volumétriques sont gérées dans le cadre du protocole de gestion de l'établissement public du Marais Poitevin (l'EPMP).
  • Le seuil de coupure : Seuil au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits à l'exception de ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que les prélèvements relevant des dispositions particulières définies ci-après.

Pour la période estivale les dispositions prises lorsque chaque seuil est atteint sont les suivantes :

  • Le seuil d'alerte : Le franchissement traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de crise et une nécessité d'adaptation des prélèvements. Celle-ci est mise en place par l'EPMP en tant qu'organisme unique de gestion collectif (OUGC) à travers un protocole de gestion approuvé par l'Etat.
  • Le seuil d'alerte renforcée : Il signal un risque de crise probable et dont le franchissement nécessite, par anticipation, une réduction de 50% des volumes hebdomadaires autorisés.
  • Le seuil de coupure : Seuil au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits à l'exception de ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que les prélèvements relevant des dispositions particulières définies ci-après. Les seuils de coupures sont définis de telle sorte que les débits ou les piézomètres de crise fixés dans les SDAGE ne soient pas franchis. Ils sont donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE en tenant compte de la quantification des besoins en eau des cultures dérogatoires.

En fonction des seuils d'alerte, deux modalités de limitation des prélèvements différentes sont mises en œuvre :

  • Une gestion par restriction du volume hebdomadaire. Dans les zones concernées, les autorisations de prélèvements accordent un volume hebdomadaire, un volume annuel et un débit horaire. La gestion de l'eau par restriction du volume hebdomadaire s'applique dans les zones 9, 10a1, 10a2, 11a, 11b et 13.
  • Une gestion contractuelle sur la zone 10b, pour les irrigants ayant contractualisé avec la Compagnie d'aménagement des eaux des Deux-Sèvres (CAEDS) en vue de la fourniture d'eau à partir des lâchers du barrage de la Touche Poupard sur le Chambon ou les autorisations de prélèvements définissent un volume annuel et un débit horaire. Dans le cas ou la ressource stockée s'avèrerait insuffisante et ne permettrait pas d'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable et le débit réservé, les prélèvements pour l'irrigation seront réduits par décision préfectorale.

Source : IIBSNiortaise

En outre, cette année aussi, des dispositions spécifiques sont mises en place au niveau du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin, avec la prise en compte du niveau d'eau dans certains biefs (Bourdettes, Bazoin, Chaban, la Grève et Sazay).

- En Deux-Sèvres (HMP)

Pour toutes les zones de gestion, à l'exception de la zone 2b, l'organisation des mesures de restriction s'organise comme telle :

- La gestion printanière est faite sur la base d'un seuil d'alerte et d'un seuil de coupure.
- La gestion estivale repose quant à elle sur 3 seuils (Alerte, Alerte renforcée et Coupure).

Ainsi, pour la période printanière, les dispositions affectées à chaque seuil sont les suivants :

  • Le seuil d'alerte : Le franchissement traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de crise. Cependant, aucunes restrictions volumétrique ou horaire ne sera prise en cas de dépassement de ce seuil.
  • Le seuil de coupure : Seuil au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits à l'exception de ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que les prélèvements relevant des dispositions particulières définies ci-après.

Pour la période estivale les dispositions prises lorsque chaque seuil est atteint sont les suivantes :

  • Le seuil d'alerte : Le franchissement traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de crise et une nécessité d'adaptation des prélèvements par une diminution de 30% des volumes autorisés par période ou une interdiction de prélèvement de 12h à 20h.
  • Le seuil d'alerte renforcée : Il signal un risque de crise probable et dont le franchissement nécessite, par anticipation, une réduction de 50% des volumes hebdomadaires autorisés par période ou une interdiction de prélèvement de 8h à 20h.
  • Le seuil de coupure : Seuil au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits à l'exception de ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que les prélèvements relevant des dispositions particulières définies ci-après. Les seuils de coupures sont définis de telle sorte que les débits ou les piézomètres de crise fixés dans les SDAGE ne soient pas franchis. Ils sont donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE en tenant compte de la quantification des besoins en eau des cultures dérogatoires.

En fonction des seuils d'alerte, trois modalités de limitation des prélèvements différentes sont mises en œuvre :

  • Une gestion par restriction du volume hebdomadaire. Dans les zones concernées, les autorisations de prélèvements accordent un volume hebdomadaire, un volume annuel et un débit horaire. La limitation des prélèvements en eau s'effectue par restriction du volume hebdomadaire en fonction du niveau d'alerte. Cette modalité s'applique sur toutes les zones d'alerte à l'exception des zones 1a, 1b, 2a, 2b, 3, 12.
  • Une gestion contractuelle sur la zone 2b s'applique du 18 juin au 30 septembre (période de gestion estivale) pour les irrigants ayant contractualisé avec la Compagnie d'aménagement des eaux des Deux-Sèvres (CAEDS) en vue de la fourniture d'eau à partir des lâchers du barrage du Cebron sur le Thouet réalimenté où les autorisations de prélèvements définissent un volume annuel et un débit horaire. Dans le cas où la ressource stockée s'avèrerait insuffisante et ne permettrait pas d'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable et le débit réservé, les prélèvements pour l'irrigation seront réduits par décision préfectorale. En dehors de la période précitée, les modalités de gestion appliquées aux irrigants ayant contractualisé avec la CAEDS sont celles de la zone 2a.
  • Une gestion par tranches horaires s'applique dans les zones 1a, 1b, 2a, 2b, 3, 12. La limitation des prélèvements s'effectue par l'établissement de tranches horaires d'interdiction de prélèvements. Ces modalités pourront être complétées en cours d'année par des adaptations locales proposées par la Chambre d'agriculture.

- En Vienne

Les dispositifs utilisés pour les plans d'alerte printaniers par bassin de gestion sont les suivants :

  • DSAP/PSAP, Débit/Piézométrie Seuil d'Alerte de Printemps, impliquant un respect du VHR.

Cette modalité varie pour les bassins interdépartementaux ou le dépassement du seuil implique un pourcentage de réduction du volume hebdomadaire prélevable (Bassins de la Dive du Nord et de la Sèvre Niortaise Marais Poitevin : 30% de réduction ; sous-bassin de la Charente amont).

  • DCP/PCP, Débit/Piézométrie de Coupure de Printemps, impliquant un arrêt total des prélèvements dans la ressource en eau. Ce débit est égal au seuil d'alerte renforcée d'été (sauf exceptions).

La gestion d'été est basée sur le même principe que celle de printemps avec cette année un seuil supplémentaire : le seuil d'alerte :

  • DSA/PSA, Débit/Piézométrie seuil d'alerte, impliquant une diminution des volumes de 30% par période ou par une restriction horaire des prélèvements.
  • DSAR/PSAR, Débit/Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de l'été, impliquant une réduction de 50% des volumes dont le prélèvement est autorisé par semaine ;
  • DC/PC, Débit/Piézométrie de Coupure de l'été, impliquant un arrêt total des prélèvements dans la ressource en eau (sauf dérogation).

Ces seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de coupure, ainsi que les réductions volumétriques correspondantes pour la période printanière et la période estivale sont définis pour chaque point de référence.

La somme des volumes hebdomadaires prélevés doit être inférieure ou égale au volume autorisé sur l'année.

Lorsque que le seuil d'alerte est franchi, le principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Ainsi, à chaque autorisation individuelle de prélèvement est associé un Volume Hebdomadaire Réduit (VHR). Le VHR n'est à utiliser qu'à compter de la première mesure de limitation prise sur l'unité de gestion (alerte de printemps ou alerte renforcée d'été).

En cas de limitation, le volume hebdomadaire prélevé doit être inférieur ou égal au VHR indiqué dans l'autorisation individuelle. En cas de coupure, un arrêt total des prélèvements est mis en place.

- En Vendée

Contrairement à l'année dernière où il n'y avait pas de gestion spécifique d'étiage, en 2013, les seuils de référence sont applicables pour les zones d'alerte entre le 1er avril et le 31 octobre.

Trois niveaux sont définis :

  • un niveau d'alerte engendrant une information/communication auprès des usagers (celui-ci est considéré comme atteint dès que le milieu ou les ressources en eau sont soumises à un stress ou à une pression trop importants ou qu'un seuil de limitation ou de vigilance pour les nappes Sud-Vendée pour l'usage irrigation est atteint). L'an dernier, ce seuil correspondait au seuil de vigilance.
  • un niveau d'alerte renforcée (ex-niveau d'alerte) entraînant une restriction horaire avec interdiction de prélèvements tous les jours de 8h à 20h et/ou restriction volumétrique sur les secteurs ou l'irrigation est gérée de manière collective.
  • un niveau de coupure/crise impliquant une interdiction totale de prélèvement.

En lien avec la disposition 7C-4 du SDAGE 2010-2015, des mesures de restriction volumétrique sont mises en place pour les nappes du Sud-Vendée. Ainsi, un volume maximal prélevé est à respecter au printemps et en été au plus tard le 1er janvier 2015 pour les bassins du Lay et de la Vendée. Pour se faire, les volumes autorisés sur une année entière sont progressivement réduits chaque année et seront accompagnés de programmes de retenues de substitution. Les volumes autorisés sont plus amplement détaillés dans l'arrêté cadre.

Une mesure similaire est mise en place dans le département de la Charente-Maritime (cf. Voir plus haut).

Ces seuils d'alerte et de coupure, ainsi que les réductions volumétriques correspondantes pour la période printanière et la période estivale sont définis pour chaque point de référence.

Lorsque le seuil d'alerte est franchi, le principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Ainsi, à chaque autorisation individuelle de prélèvement est associé un Volume Hebdomadaire Réduit (VHR). Le VHR n'est à utiliser qu'à compter de la première mesure de limitation prise sur l'unité de gestion.

En cas de limitation, le volume hebdomadaire prélevé doit être inférieur ou égal au VHR indiqué dans l'autorisation individuelle. En cas de coupure, un arrêt total des prélèvements est mis en place.

Bilan des mesures de restriction : évolution des seuils de restriction au sein de chaque département par rapport à l'année 2011

- En Charente

Des modifications de seuils ont été opérées par rapport à 2012 au sein de ce département et, notamment, au cours de la période estivale.

- Période printanière

Les périodes pour lesquelles sont applicables les mesures de restriction concernant les seuils d'alerte sur les deux unités hydrographique du fleuve Charente sont quasiment les mêmes que l'an dernier à savoir que :

  • Pour le fleuve Charente secteur aval , le seuil est fixé à 39.4m3/s du 02/04 au 15/05 et à 28m3/s du 16/05 au 11/06 (fin de la période printanière le 10/06 en 2012)..
  • Pour le fleuve Charente secteur amont, le seuil est fixé à 7m3/s du 02/04 au 15/05 et à 4.5m3/s du 16/05 au 11/06 (fin de la période printanière le 10/06 en 2012).

Les seuils étant les mêmes que l'an passé.

- Période estivale

- En Charente-Maritime (HMP/MP)

En Charente-Maritime, très peu de changements sont à noter comparativement à l'année passée. Seul le point de référence à la station hydrométrique de Moulin de Gouge pour la zone Aume Couture a cette année des valeurs de seuil d'été en plus du seuil de coupure de printemps.

Le point de référence à la station hydrométrique la Tiffardière pour la zone Mignon Courance incluse dans le Marais Poitevin a pour DSA (débit seuil d'alerte) un débit de 2800 l/s et pour DCR (débit de crise) un débit de 1200 l/s. Le DOE (débit d'objectif étiage) étant à 2000 l/s.

  • Période estivale

- En Deux-Sèvres (HMP)

Pour ce département (HMP et MP), en plus des seuils d'alerte rajoutés pour chaque indicateur n'en possédant pas un en 2012, quelques modifications de seuils sont mises en place pour 2013 et des indicateurs sont rajoutés sur certaines zones comme l'indique le tableau 8c. De plus, la zone du Layon utilise comme point nodal la station hydrométrique de Saint Lambert du Lattay dans le Maine et Loire (49) pour établir des mesures générales de limitation au secteur. Les points nodaux sont des indicateurs de période printanière et estivale. Dans le tableau ci-après, ils n'ont été notifiés qu'en période printanière et ont été assimilés aux seuils d'alerte et de crise par souci de simplification.

- Période printanière

- Période estivale

Pour ce qui est de la zone 7 Aume Couture, le seuil d'information qui était fixé l'an passé à -180 cm au piézomètre de Aigre n'est plus utilisé.

- En Deux-Sèvres (MP)

Les modifications de seuils mises en place pour 2013 et des indicateurs complémentaires sur certaines zones sont rassemblées dans le tableau suivant :

Pour la zone 10a1 (Sèvre Niortaise amont), les 27 forages intermédiaires où est prélevée la ressource (ex-zone 10a bis) sont également soumis aux indicateurs de la zone 5a (zone HMP).

Depuis 2012, des dispositions spécifiques continuent à être instaurées dans certains biefs Deux-Sèvriens du Marais Poitevin (application du SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin).

Pour rappel, l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise a mis en place depuis 1992 avec le Service de la Navigation de la Direction Départementale de l'Equipement de l'époque, un système de gestion à distance des principaux barrages de régulation du marais mouillé (télégestion). Ce système permet la connaissance (et la gestion) des niveaux en temps réel, la transparence et l’exploitation des données. La DDT des Deux-Sèvres est désignée comme opérateur unique de cette gestion fondée sur le règlement d’eau adopté en 1996.

La DDT des Deux-Sèvres - subdivision Sèvre et Marais, édite ainsi les jours ouvrés un tableau sur les mesures instantanées relevées le matin dans 17 biefs représentatif. Ces relevés peuvent être téléchargés à l'adresse suivante :
www.sevre-niortaise.fr/presentation/le-cycle-de-leau/le-suivi-iibsn-sur-le-marais-mouille-de-la-sevre/.

Seuls les biefs des Bourdettes, Bazoin, Chaban, La Grève et Sazay (zones nodales du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Sèvre Niortaise et Marais Poitevin) sont concernés par ces nouvelles dispositions.

Dès lors que les seuils de restriction ne seront pas respectés au niveau de chacun des biefs (voir page 31 de l'arrêté cadre 79 pour plus de détails), les prélèvements dans les biefs concernés seront interdits. Des mesures complémentaires pourront également être prises si le seul arrêt de ces prélèvements ne suffisait pas.

Niveaux référencés en NGF 69.

* NOEd : Niveau Objectif de début d'Etiage (niveau à respecter jusqu'au 15 juillet). Son respect est évalué sur la base d'un niveau moyen mensuel, donc posteriori.
** NOEf : Niveau Objectif de fin d'Etiage (niveau à respecter à partir du 16 juillet). Son respect est évalué sur la base d'un niveau moyen mensuel, donc posteriori.
*** NCR : Niveau de Crise en dessous duquel seuls l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits. Son respect est évalué sur la base d'un niveau moyen journalier.

-  En Vienne

En Vienne, des modifications ont été apportées au niveau des seuils. Il s'agit pour la plupart d'harmonisation des seuils d'alerte d'été sur l'ensemble des bassins par rapport aux autres départements. Les bassins interdépartementaux comme la Sèvre Niortaise ou la Charente ont déjà été harmonisés en 2012.

A noter que le bassin de la Charente a supprimé son seuil d'information cette année pour la gestion estivale et que seulement deux indicateurs de deux bassins différents ont modifiés leurs seuils.

Les tableaux suivants détaille l'ensemble de ces changements.

  • Période printanière
  • Période estivale

N.B : Les valeurs de référence appliquées au nouveau seuil d'alerte sont les mêmes que celles appliquées au seuil d'alerte renforcée. Les dispositions à prendre ne sont cependant pas les mêmes en fonction de ces seuils. Cela soulève donc la question de savoir quelles dispositions sont à appliquer en cas du franchissement de ces seuils. Même interrogation pour le département des Deux-Sèvres ou certains seuils d'alerte et d'alerte renforcée sont aussi égaux.

- En Vendée

Pour ce département, les seuils de certains indicateurs piézomètriques des nappes du Sud-Vendée ont été modifiés cette année. De même, des changements de seuils ont été opérés pour les stations de débit des cours d'eau situées sur les zones du Lay, de la Vendée amont et de la Sèvre Niortaise.

Le tableau suivant indique les modifications qui ont été apportées pour 2013.

Pour plus de lisibilité, les graphiques représentant les courbes d'alerte pour les eaux souterraines et superficielles ont été mis en annexe (voir annexes).

Seuls les nappes du Sud-Vendée et les bassins du Lay, de la Vendée amont et de la Sèvre niortaise (eaux superficielles de la Vendée) sont gérés par des seuils variables pour une même période de gestion.

Les autres bassins ont des seuils d'alerte renforcée et de coupure fixes (voir annexes).

La station hydrométrique de la Tiffardière prise comme point de référence pour la zone Vendée dans le département des Deux-Sèvres présente également des seuils variables pour sa gestion de printemps. La zone d'alerte (située dans le bassin de la Sèvre Niortaise) étant en correspondance avec le département de la Vendée, les seuils ont été harmonisés sur cette station.

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