Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
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La directive 98/83 du 3 novembre 1998 et le décret 2001-1220

Rapport thématique Eau 2002 Eléments extraits du rapport "Qualité des ressources en eau et production d’eau potable : la situation en Poitou-Charentes", réalisé en 2002 par le Comité Régional de l'Environnement (CRE), dans le cadre des Secondes Assises de l'Eau de Poitou-Charentes.

Par référence à la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998, les « eaux destinées à la consommation humaine » sont :
- toutes les eaux qui, soit en l’état, soit après traitement, sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d’aliments, ou à d’autres usages domestiques, quelle que soit leur origine et qu’elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, en bouteille ou en conteneurs ;
- toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinées à la consommation humaine, à moins que les autorités nationales compétentes n’aient établi que la qualité des eaux ne peut affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale.

Ainsi, qu’elle soit distribuée au robinet ou en bouteille, l’eau destinée à la consommation humaine est un aliment et doit, à ce titre, d’une part posséder des qualités organoleptiques propres à satisfaire le consommateur, et d’autre part ne pas porter atteinte à sa santé. C’est aussi un produit de consommation qui présente des spécificités fortes, notamment du fait que l’usager n’est pas libre de choisir entre plusieurs produits distribués lorsqu’il est alimenté par un réseau collectif.

La référence réglementaire pour les eaux d’alimentation : la directive 98/83 du 3 novembre 1998

La directive 98/83 du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine se substitue à la directive n°80/778 du 15 juillet 1980, sur laquelle s’était structurée la politique de sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en France.

La directive européenne est organisée suivant les grands principes suivants :
- la protection de la santé est l’objectif premier (article 1er de la directive), la protection de l’environnement et des ressources en eau faisant l’objet de législations spécifiques (directivecadre sur l’eau, directive nitrates, directive assainissement, ...).
- la conformité des eaux fournies par un réseau de distribution est à assurer aux points d’utilisation normalement utilisés par les consommateurs, à l’intérieur des locaux ou d’un établissement.
- les paramètres de qualité sont répartis selon leur incidence directe sur la santé des personnes et selon les indicateurs de fonctionnement des installations de traitement et de distribution.
- les Etats membres peuvent introduire des paramètres supplémentaires, ou fixer des valeurs limites plus contraignantes lorsque la protection de la santé des personnes l’exige.
- l’organisation du contrôle est entièrement laissée à l’initiative des autorités nationales compétentes, à condition que les programmes et méthodes d’analyses respectent les exigences minimales de la directive.
- la gestion des situations de non-conformité aux valeurs limites est basée sur une démarche d’évaluation des risques.
- l’information, voire le conseil au consommateur, doit faire partie intégrante des mesures proposées.

De plus, en invoquant le principe de subsidiarité [1], la directive considère que, compte tenu des différences naturelles et socio-économiques qui existent entre les régions de l’Union, la plupart des décisions concernant la surveillance, l’analyse et les mesures à prendre afin de remédier au non-respect des normes doivent être prises au niveau local, régional ou national.

Cette directive 98/83 a été transcrite en droit français par le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001. Les principaux éléments du décret sont les suivants :
- définition des eaux destinées à la consommation humaine et champ d’application
La nouvelle directive précise les utilisations de l’eau destinée à la consommation humaine, en visant explicitement la boisson, la cuisson, la préparation d’aliments et d’autres usages domestiques ; elle s’applique aux eaux conditionnées et à celles utilisées dans les entreprises alimentaires. Elle exclue toujours les eaux minérales naturelles et les eaux médicinales.
- qualité des ressources et eaux produites
La directive 98/83 aborde la relation entre qualité de la ressource et production de l’eau. Elle stipule que les eaux destinées à la consommation humaine peuvent avoir n’importe quelle origine. Elle indique également la nécessité d’appliquer des mesures de protection appropriées afin de garantir la pureté des eaux souterraines et de surface. De plus, le même objectif peut être atteint par des mesures appropriées de traitement des eaux à appliquer avant l’approvisionnement.
- les limites et les références de qualité
Plusieurs différences avec l’ancien décret 89-3 [2] peuvent être mentionnées. La plus importante concerne les limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, listées dansl’annexe I. Au nombre de 51 dans l’ancien décret, ces valeurs limites ne sont que 31 dans le nouveau décret (considérées comme « paramètres obligatoires »), auxquelles s’ajoutent 23 références de qualité (appelées « paramètres indicateurs ») et 2 indicateurs de radioactivité. Pour les eaux de distribution (eau au robinet du consommateur), 9 paramètres nouveaux apparaissent dans le décret 2001-1220, parmi les limites de qualité, et 8 ont été modifiés. La directive prévoit que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que la qualité de l’eau mise à disposition des usagers soit conforme dans un délai de 5 ans à partir de son entrée en vigueur, soit à partir de décembre 2003.
- le suivi de la qualité de l’eau
La directive fixe le cadre du contrôle de la qualité en distinguant le contrôle de routine et le contrôle complet. Les fréquences de prélèvement sont déterminées par zones de distribution qui correspondent aux unités de distribution.
Les échantillons sont prélevés aux points définis pour juger de la conformité de l’eau, c’est-à-dire au robinet utilisé pour la consommation humaine. Cependant, des échantillons peuvent être prélevés dans la zone de distribution ou auprès des installations si les paramètres à analyser ne se détériorent pas par la suite.
- le point de conformité de l’eau et le problème des réseaux intérieurs
Les limites de qualité doivent être respectées, pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine.
- la gestion des non-conformités
Compte tenu du degré élevé de protection sanitaire fixée par la directive, d’autres dispositions que l’interdiction sont prévues pour gérer les cas de non-conformité. Cette gestion est encadrée par des règles précises :
- la dérogation ne s’applique pas aux paramètres microbiologiques,
- une enquête doit être effectuée dès le constat de non-conformité,
- des mesures correctives doivent être prises le plus rapidement possible,
- quand les eaux constituent un risque pour la santé, leur distribution doit être interdite ou restreinte,
- les consommateurs doivent être informés et recevoir les conseils nécessaires.
- l’information
La nouvelle directive prévoit que les consommateurs doivent disposer d’informations adéquates et récentes sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Ces dispositions s’inspirent pour partie des pratiques françaises.
- les règles techniques
Les principales évolutions concernent les matériaux au contact des eaux destinées à la consommation humaine.

La nouvelle directive introduit ainsi plusieurs innovations importantes, parmi lesquelles les points suivants :
- la modification des paramètres de qualité de l’eau,
- l’apparition de nouveaux paramètres,
- le contrôle de la qualité de l’eau s’effectue également au robinet du consommateur,
- les normes relatives au plomb et à l’arsenic sont fortement modifiées, passant progressivement de 50 µg/l à 10 µg/l.

L’application de la nouvelle directive ne va pas sans difficultés. Ainsi, le contrôle de la qualité au robinet du consommateur va nécessiter l’intervention de personnes directement au domicile des consommateurs, pour effectuer ces contrôles.

Autre difficulté, signalée dans le rapport sur la politique de préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, réalisé par le Conseil National d’Evaluation, la fixation de valeurs limites à respecter peut avoir divers effets pervers :
- le premier résulte de l’attribution d’une valeur limite, qui laisse supposer que tout dépassement fait peser une menace inacceptable à la santé du consommateur. Or, les valeurs limites sont fixées d’après des valeurs guides de l’O.M.S., et des dépassements de courte durée ne signifient pas que l’eau est impropre à la consommation.
- un second effet pervers résulte de la fixation de valeurs limites pour des paramètres indicateurs, auxquels l’application d’un traitement visant à diminuer leur teneur se fait sans certitude de réduire les concentrations de vrais polluants qui peuvent leur être associés.
- un troisième effet pervers se manifeste quand les valeurs limites présentées comme fixées pour protéger la santé humaine ont en fait été fixées sur la base d’autres considérations, telles le souci de protéger les organismes aquatiques.
- un quatrième effet résulte du souci de manifester une volonté politique d’aller toujours dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et de la santé humaine. Ce souci se traduit dans les faits par une quasi impossibilité de relever la valeur limite d’un paramètre alors que c’est le défaut de connaissances qui l’a fait fixer à un niveau très bas, en application du principe de précaution.

Le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Le 3 novembre 1998, le Conseil a adopté une nouvelle directive relative aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales (directive 98/83). Ce texte entré en vigueur le 25 décembre 1998 laissait aux Etats deux ans pour le transposer dans leur législation nationale et cinq ans pour se mettre en conformité.

La transposition de cette directive a été réalisée en droit français par l’adoption du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales.

Ce texte, qui remplace le décret 89-3 du 3 janvier 1989, intègre dans le droit national les grandes innovations apportées par la directive de 1998. Parmi les nouvelles dispositions on peut citer par exemple :
- l’introduction de limites et de références de qualité pour chaque paramètre (31 limites et 23 références),
- le durcissement de certaines normes de qualité (notamment en ce qui concerne le plomb et l’arsenic),
- la possibilité de réaliser des contrôles de la qualité de l’eau au robinet du consommateur.

Ce décret implique de poursuivre (ou de réaliser) d’importants efforts pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes.

L’annexe I.1 du décret 2001-1220 du 20/12/2001 portes sur les limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

L’annexe I.2 du décret 2001-1220 du 20/12/2001 porte sur les références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine

L’annexe I-3 du décret n°2001-1220 donne les limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d’eau potable.

L’annexe III du décret n°2001-1220 donne les limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, fixées pour l’application de la procédure prévue aux articles 5 et 7 du présent décret.

Notes

[1] Principe de délégation verticale des pouvoirs

[2] Décret datant du 3 janvier 1989 pris en application de la directive 80/778/CEE du 15 juillet 1980, qui servait de référence précédemment

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