Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     

La réglementation

Les droits et obligations liés aux cours d'eau sont encadrés par une réglementation.

La propriété du terrain occupé par un cours d’eau est définie par la loi. Une distinction administrative est faite pour les cours d’eau :

  • cours d’eau domanial : cours d’eau faisant partie, avec les lacs domaniaux, du Domaine Public Fluvial (DPF). (Source : glossaire Eau France)
  • cours d’eau non-domanial : cours d’eau non classé comme appartenant au domaine public fluvial. Les propriétaires riverains, propriétaires de la moitié du lit, doivent en assurer l’entretien régulier. (Source : glossaire Eau France)
    Cette distinction permet de déterminer les droits et devoirs des propriétaires, locataires et usagers de l’eau.

Dans le code de l’environnement, l'article L.215-2 indique que les berges et le lit mineur des cours d'eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains. Les cours d'eau domaniaux sont sous la responsabilité de l'Etat.

Les propriétaires riverains ont la responsabilité de l'entretien du lit et de la végétation des berges. Des objectifs d'un entretien régulier d'un point de vue environnemental sont également précisés dans les articles L.215-14 et R.215-2 du code de l’environnement.

L’entretien régulier d’un cours d’eau
Tous les propriétaires ou exploitants de parcelles attenantes à un cours d'eau sont chargés de son entretien.
L'entretien d'un cours d'eau consiste dans le maintien ou la restauration de la libre circulation des eaux mais également de tout l'écosystème qu'il représente, à savoir le lit et les berges.

Qu'est-ce que l'entretien régulier ?
- Enlèvement des embâcles (engorgements), débris et amas de terre,
- l'élagage de la végétation des rives,
- le faucardage (fauchage) localisé.

Quel objectif ?
L'entretien régulier permet l'écoulement de l'eau tout en maintenant une qualité écologique du cours d'eau et de ses abords.

Qui effectue l'entretien régulier ?
- Le propriétaire ou l'exploitant riverain.
- Le syndicat de rivière, lorsqu'il existe (ou la collectivité) peut intervenir dans le cadre d'un programme pluriannuel d'entretien.

Cet entretien, s'il est fait régulièrement, permet d'assurer le libre écoulement des eaux sans perturber le milieu naturel.

Pour en savoir plus :
- Entretien des cours d'eau et des fossés, aspects réglementaires et lien avec les inondations sur le site de l’ONEMA
- Entretien et restauration des cours d'eau sur le site EauFrance
- Consultez la plaquette de l'ONEMA "Législation européenne et nationale autour de la directive cadre européenne sur l'eau". Celle-ci référence les principaux textes européens et nationaux liés à la mise en oeuvre de la directive cadre européenne sur l'eau.
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