Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
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La tarification de l’eau

La facture d’eau

L’arrêté du 10 juillet 1996 et sa circulaire du 14 décembre 1998 précisent le contenu de la facture d’eau, sa présentation et ses modalités d’établissement. La facture d’eau doit donc comprendre trois volets :
- La partie " Distribution de l’eau " comprend l’abonnement, la location du compteur d’eau et la consommation d’eau relevée au compteur.

- La partie " Collecte et traitement des eaux usées " comprend l’abonnement au service de collecte et de traitement des eaux usées, la consommation d’eau dont le volume varie par abonné.

- La partie " Organismes publics " regroupe les redevances et taxes à payer par le consommateur. (redevances des Agences de l'eau, T.V.A., autres taxes, ...).

De nouvelles tarifications

Face à la tarification « habituelle » Part fixe ou abonnement / part variable, de nouveaux systèmes de tarification voient le jour :
- la tarification progressive : augmentation du prix de l'eau par tranche de consommation
- la tarification sociale, destinée aux usagers aux ressources limitées, fonction des revenus
- la tarification éco-solidaire, qui prend en compte les volumes consommées, les ressources et la composition du ménage.

La Loi Brottes du 15 avril 2013 propose une « expérimentation » sur 5 ans « en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau » (Titre 1, article 28).

Enfin, l’article L. 2333-97 à L. 233-101 du Code Général des Collectivités Territoriales (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 165) offre la possibilité aux communes d’instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

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