Eau en Poitou-Charentes : RPDE

Qu’est ce qu’un SDAGE ?

En France, depuis la loi sur l’eau de 1992, les orientations pour la gestion de l’eau sont dictées, à l’échelle des 6 grands bassins français, par un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) mis en place par le Comité de Bassin et accordé par un arrêté du préfet coordonnateur de bassin. Ces orientations sont définies pour une certaine durée, et ce de manière concertée avec les acteurs de l’eau. Les priorités des SDAGE sont déclinées au niveau des sous-bassins par des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

Les Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2010-2015 décrivent au travers de grandes orientations, les organisations et dispositifs de gestion à mettre en place pour atteindre en 2015 le bon état des eaux, et dans quels délais (2015, 2021 ou 2027).

Pour consulter :
.le SDAGE Adour Garonne
.le SDAGE Loire Bretagne
.sur quel territoire se situe ma commune ?

Portée juridique du SDAGE
Le SDAGE a une valeur juridique particulière en lien avec les décisions administratives et avec les documents d’aménagement du territoire. « Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des SDAGE ». (art. L. 212-1, point XI, Code de l’environnement).
Ainsi, les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau (autorisations et déclarations au titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement, autorisations et déclarations des installations classées pour la protection de l’environnement…) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du Sdage (article L.212-1 XI du code de l’environnement).
Les documents d’urbanisme – schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales – et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le Sdage (article L.212-3 du code de l’environnement, articles L.122-1, L.123-1 et L.124-1 du code de l’urbanisme).
Les schémas départementaux des carrières (S.D.C.) doivent être compatibles avec les dispositions du Sdage (article L.515-3 du Code de l’environnement).

Qu’est ce qu’un Programme de mesures ?

Pour chacune de ces orientations, des dispositions traduisent des règles précises de gestion qui sont définies par la suite dans un second document, le programme de mesures. Il s’agit du programme d’actions concrètes sur un territoire précis, dont la mise en œuvre est nécessaire pour atteindre les différents objectifs environnementaux fixés par le SDAGE.

Le programme de mesures présente :
 un contenu technique précis
 un domaine d’application (une ou plusieurs masses d’eau)
 un échéancier de mise en œuvre

Il associe des mesures réglementaires, des dispositions contractuelles et des incitations financières. Cependant, il est Non opposable aux actes administratifs.

Les Orientations et planification des actions sont laissées en partie à l’initiative des instances locales.
Les mesures inscrites dans le programme de mesures font l’objet d’une évaluation financière. Les dépenses liées à la mise en œuvre du P.D.M. en Adour Garonne ont été évaluées à 4,1 milliards d’euros sur 6 ans. Pour le bassin Loire Bretagne, elles sont évaluées à 3,3 milliards d’euros sur 6 ans.

Un suivi du programme de réalisation de ces mesures devra être réalisé.

Pour en savoir plus :
.sur le programme de mesures Adour Garonne
.sur le programme de mesures Loire Bretagne

L’atteinte du bon état peut être repoussée à 2021 ou 2027 (dérogations) pour raisons de contraintes liées à la faisabilité technique, financière, ou encore naturelle (temps de réponse du milieu, etc.).

Portée juridique du programme de mesures :
Le programme de mesure n’est pas opposable aux actes administratifs et, en matière d’orientation et de planification des actions, il laisse une large part d’initiative aux instances de gestion locale. Néanmoins, il constitue une base d’évaluation des politiques de l’eau françaises par la Commission européenne, notamment pour vérifier la réalisation des objectifs environnementaux D.C.E. prévus dans les SDAGE.

Les enjeux

Pour le bassin Loire-Bretagne, les enjeux définis sont :
 Repenser les aménagements des cours d’eau
 Réduire la pollution par les nitrates
 Réduire la pollution organique, le phosphore et l’eutrophisation
 Maîtriser la pollution par les pesticides
 Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses
 Protéger la santé en protégeant l’environnement
 Maîtriser les prélèvements
 Préserver les zones humides et la biodiversité
 Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs
 Préserver le littoral
 Préserver les têtes de bassin versant
 Réduire le risque d’inondations
 Renforcer la cohérence des territoires
 Mettre en place les outils réglementaires et financiers
 Informer, sensibiliser, favoriser les échanges

Pour le bassin Adour-Garonne, les enjeux sont :
 Créer les conditions favorables à une bonne gouvernance
 Réduire l’impact des activités sur les milieux aquatiques
 Gérer durablement les eaux souterraines et préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides
 Une eau de qualité pour assurer activités et usages
 Maîtriser la gestion quantitative de l’eau dans la perspective du changement climatique
 Privilégier une approche territoriale et placer l’au au cœur de l’aménagement du territoire

.Articulation entre le SDAGE et le programme de mesures (animation, durée 1minute environ)