Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
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Le contrôle sanitaire et l’autosurveillance

Rapport thématique Eau 2002 Eléments extraits du rapport "Qualité des ressources en eau et production d'eau potable : la situation en Poitou-Charentes", réalisé en 2002 par le Comité Régional de l'Environnement (CRE), dans le cadre des Secondes Assises de l'Eau de Poitou-Charentes.

La production d’eau potable est soumise à des normes de qualité exigeantes correspondant à la capacité d’assurer une préservation de la santé des populations.

Les nombreux contrôles dont l’eau potable fait l’objet ont pour but, non seulement de vérifier la conformité aux normes de l’eau du robinet, mais également la conformité de l’ensemble du processus de production et de distribution. Les objectifs des contrôles sont multiples :
- connaître les quantités des eaux brutes, des eaux produites et des eaux distribuées,
- valider le bon fonctionnement des installations,
- déceler toute anomalie en temps utile,
- prévenir toute défaillance dans la qualité de l’eau distribuée,
- demander la mise en place de mesures correctives en cas de dysfonctionnement.

Les eaux destinées à la consommation humaine doivent faire l’objet d’une surveillance régulière (cf. décrets n°89-3 et n°2001-1220). Un double contrôle est effectué : par le service d’eau (autosurveillance), et par la DDASS (contrôle sanitaire réglementaire).

Sommaire :
Le contrôle exercé par les services des eaux
Le contrôle des pouvoirs publics
Les laboratoires d’analyses

Le contrôle exercé par les services des eaux

Le Code de la santé publique crée une obligation d’autocontrôle : « quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine (...) est tenu de s’assurer [qu’elle] est propre à la consommation » (article L.19). De plus,« tout concessionnaire d’une distribution d’eau potable est tenu de faire vérifier la qualité de l’eau qu’il distribue » (article L.21). Les résultats doivent être tenus à la disposition de la DDASS.

Ainsi, les sociétés de service des eaux surveillent en permanence la qualité de l’eau qu’elles distribuent et vérifient qu’elle répond aux critères réglementaires. Leurs contrôles ne s’effectuent pas uniquement à la sortie de l’usine, mais sont effectués tout au long du cycle de production de l’eau : au niveau de la ressource, dans les stations d’observation de la qualité des eaux pour déceler toute pollution éventuelle, au niveau du traitement, pour en vérifier l’efficacité au niveau de la distribution, dans les réservoirs, le réseau, et les points d’eau.

Les dispositifs de surveillance diffèrent d’un service à l’autre, en fonction de la taille du service et de l’exploitant (cf. décrets n°89-3 et n°2001-1220). Parfois, la surveillance minimale est à peine exercée.

La surveillance de la qualité s’exerce à trois niveaux, à travers trois types d’analyses complémentaires :
-  des analyses automatiques permanentes pratiquées sur les lieux de pompage, de production et de distribution. Elle sont pratiquées dans les stations d’observation de la qualité des eaux qui surveillent en permanence la qualité de la ressource. Ces analyses automatiques s’opèrent en continu. Il est ainsi possible de détecter les variations de la qualité de l’eau provoquées soit par des phénomènes naturels (crues, pluies, sécheresse), soit par des pollutions (accidentelles ou chroniques).
-  des analyses fréquentes et systématiques effectuées dans des laboratoires de terrain, qui complètent et confirment les analyses automatiques.
-  des analyses spécifiques et fines , plus exigeantes en matériel et en hommes, dans un laboratoire central : des échantillons des prélèvements sont envoyés au laboratoire central des sociétés, afin d’analyser les paramètres qui demandent des moyens plus sophistiqués, et des confirmations de certaines valeurs obtenues.

Le contrôle de la qualité dans les stations d’observation est exercé soit à partir de stations d’analyse automatique, soit par la mise en œuvre de systèmes d’alarme. L’analyse automatique est effectuée par des automates. Le plus utilisé mesure de façon continue un certain nombre de paramètres généraux (pH, température, résistivité, oxygène dissous, turbidité) dont les variations peuvent indiquer une pollution globale. Lorsque la concentration de certains éléments (mercure, chrome, plomb, cuivre, cadmium ...) dépasse une valeur donnée, une alarme est déclenchée. Il existe également d’autres systèmes d’alarme, qui concernent la qualité globale de l’eau, telle l’observation de truites qui réagissent de manière globale à l’ensemble des éléments polluants contenus dans l’eau. Ces dispositifs sont encore très peu mis en place en raison des coûts d’investissements et de fonctionnement qu’ils représentent (au regard de la taille des services d’eau), et du fait des compétences techniques limitées de certains syndicats.

La réglementation des contrôles

Le contrôle permanent de la qualité de l’eau incombe à l’exploitant du service d’adduction d’eau, qu’il s’agisse d’un délégataire de service public (article L.21 du Code de la santé publique) ou de la régie municipale ou intercommunale (article L.22 du Code de la santé publique).
Ce contrôle s’inscrit dans le cadre d’un « programme d’analyse d’échantillons » fixé par les décrets du 3 janvier 1989 et du 20 décembre 2001, auquel le préfet peut ajouter, en tant que de besoin, des analyses supplémentaires ou apporter des variantes justifiées par les caractéristiques locales.
L’analyse des échantillons est assurée par des laboratoires agréés, qui sont tenus d’appliquer une méthode de référence garantissant l’homogénéité des résultats. La charge financière des prélèvements et des analyses incombe à l’exploitant du service. Les résultats sont transmis au maire et à l’exploitant, et constituent des documents communicables au public. Par ailleurs, une synthèse annuelle des résultats fait l’objet d’un affichage spécifique.
Indépendamment du programme d’analyse obligatoire, la collectivité peut imposer à l’exploitant d’effectuer un auto-contrôle plus fréquent ou plus approfondi, soit dans la convention de délégation de service public, soit dans un règlement de service.
Les exploitants sont tenus d’informer la DDASS de tout dysfonctionnement qualitatif observé dans le cadre de la réalisation des programmes d’autosurveillance. Les résultats annuels du contrôle sanitaire font l’objet d’une note d’information au consommateur jointe à sa facture d’eau.
Par ailleurs, le préfet est chargé d’assurer le contrôle technique des distributions d’eau. La qualité de l’eau engage directement la responsabilité du service d’eau du distributeur d’eau, vis-à-vis notamment des usagers, tant sur le plan civil que pénal.

Le contrôle des pouvoirs publics

Le décret du 3 janvier 1989, remplacé par le décret du 20 décembre 2001, confie à la DDASS le soin de définir le contrôle sanitaire.

Les agents de la DDASS effectuent leurs contrôles à trois niveaux (captages, potabilisation, réseau de distribution), à partir de prélèvements effectués sur tout le réseau. Les résultats sont communiqués au gestionnaire du service et au maire, qui doit les afficher ou les mettre à disposition du public.

L’objectif des contrôles est de vérifier non seulement la qualité bactériologique, physique, chimique et sanitaire de l’eau, mais aussi la qualité sanitaire des installations de production, de stockage et de distribution, ainsi que la conformité des installations avec les arrêtés préfectoraux d’autorisation.

Les prélèvements sont analysés par des laboratoires agréés. La fréquence et la nature des analyses sont réglementées et dépendent du volume journalier prélevé au niveau des ressources, du volume journalier traité au niveau de l’usine, du nombre d’habitants desservis et de l’existence ou non d’une désinfection. Par exemple, la fréquence annuelle d’analyses est proportionnelle à la population desservie. De même, plus le débit journalier est important, plus cette fréquence d’analyses est élevée (cf. annexe).

Leur coût est supporté par le service des eaux.

Le décret 89-3 prévoyait des contrôles selon les périodicités suivantes :
- aucun contrôle pour les captages de moins de 100 m3/j,
- 1 contrôle tous les deux ans pour les captages dont le débit était compris entre 100 et 1 999 m3/j,
- 1 contrôle par an pour les captages dont le débit était compris entre 2 000 et 5 999 m3/j,
- 2 contrôles par an pour les captages dont le débit était compris entre 6 000 et 19 999 m3/j,
- 4 contrôles par an pour les captages dont le débit était supérieur à 20 000 m3/j.

Le décret 2001-1220 qui remplace le décret 89-3 prévoit les périodicités suivantes de prélèvement à la ressource et au point de mise en distribution : Fréquence d'échantillonnage à la ressource

Fréquences annuelles d’échantillonnages et d’analyses au point de mise en distributuion et d’utilisation Fréquence d'échantillonnage à la distribution

Les résultats des analyses sont communiqués au service des eaux et aux directeurs des DDASS, qui les transmettent après commentaires sanitaires aux autorités locales (mairies ou syndicats intercommunaux) responsables de la qualité de l’eau et à leurs exploitants. Organisation du contrôle sanitaire

Le décret 2001-1220, qui transpose la directive européenne 98/83 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et qui remplace le décret 89-3, renforce le contrôle sanitaire au robinet du consommateur.
En effet, le contrôle de conformité des eaux fournies par un réseau de distribution vise désormais la qualité de l’eau aux points d’utilisation normale par les consommateurs et non plus au niveau du réseau public. Cette disposition est particulièrement importante dans la perspective de la diminution de la norme relative au plomb d’ici fin 2013. Le plomb provenant principalement de la corrosion des canalisations, le régime juridique est adapté aux différentes situations : distribution publique ou privée, distribution dans les locaux ou établissements fournissant ou non de l’eau au public.

Les laboratoires d’analyses

Les prélèvements sont analysés par des laboratoires agréés par le Ministère de la Santé, sur proposition du Conseil Supérieur d’Hygiène publique de France. L’agrément porte notamment sur :
- la réalisation des analyses de contrôle sanitaire exercé par l’Etat,
- les démarches de qualité mises en œuvre,
- les conditions d’intervention en cas de crise, …

Ces laboratoires sont les seuls habilités à effectuer des analyses à caractère officiel (texte du 22 mai 1972). Pour qu’une analyse ait un caractère officiel, il faut que le prélèvement ait été effectué par un agent de la DDASS ou d’un laboratoire agréé. La liste des laboratoires agréés est régulièrement mise à jour par arrêté ministériel.

Les laboratoires agréés sont répartis en trois groupes :
- les laboratoires de référence (5 au niveau national). Il s’agit de l’Institut Municipal de recherches sur l’alimentation humaine et animale (Bordeaux), du laboratoire des Eaux à l’Ecole nationale de la santé publique (Rennes), du service des eaux de l’Institut Pasteur de Lille (Lille), du laboratoire d’hydrogéologie de la faculté de pharmacie (Illkirch-Graffenstaden), du laboratoire régional d’hygiène appliquée à l’Homme et à son environnement de l’Institut Pasteur (Lyon).
- les laboratoires régionaux (1 par région administrative, sauf exception). Il s’agit en Poitou-Charentes du laboratoire départemental d’hygiène et régional d’hydrobiologie, à La Rochelle (LDA 17) et du laboratoire IANESCO, à Poitiers.
- les laboratoires départementaux (1 par département). Il s’agit en Poitou-Charentes du laboratoire départemental du centre hospitalier d’Angoulême, du laboratoire départemental d’hygiène et régional d’hydrobiologie de La Rochelle, du laboratoire du contrôle des eaux de Niort, et de l’Institut d’analyses et d’essais du Centre Ouest (IANESCO) de Poitiers.

Il n’y a pas de relation hiérarchique entre eux, mais le potentiel scientifique et technique des laboratoires de référence et des laboratoires régionaux est plus important que celui des laboratoires départementaux.

Le laboratoire remet les résultats des analyses au directeur de la DDASS et à l’exploitant du service de l’eau, qui en supporte le coût. La DDASS, sous l’autorité du préfet, met ces données à la disposition des autorités locales concernées : mairies ou organismes intercommunaux.

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