Sommaire :
Une obligation réglementaire
Qui peut demander communication d’une information ?
Quelles sont les conditions d’utilisation de ces informations transmises ?
Quelques liens
L’O.R.E., le R.P.D.E. et l’accès à l’information

Une obligation réglementaire

Le droit à l’accès à l’information environnementale a été principalement reconnu et institué par la Convention d’Aarhus. Signée par 39 Etats et l’Union Européenne en 1998, elle reprend le principe de droit à l’information relative à l’environnement de la Déclaration de Rio.
La Convention d’Aarhus, entrée en vigueur en France le 6 octobre 2002, porte sur le droit du citoyen à l’accès à l’information, à la participation du public au processus décisionnel, et à l’accès à la justice en matière d’environnement (personnes physiques ou morales).
Elle fait ainsi le lien entre droits de l’Homme et droit de l’environnement, que nous nous devons de préserver pour les générations futures.

Le droit à l’information avait été déjà évoqué dans les textes internationaux, notamment dans la Déclaration de Stockholm en 1972, et dans la Déclaration de Rio vingt ans plus tard. Cette dernière, même si elle n’est pas juridiquement contraignante, indique dans son principe 10 : « (…) chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l’environnement que détiennent les autorités publiques (…) Les Etats doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à disposition de celui-ci (…) ».

Depuis, l’article 14 de la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) de 2000 porte sur l’information et la consultation du public dans le cadre de la mise en œuvre de la directive.

Enfin, en France, la Charte de l’environnement de 2005, à valeur constitutionnelle, consacre les Droits de l’Homme et de la Société dans son environnement. Son article 7 précise « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant l’incidence sur l’environnement ».

Qui peut demander communication d’une information ?

Toute personne a le droit, sans avoir à justifier sa requête (Charte de l’Environnement, Convention d’Aarhus), de demander des informations sur l’environnement aux autorités publiques.

La directive 2003/4/C.E. du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement précise diverses définitions, portant sur ce qu’est :

• une information environnementale,
• l’autorité publique,
• une information détenue par une autorité publique,
• une information détenue pour le compte public,
• le demandeur,
• le public.

Elle apporte également des précisions sur les délais de réponse que doit tenir l’autorité publique :

• « dès que possible, ou au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande (…)
• dans les deux mois qui suivent la réception de la demande par l’autorité publique lorsque le volume et la complexité des informations sont tels que le délai d’un mois ne peut être respecté (…) »

Les aspects de précision de la demande, de format de l’information à transmettre sont également abordés par la directive.

Quelles sont les conditions d’utilisation de ces informations transmises ?

Les conditions de réutilisation des informations sont précisées dans le Titre III du décret 20056-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris en application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Quelques liens

Consulter des textes de référence :

• La Déclaration de Rio

• La Charte européenne sur l’environnement et la santé du 8 décembre 1989
• La Charte de l’environnement en France

• La Convention d’Aarhus
• La Directive 2003/4/C.E. du 28 janvier 2003 sur l’accès à l’information, la participation du public et à la justice en matière d’environnement
• Le Décret n°2002-1187 du 12 septembre 2002 portant sur la publication de la Convention d’Aarhus

• La Directive 2000/60/C.E. dite Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000

• La Directive 2003/35/C.E. du 26 mai 2003 relative à la participation du public aux procédures environnementales
• Le Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l’information et à la participation du public en matière d’environnement

• Le Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

• La Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et le public
• La Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux Droits du citoyen dans ses relations avec l’administration

Télécharger :

• La plaquette « Mode d’emploi de la Convention d’Aarhus : Savoir pour mieux (ré)agir », de France nature environnement (F.N.E.) :
  Ce document rappelle les principaux objectifs de la convention, compare les différents textes qui s‘y réfèrent, explique son contenu, cite les textes du droit à l’accès à l’information sur des domaines spécifiques (déchets, enquête publique, risques, OGM, air, eau, ...), comment agir ou participer, et fournit des contacts et coordonnées utiles :
  Télécharger la plaquette de F.N.E.

• La fiche technique n°73 du C.N.I.G. (Conseil National de l’Information Géographique) : La Convention d’Aarhus :
  Explication du contenu de la convention, références réglementaires et bibliographique :
  Télécharger la fiche n°73 du C.N.I.G.

Visiter :

• Sur le site de l’agence de l’eau Loire Bretagne :
  • Eléments sur la politique de diffusion des données sur l’eau

L’O.R.E., le R.P.D.E. et l’accès à l’information

Extrait des Statuts de l’O.R.E. :
Dans l’esprit de la Convention d’Aarhus, de la Charte de l’Environnement et des Directives Européennes de référence, l’O.R.E. a pour missions :

Le droit à l’information, la sensibilisation et l’implication du citoyen,

1. Contribuer à une information sur demande
2. Produire et diffuser l’information
3. Faciliter l’accès à l’information et à la connaissance
4. Porter l’information et la connaissance auprès des citoyens
   Au-delà des droits du citoyen, l’objectif pour l’O.R.E. est de contribuer à lui faire prendre conscience des enjeux, à lui faire comprendre ses devoirs, à l’intéresser et à l’impliquer dans l’action. C’est aussi un moyen de renforcer sa participation à l’exercice de la démocratie représentative. Pour cela, il est nécessaire d’aller à la rencontre du citoyen afin de lui proposer une offre d’information, de savoir… mais aussi d’entendre ses préoccupations, ses attentes et ses avis. Ce dispositif suppose le développement d’une offre de services et d’assistance aux projets des acteurs relais.

L’aide à la décision et la participation du citoyen,

1. L’aide à la décision
2. La participation du public aux décisions relatives à des activités particulières

L’Observatoire Régional de l’Environnement, dans le cadre de ses missions, est l’animateur du Réseau Partenarial des Données sur l’Eau en Poitou-Charentes (R.P.D.E.).
Ce réseau a pour vocation à favoriser la circulation et la valorisation des informations sur l’eau en région. Pour ce faire, les axes de travail sont les suivants :

• Animer et alimenter un pôle régional de ressources pour la production et la structuration des données sur l’eau en Poitou-Charentes,
• Animer et alimenter un pôle régional de ressources pour améliorer l’accès aux informations sur l’eau en Poitou-Charentes (faire vivre le site Internet http://www.eau-poitou-charentes.org),
• Aller à la rencontre du public, le sensibiliser et l’inciter à s’impliquer,
• Fournir des éléments de diagnostics et d’aide à la décision.