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(28 septembre 2012)

Guide « Mise en place de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines », septembre 2012

Le décret du 6 juillet 2011 permet aux collectivités de créer un service public de gestion des eaux pluviales et de mettre en place une taxe pour la gestion des eaux pluviales. Il intervient en application de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).

La CCI des Deux-sèvres propose sur son site des éléments sur la mise en oeuvre ou non de cette taxe sur les eaux pluviales par les communes de la région.

Enfin, un guide, édité par le Ministère en charge de l’Environnement, et sorti en septembre 2012, détaille, sous forme de fiches, l’étude d’opportunité et de faisabilité, la création d’un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, les modalités de mise en œuvre de cette taxe (tarifications, calendrier, abattements, identification des redevables…), de contrôle de son application et d’affectation de son produit.

Télécharger le guide « Mise en place de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines »

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