Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
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Les Organismes Uniques de Gestion Collective

SOMMAIRE
Définition
Quand mettre en place un Organisme Unique de Gestion Collective ?
Objectifs de la mise en place d’un OUGC
Quels sont les critères de désignation d'un OUGC ?
Fonctionnement de l’OUGC
Qui est concerné ?
Quels changements pour les préleveurs irrigants ?
Les OUGC en Poitou-Charentes

La loi sur l'eau et les milieux naturels de 2006 (LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) présente un chapitre consacré à la gestion quantitative de l'eau. Cette loi prévoit de délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées par un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. En 2007, un décret n°2007-1381 définit les missions et détail le fonctionnement d'un OUGC est paru.

Il est complété par la circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d'eau et gestion collective des prélèvements d'irrigation. Celle-ci définit également le terme de volume prélevable.

Définition

« Un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) est une structure qui a en charge la gestion et la répartition des volumes d'eau prélevés à usage agricole sur un territoire déterminé. Cet organisme sera le détenteur de l'autorisation globale de prélèvements pour le compte de l'ensemble des irrigants du périmètre de gestion et ce, quelque soit la ressource prélevée (eau de surface, nappe, réserves, barrages). De ce fait, les demandes d'autorisation individuelles ne pourront plus se faire. ». (Source : préfecture des Deux-Sèvres)

Quand mettre en place un Organisme Unique de Gestion Collective ?

Les OUGC sont mis en place dans les bassins où le déficit en eau est surtout lié à l'activité agricole. Certaines zones sensibles, telles que le Marais Poitevin sont contraintes par la loi de mettre en place un OUGC. Leur mise en place est fortement recommandée au niveau des « Zones de Répartition de Eau » (ZRE) présentent une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. (article R211-71 du code de l’environnement). Elles sont classées comme tel afin de « faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l’eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin. ». En Zone de Répartition des Eaux, en cas d'absence de demande collective, l'état peut désigner ou créer un organisme unique sur un périmètre qu'il aura désigné.

Objectifs de la mise en place d’un OUGC

Les OUGC ont pour but la mise en place d'une gestion collective et durable du volume prélevable alloué à la profession agricole (Circulaire du 3/08/2010 définissant le volume prélevable). En effet, avant la mise en place d'un OUGC, les autorisations de prélèvement des irrigants étaient individuelles. L'objectif de ce mode de gestion est d'aller progressivement vers l'abandon des autorisations de prélèvement individuelles au profit d'une Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) détenue par l'OUGC et qui concerne l'ensemble des prélèvements d'irrigation.
La loi prévoyait initialement que les OUGC seraient mis en place avant juillet 2009.
En Poitou-Charentes les arrêtés de désignation des OUGC ont été pris en 2013.

Quels sont les critères de désignation d'un OUGC ?

Peuvent être désignés comme OUGC :
- les regroupements d'exploitants irrigants,
- les propriétaires de terrains irrigués ou irrigables,
- les chambres d'agricultures et établissements inter chambre d'agriculture,
- les collectivités territoriales et les organismes de droits privés.

Les demandes se font auprès du préfet du département qui recueille l'avis du conseil général, de la chambre d'agriculture et de l'agence de l'eau avant d'arrêter un périmètre de gestion et d'y désigner l'organisme. La commission locale de l'eau est également sollicitée si le périmètre est situé dans le champ d'application d'un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

D'après la circulaire de 2008 l'organisme désigné doit remplir un certain nombre de critères. En effet la structure juridique porteuse de ces missions doit être une personne morale ayant une « légitimité interne » autrement dit une structure ayant une capacité juridique à agir comme une organisation unique pour rassembler les irrigants du territoire concerné, recueillir et traiter leurs besoins en eau.
Elle doit aussi faire preuve d'une « légitimité externe » c’est-à-dire qu'elle doit pouvoir prouver la reconnaissance par les partenaires institutionnels qui agissent sur le même territoire comme acteurs légitimes.
De plus, la délimitation des périmètres des OUGC doit être basée sur une cohérence hydrographique et/ou hydrogéologique et non sur des limites administratives.
En juillet 2014, à l’échelle nationale, 2/3 des structures juridiques porteuses de ces missions étaient des chambres d'agriculture. Le 1/3 restant correspond à des associations loi 1901, des coopératives, des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ou des collectivités territoriales. (source : Chambre d'agriculture France)

Fonctionnement de l'OUGC

Une fois désigné, l'OUGC élabore un dossier de demande d'autorisation de prélèvement pluriannuel (maximum 15 ans) et unique pour l'ensemble du périmètre. Celui-ci comporte l'étude d'indice pour mesurer l'impact sur l'eau et les milieux aquatiques des prélèvements envisagés et le premier plan annuel de répartition du volume prélevable entre les irrigants.
Une fois l'autorisation obtenue et le volume total prélevable attribué, l'OUGC met en place son propre règlement.

Une fois toutes ces démarches effectuées, la campagne annuelle peut commencer. Elle se déroule en six étapes clés :
- les irrigants transmettent à l'OUGC leurs besoins en eau,
- en fonction de ces besoins, l'OUGC élabore un plan de répartition du volume prélevable entre les irrigants,
- ce plan est soumit à la préfecture,
- la préfecture délibère et décide ou non de le valider,
- la préfecture distribue des notifications individuelles du volume attribué à chacun des irrigants,
- en fin de campagne, l'OUGC établit un bilan de la situation annuel qu'il transmet à la préfecture.

Qui est concerné ?

L'OUGC gère l'intégralité des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans son périmètre d'intervention. Les personnes concernées réunissent les conditions suivantes :
- exploitation d'un point de prélèvement d'eau connu ou inconnu en nappe, source, rivière, plan d'eau ou réserve, connecté ou non au milieu naturel, dans le périmètre d'intervention de l'OUGC,
- prélèvement d'eau destiné à des fins agricoles,
- prélèvement annuel sur la ressource supérieur à 1000 m3.

Quels changements pour les préleveurs irrigants ?

La mise en place des AUP par les OUGC, va entraîner quelques modifications pour les irrigants :
- il ne sera plus possible d'accéder à l'autorisation de prélèvement sans faire appel à l'OUGC du bassin concerné,
- seuls les prélèvements réguliers et déclarés auprès de l'OUGC pourront bénéficier d'une allocation de volume pour l'irrigation,
- une participation financière annuelle (définie dans le règlement intérieur et validée par le préfet) sera demandée aux irrigants afin de couvrir les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions de l'OUGC,
- la redevance Agence de l'Eau sera revue à la baisse pour les irrigants ayant des prélèvements directs dans le milieu par pompage, forage et réserve connectée (les irrigants en retenues collinaires, bénéficient déjà du taux de base réduit).

Les OUGC en Poitou-Charentes

Les prélèvements d’eau pour l'agriculture

En Poitou-Charentes en 2014, 30% des volumes d'eau prélevés étaient destinés à l'usage agricole. De plus, on remarque le franchissement des valeurs seuils de débit ou hauteur d'eau en de nombreux points nodaux, illustrant l'incapacité actuelle à satisfaire les demandes associées aux différents usages de l'eau dans la région (Consultez les bilans d’étiage régionaux bi-annuels).

Désignation des OUGC

Dans la région, seuls les sous bassins Anglin, Gartempe, Veude-Négron, Layon, Sèvre Nantaise, ainsi que la région de Montendre ne font pas classés en Zone de Répartition des Eaux (Consultez la couche d’information dédiée aux ZRE dans le SIGORE).
Les sous bassins Creuse, Vienne amont, Envigne et Ozon, classés en Zone de Répartition des Eaux ne sont pas encore gérés par un organisme unique. La gestion de l'irrigation dans le reste de la région est répartie entre six OUGC.

BassinOUGCDate de désignation
Charente Société coopérative de gestion de l’eau en Charente amont (COGEST’EAU) 13/12/2013
Karst de la Rochefoucauld Association du grand karst de La Rochefoucauld 29/03/2013
Clain Chambre d’agriculture de la Vienne 19/12/2013
Thouet-Thouaret-Argenton Chambre Régionale d’Agriculture de Poitou-Charentes* 17/12/2013
Territoire de Saintonge Chambre Régionale d’Agriculture de Poitou-Charentes* 18/12/2013
Dordogne Chambre d’agriculture de la Dordogne 31/01/2013
Dive du Nord Chambre d’agriculture de la Vienne 19/12/2013
Marais Poitevin - Sèvre Niortaise Etablissement Public du Marais Poitevin 29/07/2013
Vienne aval Chambre d’agriculture de la Vienne 30/12/2016

* Depuis 2016, Chambre Régionale d'Agriculture Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

Téléchargez la carte sur l’atlas cartographique de l’ORE

Etat d'avancement de la mise en place des AUP

Le bassin Thouet-Thouaret-Argenton

Après deux années de travail, la première autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau d'irrigation (deuxième au niveau national) a été signée le 31 mars 2016, sous forme d'arrêté interdépartemental, en faveur de l'OUGC du bassin Thouet-Thouaret-Argenton, pour les dix prochaines années.

Cette AUP, est porté par la chambre régionale d'agriculture Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, qui assure les missions de coordination de l'organisme unique, et qui a fait le choix de déléguer quelques une de ses missions à deux référents nommés aux chambres d'agricultures départementales des Deux-Sèvres et de la Vendée.

L'OUGC du bassin Thouet-Thouaret-Argenton s'est vu attribuer par secteur et par période des volumes totaux, répartis de la façon suivante :

Un plan de répartition des volumes a donc été défini et se base actuellement sur deux périodes : les volumes hivernaux (1er décembre au 31 mars) et les volumes estivaux (1er avril au 31 octobre). A compter de la saison 2017, trois périodes seront définies :
- Printemps : 1er avril au 30 juin
- Eté : 1er juillet au 30 octobre
- Hiver : 1er décembre au 31 mars (en cas de condition favorable à la fin de l'étiage, les prélèvements seront possibles à partir du 1er novembre, sur prise d'arrêté spécifique).

Les non adhérents à ce projet se verront réduire leur volume d'année en année, atteignant les -50% à partir de 2020.

Afin de limiter les incidences des prélèvements sur la ressource en eau, l'OUGC a défini des mesures d'évitement, de réduction et de suivi :
- Gestion des volumes : répartition des volumes par sous-bassin, attribution individuelle des volumes, modalités de gestion volumétrique (compteur)
- Participation à la gestion de crise : modalités de restriction lors du franchissement de seuil d'alerte, gestion du volume dérogatoire accordable en cas de coupure estivale (jusqu'à l'aboutissement du programme de substitution)
- Suivi et conseil aux irrigants : utilisation d'outil informatique pour la télé-déclaration des demandes de volume, calcul des volumes consommés, etc., communication, sensibilisation et information auprès des irrigants (assolement, économies d'eau, etc.)

L'ensemble des informations concernant l'arrêté pris pour l'OUGC du bassin Thouet-Thouaret-Argenton est disponible sur le site internet de la préfecture des Deux-Sèvres.

Le bassin du Grand Karst de la Rochefoucauld

Comme pour le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton, l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau d'irrigation sur le bassin du Grand Karst de la Rochefoucauld a été signée le 9 mai 2016, sous forme d'arrêté interdépartemental (doc lien) pour les quinze prochaines années (au maximum).

Cette AUP est portée par l'association du grand karst de La Rochefoucauld. L'OUGC s'est vu attribuer par ressource, par secteur et par période des volumes totaux, répartis de la façon suivante :

Pour les eaux superficielles, les eaux stockées et les retenues de substitution :

Pour les eaux souterraines :

Un plan de répartition des volumes a donc été défini et se base sur deux périodes :
- Printemps / été : du 1er avril au 30 septembre,
- Hiver : du 1er octobre au 31 mars.

L'OUGC va mettre en place les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi des incidences de prélèvement qu'elle a défini dans son dossier d'autorisation, et celle-ci prévoit également de mettre en oeuvre les mesures suivantes :
- Plan de répartition : protocole de suivi en période d'étiage en lien avec les arrêtés cadre sécheresse de chaque département, diminution des pressions dans les secteurs identifiés en « pression forte »,
- Eau potable : appui à la surveillance et à l'amélioration des connaissances des effets d'influence des prélèvements agricoles sur les ouvrages d'eau potable,
- Projet de retenue de substitution : proposition alternative à la création d'une retenue de substitution sur le bassin de la Bonnieure d'ici 2021, si le projet de création de la retenue n'aboutit pas,
- Amélioration de la connaissance : études des méthodes de prélèvement d'eau et du matériel (diagnostic des pratiques agricoles), alternative envisageable au prélèvement direct en rivière, possibilité de suivi des débits.

L'ensemble des informations concernant l'arrêté pris pour l'OUGC du bassin du Grand Karst de la Rochefoucauld est disponible sur le site internet de la préfecture de la Charente.

Le bassin Marais Poitevin - Sèvre Niortaise

Un OUGC a été désigné pour la zone du Marais Poitevin et de la Sèvre Niortaise, afin de gérer la répartition des volumes prélevables entre les irrigants, et de mettre en place la gestion collective, il s'agit de l'Etablissement Public du Marais Poitevin (EPMP). Pour ce bassin la demande d'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation à des fins agricoles a été soumise à enquête publique sur la période du 15/02/16 au 16/03/16. La signature de cette nouvelle AUP est envisagée pour le mois de juin 2016, après que le dossier soit passé entre les mains du CODERST de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Charente Maritime (entre le 12 et 31 mai 2016).

L'objectif principal de cet OUGC est de réduire de 12 millions de m3 ses volumes printemps/été d'ici 2021.

Le bassin de la Dordogne

La chambre d'agriculture désignée comme OUGC pour le bassin de la Dordogne devait déposer le dossier de demande d'AUP auprès des différentes préfectures le 31/08/2015. Aucune information supplémentaire sur l'avancement de cette demande n'a pu être récupérée.

Les arrêtés signés sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Charente Maritime.

Les autres bassins

Les OUGC désignés pour gérer le territoire de Saintonge (Charente aval), le bassin de la Charente (Charente amont), le bassin du Clain et le bassin de la Dive du Nord ont demandé des reports pour déposer leur demande d'AUP.

Ces reports sont identifiés dans le tableau suivant :

BassinOUGCDate de désignationDate de modification de l’arrêté de désignationDate de report du dossier d’AUP
Charente Société coopérative de gestion de l’eau en Charente amont (COGEST’EAU) 13/12/2013 17/11/2015 31/05/2016
Clain Chambre d’agriculture de la Vienne 19/12/2013 07/12/2015 31/05/2016
Dive du Nord Chambre d’agriculture de la Vienne 19/12/2013 07/12/2015 31/05/2016
Territoire de Saintonge Chambre Régionale d’Agriculture de Poitou-Charentes* 18/12/2013 31/12/2015 03/06/2016

Pour retrouver l’ensemble des informations concernant les arrêtés pris pour les différents bassins, suivez les liens ci-dessous :

- Bassin Charente (Charente amont).

- Bassin Clain.

- Bassin Dive du Nord.

- Territoire de Saintonge (Charente aval).

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