Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
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Les acquisitions foncières

Rapport thématique Eau 2002 Eléments extraits du rapport "Qualité des ressources en eau et production d'eau potable : la situation en Poitou-Charentes", réalisé en 2002 par le Comité Régional de l'Environnement (CRE), dans le cadre des Secondes Assises de l'Eau de Poitou-Charentes.

(Source : rapport d’évaluation de la politique de préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, Conseil National de l’Evaluation, 2001)

L’acquisition foncière et l’adoption de nouvelles pratiques ou d’une nouvelle occupation du sol sur le terrain concerné offrent la possibilité de prévenir pollutions ponctuelles et diffuses.

La loi impose l’acquisition des terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate et cette acquisition peut se faire par voie d’expropriation.

En dehors du périmètre de protection immédiate, les acquisitions ne peuvent se faire que par voie amiable ou dans le cadre d’opérations de remembrement. La circulaire du 24 juillet 1990 indiquait que « les collectivités pourront, le cas échéant, avoir intérêt à acquérir en pleine propriété et par voie amiable une partie des terrains situés à l’intérieur du périmètre de protection rapproché ou à s’en porter acquéreur au cours d’opérations de remembrement ».

En France, un nombre croissant de collectivités s’engage cependant dans de telles acquisitions :
- soit pour rendre possibles des modifications radicales de l’occupation du sol, modifications jugées souhaitables pour la qualité de l’eau captée et incompatibles avec une activité agricole normale ;
- soit pour faciliter la négociation de modifications importantes des pratiques agricoles ;
- soit pour réserver des ressources en eau qui, n’étant pas encore exploitées, ne peuvent pas faire l’objet de périmètres de protection.

Les Agences de l’eau incitent à ces acquisitions par des subventions de 40 à 70% et certains Départements les subventionnent également. Les Sociétés d’aménagement foncier et d’équipement rural (SAFER) peuvent aider les collectivités à se rendre propriétaires des terrains visés.

La constitution d’un portefeuille foncier via la SAFER ou dans le cadre d’opérations de remembrement si la commune exerce son droit de se doter de réserves foncières, peut permettre à la collectivité d’améliorer progressivement la qualité de la ressource en eau, grâce à une parfaite maîtrise à terme de l’espace agricole dans le bassin d’alimentation d’un point d’eau. Cependant, lorsque l’activité agricole est conservée et que la commune met en location ces terres, la réglementation concernant les baux ruraux est peu adaptée à la situation, et ne donne que très peu de possibilités d’imposer des façons de produire à l’exploitant agricole.
Raisonner la protection d’un captage en se référant à sa zone d’alimentation et, plus généralement, à une bonne connaissance des conditions hydrologiques et hydrogéologiques locales relève d’une grande importance. Or une politique d’acquisitions foncières amiables est essentiellement soumise aux opportunités qui s’offrent et risque de ne pas toucher les terrains dont la maîtrise foncière serait la plus utile pour la protection de la ressource en eau. La procédure de remembrement permet, au moins partiellement, de surmonter cette difficulté.
L’ordonnance 67.809 du 22 septembre 1967 permet en effet à une collectivité de faire un prélèvement réparti uniformément sur toutes les propriétés du périmètre d’aménagement et plafonné à 2 % de la surface totale pour constituer une réserve foncière d’intérêt général. Au terme de la procédure, la surface acquise par la collectivité est localisée à l’endroit souhaitable, c’est-à-dire dans la zone d’alimentation du captage pour le cas présent. La collectivité doit bien sûr indemniser les propriétaires qui ne retrouvent qu’une surface réduite. L’opération est beaucoup moins traumatisante qu’une expropriation visant spécifiquement les propriétés les plus proches du point d’eau et plus efficace que des acquisitions amiables qui restent très aléatoires.

Acquérir des terrains et en faire des propriétés boisées de la commune ou du syndicat est un processus relativement simple. Les dispositions à prendre pour maintenir une certaine activité agricole sur les terrains acquis par la collectivité méritent en revanche une attention particulière. En effet, si le cahier des charges que la collectivité souhaite imposer à l’exploitant ne va pas au-delà des servitudes instaurées par l’acte déclarant d’utilité publique les périmètres de protection, il n’était pas nécessaire d’acquérir les terrains. Si le cahier des charges va au-delà et s’il n’est pas respecté, le statut du fermage empêchera la commune de résilier le bail au seul motif de ce non-respect. Le statut du fermage est en effet une disposition d’ordre public qui prévaut sur toute convention particulière.
Les collectivités ont recours à différents moyens pour tenter d’échapper au statut du fermage : conventions d’occupation précaire, mise à disposition gratuite, prêt à usage... Aucune de ces solutions ne semble pouvoir assurer une totale sécurité juridique. La vraie réponse aux besoins des collectivités serait de prévoir explicitement que les dispositions du statut du fermage ne soient pas applicables aux conventions portant sur l’utilisation des terrains acquis par les collectivités au voisinage de leurs captages et pour la protection des ressources en eau.
Les collectivités ont recours à différents moyens pour tenter de contourner cette difficulté et mettent en place des conventions d’occupation précaire, une mise à disposition à titre gratuit (SAGEP pour la Ville de Paris), un prêt à usage… Aucune de ces solutions ne semble pouvoir assurer une totale sécurité judiciaire.

Ce moyen d’action peut être très long à mettre en place car il repose sur le principe de la préemption au fur et à mesure des opportunités de vente. La collectivité peut exercer une action volontariste d’achat, mais elle s’expose à des mouvements spéculatifs ou à des blocages de la part des propriétaires. L’acquisition foncière peut être néanmoins recherchée pour des captages d’importance stratégique aux bassins d’alimentation peu étendus.

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