Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     

Les mesures concernant le remplissage des mares de tonne

Les mares de tonne sont des plans d'eau temporaires bordés d'un affût souvent enterré, et localisés sur des propriétés privées. Elles sont utilisées pour la chasse nocturne de canards et de limicoles (petits échassiers) depuis le 19ème siècle.

En Vendée, les mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel sont applicables à l'ensemble des prélèvements réalisés au titre du remplissage des mares à vocation cynégétique.

Le département de la Charente-Maritime édite depuis 2011, un arrêté spécifique visant à délimiter les bassins de gestion et à définir les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne. Pour cette année, la période d'application de l'arrêté s'étend du 15 avril au 30 novembre 2014.

Cet arrêté a pour objet :

- de définir les bassins de gestion pour le remplissage des mares de tonne où s'appliquent les mesures de limitation ou de suspension de prélèvements dans les eaux superficielles et/ou souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau.
- d'établir les plans d'alerte par bassin de gestion, basés sur des indicateurs d'écoulement aux ouvrages d'évacuation à la mer, de débits de rivières, de niveaux d'eau et de nappes ou d'état des milieux, ainsi que les mesures correspondantes de restriction ou d'interdiction des prélèvements d'eau.

Est entendu ici par prélèvement, tout prélèvement d'eau non issu de l'océan ou des estuaires, qui, par forage, pompage superficiel ou dérivation, permet de remplir une mare de tonne. Chacun de ces prélèvements est soumis à une autorisation individuelle.

Les bassins de gestion

13 bassins de gestion sont concernés par les mesures mises en place concernant le remplissage des mares de tonne. Celles-ci sont délimitées par le contour des limites communales.

Ces bassins de gestion sont :
- Curé et Sèvre Niortaise
- Mignon
- Marais Rochefort Nord
- Marais Rochefort Sud
- Fleuve Charente
- Boutonne et affluents
- Antenne et Rouzille
- Seudre
- Seugne
- Marais Bord de Gironde Nord
- Marais Bord de Gironde Sud
- Lary et Palais
- Dronne aval

Contrairement aux arrêtés cadres relatifs aux mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau de la Charente-Maritime, le découpage des zones de gestion est fait à la commune, et non pas au bassin versant.

Indicateurs et seuils

A chaque zone de gestion ont été affectés un ou plusieurs indicateur(s) avec, pour chacun, un ou deux seuil(s) :
- Seuil 1 : Débit Seuil d'Alerte (DSA) ou niveau Piézométrique Seuil d'Alerte (PSA)
- Seuil 2 : Débit de Coupure (DC) ou niveau Piézométrique de Coupure (PC)

Voici le tableau extrait de l'arrêté détaillant les indicateurs utilisés pour chaque zone de gestion et les valeurs des différents seuils. En 2014, la station de jaugeage de Bors de Baigne a été remplacée par celle du moulin de Brioleau à Martron pour le bassin de Lary et Palais.

Pour information, est entendu par « écoulement », l'évacuation par surverse ou pelles relevées aux ouvrages d'évacuation à la mer ; « PZ », piézomètre ; « SJ », station de jaugeage.

Bassin de Gestion Indicateur 1er Seuil 2nd Seuil
Curé et Sèvre Niortaise Ecluses de Brault : Canal de la Banche Pas d'écoulement
Ecluses du Canal du Curé Pas d'écoulement
PZ de Forges PSA (-5,75 m) PC (-6,55 m)
SJ de la Tiffardière DSA (2800 l/s) DC (1200 l/s)
Mignon PZ Bourdet PSA (-3 m) PC (-5 m)
SJ de la Tiffardière DSA (2800 l/s) DC (1200 l/s)
Marais de Rochefort Nord Exutoire du Canal de Charras Pas d'écoulement
SJ Pont de Beillant DSA (17 m3/s) DC (10 m3/s)
Marais de Rochefort Sud Niveau à l'échelle limnimétrique de Bellevue +2 m NGF +1,90 m NGF
Ecluses de Biard Pas d'écoulement
Vannes des Tannes (Quadoré) Pas d'écoulement
SJ Pont de Beillant DSA (17 m3/s) DC (10 m3/s)
Fleuve Charente SJ Pont de Beillant DSA (17 m3/s) DC (10 m3/s)
Boutonne et affluents Ecluses à Carillon Pas d'écoulement
SJ Moulin de Châtres DSA (800 l/s) DC (470 l/s)
Antenne et Rouzille PZ Ballans PSA (-22,5 m) PC (25 m)
Seudre SJ Saint André de Lidon DSA (170 l/s) DC (30 l/s)
Seugne SJ La Lijardière DSA (1500 l/s) DC (525 l/s)
Marais bord de Gironde Nord Vanne du Grand Pont sur la D145 (évacuation Marais de Bardecille) Pas d'écoulement
PZ Mortagne Sur Gironde PSA (-15,5 m) PC (-17,5 m)
Marais bord de Gironde Sud Ecluses dites de « Charron » à la Grance d'Allouet Pas d'écoulement
PZ Mortagne Sur Gironde PSA (-15,5 m) PC (-17,5 m)
Lary et Palais SJ au Moulin de Brioleau à Martron DC (30 l/s)
Dronne aval SJ Bonnes DSA (2,3 m3/s) DC (2 m3/s)

Modalités de gestion des remplissages de mares de tonne

Remplissage précoce

La réglementation du remplissage des mares de tonne vise à un remplissage précoce de celles-ci autorisé en période d'excédent suivant les indicateurs définis par bassin de gestion.

Cas 1 Cas 2
Le premier seuil n'est pas atteint Le premier seuil est atteint à Mesure de coupure
Pas de limitation de remplissage Interdiction de remplissage et de remise à niveau

Remplissage à l'approche de l'ouverture anticipée de la chasse aux anatidés

Cas 1 Cas 2 Cas 3
Le premier seuil n'est pas atteint Le premier seuil est atteint à Mesure de restriction Le deuxième seuil est atteint à Mesure de coupure
Remplissage fonction du calendrier arrêté en cellules locales Remplissage fonction du calendrier arrêté en cellules locales mais limité à une surface inférieure à 1 hectare par mare Interdiction de remplissage et de remise à niveau

Mesures exceptionnelles

Des mesures exceptionnelles pourront être mises en place en dehors des mesures planifiées et en cas d'évènement exceptionnel susceptible d'entraîner une pénurie. Le préfet peut prendre toutes mesures exceptionnelles nécessaires à la préservation de la ressource.

Elles sont prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable notamment en cas de pénurie sur un captage d'eau potable et peuvent conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements pour le remplissage des mares de tonne.

Si la salubrité ou la vie piscicole sont gravement menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir :
- de l'analyse des indicateurs de gestion,
- du suivi des milieux superficiels par le Service Départemental de l'ONEMA (ONDE),
- de l'observation d'indicateurs de surfaces significatifs.

Procédure de déclenchement et de levée des mesures

Déclenchement des mesures

Le franchissement d'un seuil validé engendrera la prise d'un arrêté préfectoral mettant en application les différentes mesures prévues par l'arrêté cadre.

Pour un même bassin, si différents seuils ont été définis, c'est le premier seuil atteint qui déclenchera la mesure à mettre en place (restriction ou coupure).

Levée ou assouplissement des mesures

La levée d'une mesure sera envisagée dès lors que le niveau de l'indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au premier ou deuxième seuil, pendant une durée consécutive de 7 jours minimum jusqu'au 16 juin. Ceci sera alors notifié dans un arrêté préfectoral d'abrogation. La durée consécutive est ramenée à 5 jours minimum à compter du 17 juin.

A compter du 1er octobre, en cas d'abats d'eau exceptionnels et au vu des prévisions météorologiques confirmant la fin de la période d'étiage, la levée d'une mesure d'interdiction ou de restriction dérogeant au respect du passage de l'indicateur concerné à un niveau supérieur au 1er ou 2nd seuil pendant une durée consécutive de 5 jours minimum sera décidée à la suite d'une réunion d'un comité qui se prononcera à partir d'éléments issus de visites de terrain et fournis par les membres de ce comité.

A noter que l'abrogation d'une mesure d'arrêt total ou l'assouplissement d'une mesure de restriction, pour le bassin du Curé et de Sèvre Niortaise, devra être validée à la suite d'une réunion de ce comité.

Suivi et comptage des prélèvements

Tous les prélèvements effectués par un pétitionnaire doivent être enregistrés sur un relevé après mesure ou estimation, en cumulé, du volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation.

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