Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     

Les plans de contrôle

En quoi consistent les plans de contrôle ?

Le plan de contrôle est élaboré par la Mission Inter Services de l'Eau (MISE). Il détermine les priorités en termes de contrôle, fondées sur l'analyse approfondie des risques d'infraction en fonction des exigences du bon état écologique et des spécificités locales.
Des plans de contrôles départementaux sont élaborés en fonction du contexte local (sensibilité du milieu, contexte géographique, hydromorphologique, type d'impact des ICPE, ouvrages et travaux).
Ces plans constituent le fondement technique de l'activité des acteurs de la police de l'eau qui s'en servent pour établir des programmes d'action détaillés. Des contrôles peuvent également être conduits sur demande expresse du procureur de la république dans le cadre de l'évaluation des dommages causés et de détermination des mesures pouvant y remédier.

En application de la circulaire du 12 novembre 2010, l'administration centrale et les directions générales des établissements publics ont engagé les services départementaux à signer un protocole d'accord entre préfet, parquet, ONEMA et ONCFS, selon le modèle validé par le ministère de la Justice (comme le préconisait la Circulaire du 2 août 2005 d'orientation de politique pénale en matière d'environnement).
Cette circulaire permet également l'élaboration, par les services départementaux, d'un plan de contrôle pluriannuel interservices eau et nature, basé sur un cadre national et à faire valider par le préfet et le procureur. Les plans de contrôles départementaux sont difficilement accessibles au public, dans la région Poitou-Charentes.

Les opérations de contrôle telles que la constatation de l'épandage de pesticides près d'un cours d'eau ou l'assèchement de ce dernier à la suite de travaux sont menés en coordination entre le service de police de l'eau et la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) et le service départemental de l'ONEMA. Lors d'opérations plus importantes, l'association d'acteurs des différents services est favorisée.
Des suites sont données aux contrôles : les différents acteurs de la police de l'eau s'assurent en effet que leurs préconisations ont bien été mises en place. Le contrôle des actions est mis en place par le procureur de la République, visant surtout les programmes de contrôle et les modalités de traitement des infractions.

La charte du contrôle "eau et nature"
(Source : Préfecture de la Charente-Maritime)

Elle a été élaborée dans le cadre d'un groupe de travail national sur la pratique du contrôle en police de l'eau en milieu rural, associant l'ONEMA, les représentants des organisations professionnelles agricoles, des associations de défense de l'environnement, des représentants d'élus locaux, les autres ministères concernés et des services déconcentrés.

Le contrôle étant une activité régalienne, il ne se contractualise pas. Cette charte a donc une vocation pédagogique ; elle rappelle les droits et les devoirs des contrôleurs et des contrôlés lors d'un contrôle, pour une meilleure information et compréhension de part et d'autre.

Cette charte s'applique aux contrôles réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre des réglementations environnementales sur l'eau et la nature, qu'ils soient de nature administrative ou judiciaire. Elle ne concerne pas les contrôles liés aux aides versées aux exploitants agricoles dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC). Pour ces derniers, on se référera utilement au guide des contrôles PAC.

Les priorités nationales
Les priorités nationales selon le Ministère du Développement Durable et de l'Environnement sont :

  • la pollution :
    - Lutte contre les pollutions aquatiques, surtout en amont des captages d'eau potable
    - Contrôle de la fertilisation agricole et de l'emploi de pesticides
    - Vérification de la conformité des stations d'épuration notamment urbaines
    - Gestion de l'eau
    - Contrôle des ouvrages afin d'assurer la non dégradation du fonctionnement de l'écosystème
    - Contrôle des travaux en rivière et protection des frayères clairement identifiables
    - Maîtrise des prélèvements d'eau dans les nappes et les rivières
    - Débit minimum des cours d'eau à l'aval de tout prélèvement
    - Sécurité des installations industrielles et des ouvrages hydrauliques
  • les milieux
    - Préservation du littoral et des milieux marins
  • les espèces
    - Respect de la réglementation sur la pêche pour les poissons migrateurs dont l'anguille
    - Protection des espèces menacées

Les priorités départementales

Exemple en Deux-Sèvres
Dans les Deux-Sèvres, des priorités départementales ont été établies par la MISE.
L'accent est mis sur la qualité de l'eau à l'aide :
- de la lutte contre les pollutions aquatiques, notamment en amont des captages d'eau potable,
- la lutte contre les pollutions diffuses
- la vérification de la conformité des stations d'épuration.

La gestion de l'eau et des milieux aquatiques passe, elle, par :
- le contrôle des ouvrages afin qu'ils ne dégradent pas le fonctionnement naturel de l'écosystème,
- le contrôle des travaux de rivière et la protection des frayères identifiées
- la maîtrise des prélèvements d'eau dans les rivières et nappes
- le respect des débits minimums des cours d'eau
- la sécurité des installations industrielles et ouvrages hydrauliques (inondations)

Les milieux naturels et paysages sont protégés à travers :
- la protection des milieux naturels et de leur fonctionnalité
- la protection des sites et paysages protégés
- la maîtrise de la circulation des engins motorisés dans les espaces naturels

Un plan de protection des espèces est également mis en place à travers :
- le respect de la réglementation sur la pêche pour les poissons migrateurs
- la protection des espèces menacées
- le contrôle de la chasse
- la lutte contre le braconnage
- le contrôle de la détention d'espèces non domestiques

Exemple en Charente-Maritime
Les principales priorités départementales sont :
- la qualité de l’eau
- la gestion quantitative de la ressource
- le risque d’inondation ou de submersion
- la sécurité des ouvrages hydrauliques
- la conservation des habitats et espèces de grand intérêt environnemental
- la préservation des zones humides et des milieux aquatiques
- la protection des zones de production conchylicoles, de frayères, de nourricerie, de pêche à pied et de baignade.

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