Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     

Les polices de l’eau

Les polices de l'eau se répartissent en trois sous unités :

  • la police de la pêche
  • la police des installations classées
  • la police de l'eau et des milieux aquatiques

Ces trois types de police ont deux fonctions distinctes :

  • une fonction administrative exercée sous l'autorité des préfets par les services déconcentrés de l'état. Elle correspond à l'instruction des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'Installation, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) ayant un impact potentiel sur les eaux de surface, les eaux souterraines ou les zones humides. Elle comprend également la mise en oeuvre des politiques de planification et de protection de la ressource en eau et des contrôles sur le terrain (contrôles concernant les déclarations, autorisations et prescriptions).
  • une fonction judiciaire exercée sous l'autorité du procureur de la République. Elle consiste à assurer la recherche et la constatation des infractions faites à la réglementation sur l'eau, et est exercée par des agents assermentés issus des différents services de l'Etat.

Il existe différents acteurs agissant au sein de la police de l'eau et ayant chacun des rôles définis :

  • La Mission Inter-Service de l'Eau (MISE), qui est sous l'autorité du préfet de département, établit le plan de contrôle.
  • L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) est en charge des contrôles sur le terrain et délivre des avis techniques.
  • La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) est en charge de la coordination régionale et des inspections des Installations Classées sous la Protection de l'Environnement (ICPE), afin de vérifier que les prescriptions soient bien respectées par les établissements.
  • Les maires et gendarmeries sont chargés des constats d'infraction et de pollution.

La police de la pêche

La Direction Départementale des Territoires (DDT) assure, pour le compte du ministère en charge de l'écologie, sous autorité du préfet, le suivi et la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à la pêche. Elle intervient en matière de police de la pêche sur l'ensemble des cours d'eau et plan d'eau du département (sauf exceptions) et travail en étroite collaboration avec l'ONEMA (l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques). Les gardes-pêche particuliers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) ont également pour rôle d'assurer la police de la pêche ainsi que d'apporter un soutien technique et matériel aux actions des AAPPMA et de la Fédération Pour la Pêche et les Milieux Aquatiques (FPPMA). La police de la pêche est une police administrative spéciale qui veille au respect de la réglementation de la pêche en eau douce, à la protection du milieu aquatique et à la gestion des ressources piscicoles. La réglementation générale de la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles sont regroupées dans le Code de l'Environnement. Selon le Code de l'Environnement, c'est le préfet qui est en charge d'arrêter des dérogations ou dispositions spécifiques aux cours d'eau de son département.

(Source : Préfecture de Saône et Loire)

La police des installations classées

Un établissement peut être qualifié d'Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) si l'activité exercée présente un risque ou un inconvénient pour l'environnement humain et naturel.
Cet établissement peut avoir un caractère industriel, agricole, ou concerner les installations éoliennes ou les carrières.

La police des installations classées déroge à la police générale exercée par le maire en matière de sécurité et salubrité publique. Elle est à la charge du préfet pour les propositions d'inspection des établissements classés. Il existe trois types d'installations classées :

  • les installations soumises à déclaration au près de la préfecture
  • les installations soumises à enregistrement au près de la préfecture
  • un dernier type dont le régime d'enregistrement est régi par le décret du 13 avril 2010 (Décret n° 2010-369) et constitue un régime intermédiaire entre autorisation et déclaration.

L'inspection des installations classées est organisée par la Direction Régionale de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logement (DREAL) pour les établissements à caractère industriel et la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) pour les établissements à caractère agricole ou d'élevage.
Ces autorités peuvent délivrer deux types de sanctions :
- les sanctions pénales, transmises au juge et entraînant des poursuites judiciaires et
- les sanctions administratives, allant de la mise en demeure à la suspension de l'activité en passant par la consignation d'une somme égale à celle de la réalisation des travaux.

De plus, selon l'article L 512-11 du Code de l'Environnement, certaines catégories d'installations classées relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques exercés par des organismes agréés.

La police de l'eau et des milieux aquatiques

Il n'existe pas « une » police de l'eau mais deux : la police administrative et la police judiciaire.

Les points à contrôler sont choisis en fonction de l'état des lieux des Schémas Directeurs d’Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) pour préciser les enjeux par thématique de contrôle et choisir les bassins à contrôler. Il est également fonction de l'historique des contrôles déjà effectués pour éviter que certains territoires ne soient pas contrôlés.
L'ONEMA procède aussi bien à des contrôles ciblés qu'à des contrôles aléatoires et inopinés. Elle assure également la traçabilité des contrôles conformes en interne et celle des contrôles non conformes en externe par voie de procès verbal (Procès verbal, L172-16 du Code de l'Environnement).
Le plan de contrôle se fait en différentes étapes.

L'agent se présente à la personne contrôlée, il explique le cadre et le but de sa visite, il prend note des observations de la personne contrôlée et mène ses propres observations dans le respect des personnes, dans un esprit d'écoute et de dialogue de préférence en présence de l'intéressé.

La personne contrôlée doit faciliter le contrôle, décliner et justifier son identité et émettre des observations suites aux constatations de l'agent. Se constituer comme obstacle à la réalisation du contrôle est considéré comme un délit.

Le contrôle peut être soit inopiné soit programmé dans le cadre de contrôle annuel avec ou sans information préalable du contrôlé.

Intervention de police administrative : L'agent sous autorité du préfet a accès, aux espaces clos et locaux d'activité de 8h à 20h ou en dehors de ces heures si l'objet du contrôle est en cours ou s'ils sont ouverts au public et à tous les autres lieux où l'activité est susceptible de s'exercer. Il a également accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation soit sur accord de l'occupant soit avec l'accord du juge de la liberté et de la détention.

Intervention de police judiciaire : L'agent sous autorité du préfet a accès, aux espaces clos et locaux d'activité de 6h à 20h ou en dehors de ces heures si l'objet du contrôle est en cours ou s'ils sont ouverts au public et à tous les autres lieux où l'activité est susceptible de s'exercer. Il a également accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation soit avec accord de l'occupant soit en présence d'un officier de police judiciaire.

L'ONEMA ne réalise que des contrôles dans le cadre judiciaire sauf dans le cadre d'un appui technique.

Un rapport des manquements est ensuite transmis à l'intéressé qui peut émettre ses observations sous quinzaine. L'intéressé est mis en demeure par le préfet. Si l'intéressé obtempère, l'affaire est close, sinon il risque des sanctions administratives voir des suites pénales. (Source : Préfecture du Loiret)

En effet, l'ONEMA coopère avec les services départementaux de l'état selon une stratégie commune de contrôle élaborée par chaque département au sein des missions inter service de l'eau (MISE) afin de lutter contre les atteintes aux milieux aquatiques et parvenir au bon état écologique des cours d'eau. L'ONEMA apporte son expertise et un appui technique ainsi que des compétences solides en matière de contrôle des usages de l'eau et des milieux aquatiques. Elle est force de propositions pour l'élaboration d'une stratégie commune de contrôle et procède à ces contrôles pour s'assurer du respect de la réglementation. Les grands enjeux des contrôles des usages réalisés par la police de l'eau et des milieux aquatiques sont :

  • garantir la qualité des eaux destinées à l'alimentation en eau potable
  • garantir le respect des zones non traitées en bordure de cours d'eau pour lutter contre les incivismes environnementaux caractérisés
  • garantir le débit minimal à l'aval des ouvrages
  • garantir la circulation des poissons migrateurs à la montaison (saison où les migrateurs quittent l'eau salée pour passer dans l'eau douce, où ils doivent frayer) et à la dévalaison (ou avalaison = action, pour un poisson migrateur, de descendre un cours d'eau pour retourner dans un lieu nécessaire à son développement ou à sa reproduction) sur les cours d'eau classés
  • préserver les caractéristiques hydromorphologiques des cours d'eau et frayères
  • préserver la qualité de l'eau et des milieux aquatiques (réchauffement, MES, espèces non adaptées)
  • préserver les zones humides
  • lutter contre le braconnage organisé pour préserver les espèces patrimoniales (anguilles, saumon, ...)

Lors de la survenue d'une crise dans un département donné, l'ONEMA peut intervenir en qualité de gestionnaire par exemple en cas d'assèchement d'un cours d'eau l'ONEMA peut être amenée à mettre en oeuvre un dispositif d'observation des déficits sur demande du MISE. L'ONEMA peut être sollicitée pour analyser les dégâts et conseiller les acteurs locaux en matière de restauration du milieu, notamment lors de la période d'étiage.

(Source : ONEMA)

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