Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     

Les regroupements de Communes

Rapport thématique Eau 2002 Eléments extraits du rapport "Qualité des ressources en eau et production d'eau potable : la situation en Poitou-Charentes", réalisé en 2002 par le Comité Régional de l'Environnement (CRE), dans le cadre des Secondes Assises de l'Eau de Poitou-Charentes.

Compte tenu de sa nature de service, la distribution d’eau constitue un domaine privilégié de la coopération intercommunale. La sécurité d’alimentation face à une ressource rare, difficile à mobiliser ou de mauvaise qualité pousse les municipalités à regrouper leurs moyens pour obtenir une distribution de qualité. Les plus petites communes opèrent plus facilement ce choix.

Particulièrement active en France, l’intercommunalité se présente sous diverses formes : les Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique (SIVU) pour plus de 60% des communes en regroupement, puis viennent les Syndicats Intercommunaux à Vocation Multiple (SIVOM), les Districts, les Communautés de communes, les Communautés d’Agglomération, etc… Ces diverses formes sont regroupées sous l’appellation plus générale d’E.P.C.I. (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale).

Les étapes de l'intercommunalité

22 mars 1890 : création des SIVU (Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique)

Loi de 1959 : création des SIVOM (Syndicats Intercommunaux à Vocation Multiple), pour l’espace rural, et des Districts, initialement prévus pour les communes urbaines.

31 décembre 1966 : création des communes urbaines pour les agglomérations de 50 000 habitants ou plus.

6 février 1992 : loi sur l’administration territoriale de la République. Elle relance l’intercommunalité en encourageant les groupements de communes à fiscalité propre et ce dans une logique de projet de développement local, d’aménagement du territoire et de développement économique. Elle crée les Communautés de communes et les communautés de villes pour les communes d’une agglomération de plus de 20 000 habitants.

25 juin 1999 : loi Voynet d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Organisation des territoires en Pays sur la base d’un projet fédérateur à une échelle cohérente. Il s’agit d’espaces de rencontre, de dialogue et de projet entre urbains, périurbains et ruraux.

12 juillet 1999 : loi Chevènement relative au renforcement et à la simplification de l’intercommunalité. Mise en place de la Communauté d’agglomération, pour les groupements de plus de 50 000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs villes centres de plus de 15 000 habitants. Disparition des Districts et des Communautés de villes.

(Source : http//www.intercommunalités.com)

En ce qui concerne les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, les compétences en matière d’eau se répartissent de la façon suivante :
- l’eau et l’assainissement relèvent des compétences obligatoires des communautés urbaines (article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) à l’exclusion de l’hydraulique agricole pour celles qui étaient constituées avant juillet 1999.
- pour les communautés de communes, la distribution d’eau peut relever d’une compétence optionnelle plus large « Protection et mise en valeur de l’environnement » prévue au II de l’article L. 5214-16 ou de ses compétences supplémentaires.
- les communautés d’agglomération peuvent opter pour l’exercice d’une compétence générale en matière d’eau, intégrant principalement la distribution d’eau potable (L. 5216-5).
- les syndicats d’agglomération nouvelle sont compétents pour la programmation et l’investissement en matière d’adduction d’eau, au titre des réseaux divers mentionnés à l’article L. 5333-1 du CGCT. Ces réseaux sont remis en gestion aux communes en application de l’article L. 5333-4 à moins qu’ils ne soient inscrits parmi les équipements d’intérêt commun, à la majorité qualifiée et après arrêté préfectoral.

En matière d’adduction d’eau, la préférence des communes va aux Syndicats à Vocation Unique (SIVU) pour plus de 60% des communes en regroupement, puis vient le Syndicat à Vocation Multiple (SIVOM). En 1998, les autres formes juridiques étaient peu développées. _ (Source : IFEN-S.c.e.e.s. enquête 1999 auprès de 5 000 collectivités)

Cependant, les territoires de compétence des regroupements de communes correspondent rarement à une logique hydrologique, ce qui entraîne des problèmes de cohérence lorsqu’il s’agit d’initier des démarches de gestion de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants.

En 1995, la France comptait 36 772 communes. A l’heure actuelle, 2 000 structures intercommunales regroupant environ 23 000 communes françaises assurent le service de distribution de l’eau potable. A l’inverse, plus de 13 000 communes gèrent l’eau de façon isolée. Au total, on estime à environ 16 000 le nombre de services de distribution d’eau potable en France. La majorité des communes est donc regroupée en syndicats plus ou moins importants, même si beaucoup de communes, rurales pour la plupart, gèrent l’eau de façon isolée.

Quelques communes sont dépourvues de réseau public de distribution d’eau, mais elles ne comportent que très peu d’habitants. 99%8 de la population française est aujourd’hui raccordée à un réseau d’eau potable.
(Source : C.I.Eau)

Les unités de distribution publique d’eau potable (U.D.I.) :
Une unité de distribution correspond à un réseau géré et exploité par une même structure et délivrant une eau de même qualité. Il s’agit de l’unité de compte de base. En France, 26 680 unités de distribution publique alimentent au total plus de 58 millions d’habitants (données du recensement de 1990) :
- Une unité de distribution peut correspondre au réseau d’une seule commune alimentée par un seul captage.
-Mais une commune peut également être alimentée par plusieurs réseaux desservis par plusieurs captages : elle possède alors plusieurs unités de distribution. Dans ce cas,le maître d’ouvrage et l’exploitant des UDI étant le même, on dit que la commune constitue une unité de gestion et d’exploitation (U.G.E.) ou service de distribution d’eau potable (16 000 en France).
-A l’inverse, un même réseau peut couvrir plusieurs communes regroupées par exemple en syndicat. L’unité de distribution couvre alors plusieurs communes.

La répartition des unités de distribution varie donc fortement en fonction :
- du contexte hydrogéologique local et de la capacité de la ressource à fournir,
- de l’histoire et des choix faits dans la politique de distribution de l’eau (regroupements de collectivités, interconnexions de réseaux, maillages de canalisations ...).

La moyenne en France est d’environ 270 unités de distribution par département.

De façon générale, 60% des UDI alimentent chacune moins de 500 habitants. La majorité des UDI sont donc de petites structures. Moins de 10% des UDI (UDI > 5 000 hab) desservent au total environ 75% de la population.

En France, les 5 UDI les plus importantes sont situées en île de France et desservent ensemble près de 3,5 millions d’habitants.
(Source : rapport du Conseil National d’Evaluation)

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