Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     

Mesures concernant le remplissage des mares de tonne

Les bassins de gestion.
Indicateurs et seuils.
Modalités de gestion des remplissages de mares de tonne.
Procédure de déclenchement et de levée des mesures.
Suivi et comptage des prélèvements.

Les mares de tonne sont des plans d'eau temporaires bordés d'un affût souvent enterré, et localisés sur des propriétés privées. Elles sont utilisées pour la chasse nocturne de canards et de limicoles depuis le 19ème siècle.

En Vendée, les mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel sont applicables à l'ensemble des prélèvements réalisés au titre du remplissage des mares à vocation cynégétique.

Le département de la Charente-Maritime édite depuis 2011, un arrêté spécifique visant à délimiter les bassins de gestion et à définir les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne. Pour cette année, la période d'application de l'arrêté s'étend du 15 avril au 30 novembre 2013.

Cet arrêté a pour objet :

  • de définir les bassins de gestion pour le remplissage des mares de tonne où s'appliquent les mesures de limitation ou de suspension de prélèvements dans les eaux superficielles et/ou souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau.
  • d'établir les plans d'alerte par bassin de gestion, basés sur des indicateurs d'écoulement aux ouvrages d'évacuation à la mer, de débits de rivières, de niveaux d'eau et de nappes ou d'état des milieux, ainsi que les mesures correspondantes de restriction ou d'interdiction des prélèvements d'eau.

Est entendu ici par prélèvement, tout prélèvement d'eau non issu de l'océan ou des estuaires, qui, par forage, pompage superficiel ou dérivation, permet de remplir une mare de tonne. Chacun de ces prélèvements est soumis à une autorisation individuelle.

Les bassins de gestion.

13 bassins de gestion sont concernés par les mesures mises en place concernant le remplissage des mares de tonne. Celles-ci sont délimitées par le contour des limites communales.

Ces bassins de gestion sont :

  • Curé et Sèvre Niortaise
  • Mignon
  • Marais Rochefort Nord
  • Marais Rochefort Sud
  • Fleuve Charente
  • Boutonne et affluents
  • Antenne et Rouzille
  • Seudre
  • Marais Bord de Gironde Nord
  • Marais Bord de Gironde Sud
  • Seugne
  • Lary et Palais
  • Dronne aval

Certaines zones sont similaires aux bassins de gestion définis par l'arrêté cadre relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau de la Charente-Maritime comme le bassin du Mignon, celui de la Seugne ou encore celui de la Dronne aval par exemple.

D'autres bassins sont différents comme celui des Fleuves côtiers de Gironde qui a été divisé en deux (Marais Bord de Gironde Nord et Marais Bord de Gironde Sud) dans l'arrêté relatif aux mares de tonne.

Indicateurs et seuils.

A chaque zone de gestion ont été affectés un ou plusieurs indicateur(s) avec, pour chacun, un ou 2 seuil(s) :

  • Seuil 1 : Débit Seuil d'Alerte (DSA) ou niveau Piézométrique Seuil d'Alerte (PSA)
  • Seuil 2 : Débit de Coupure (DC) ou niveau Piézométrique de Coupure (PC)

Ces règles de limitation provisoire sont limitées à la période allant du 15 avril au 30 novembre 2013.

Voici le tableau extrait de l'arrêté détaillant les indicateurs utilisés pour chaque zone de gestion et les valeurs des différents seuils. Les indicateurs et les seuils sont restés inchangés par rapport à l'année passée.

Pour information, est entendu par « écoulement », l'évacuation par surverse ou pelles relevées aux ouvrages d'évacuation à la mer ; « PZ », piézomètre ; « SJ », station de jaugeage.

Modalités de gestion des remplissages de mares de tonne.

- Remplissage précoce

La réglementation du remplissage des mares de tonne vise à un remplissage précoce de celles-ci autorisé en période d'excédent suivant les indicateurs définis par bassin de gestion.

Cas 1 Cas 2
Le premier seuil n'est pas atteint Le premier seuil est atteint
-> Mesure de coupure
Pas de limitation de remplissage Interdiction de remplissage et de remise à niveau

- Remplissage à l'approche de l'ouverture anticipée de la chasse aux anatidés

Cas 1 Cas 2 Cas 3
Le premier seuil n'est pas atteint Le premier seuil est atteint
-> Mesure de restriction
Le deuxième seuil est atteint
-> Mesure de coupure
Remplissage fonction du calendrier arrêté en cellules locales Remplissage fonction du calendrier arrêté en cellules locales mais limité à une surface inférieure à 1 hectare par mare Interdiction de remplissage et de remise à niveau

- Mesures exceptionnelles :

Des mesures exceptionnelles pourront être mises en place en dehors des mesures planifiées et en cas d'évènement exceptionnel susceptible d'entraîner une pénurie. Le préfet peut prendre toutes mesures exceptionnelles nécessaires à la préservation de la ressource.

Elles sont prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable notamment en cas de pénurie sur un captage d'eau potable et peuvent conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements pour le remplissage des mares de tonne.

Si la salubrité ou la vie piscicole sont gravement menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir :

  • de l'analyse des indicateurs de gestion,
  • du suivi des milieux superficiels par le Service Départemental de l'ONEMA (ONDE),
  • de l'observation d'indicateurs de surfaces significatifs.

NB : en bleu, les changements par rapport à l’année précédente

Procédure de déclenchement et de levée des mesures.

- Déclenchement des mesures

Le franchissement d'un seuil validé engendrera la prise d'un arrêté préfectoral mettant en application les différentes mesures prévues par l'arrêté cadre.

Pour un même bassin, si différents seuils ont été définis, c'est le premier seuil atteint qui déclenchera la mesure à mettre en place (restriction ou coupure).

- Levée ou assouplissement des mesures

La levée d'une mesure sera envisagée dès lors que le niveau de l'indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au premier ou deuxième seuil, pendant une durée consécutive de 7 jours minimum jusqu'au 10 juin. Ceci sera alors notifié dans un arrêté préfectoral d'abrogation. La durée consécutive est ramenée à 5 jours minimum à compter du 11 juin.

A compter du 1er octobre, en cas d'abats d'eau exceptionnels et au vu des prévisions météorologiques confirmant la fin de la période d'étiage, la levée d'une mesure d'interdiction ou de restriction dérogeant au respect du passage de l'indicateur concerné à un niveau supérieur au 1er ou 2nd seuil pendant une durée consécutive de 5 jours minimum sera décidée à la suite d'une réunion faite par la cellule de suivi des étiages.

A noter que l'abrogation d'une mesure d'arrêt total ou l'assouplissement d'une mesure de restriction devra être validée en cellule de suivi des étiages.

Suivi et comptage des prélèvements.

Tous les prélèvements effectués par un pétitionnaire doivent être enregistrés sur un relevé après mesure ou estimation, en cumulé, du volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation.

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