Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
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Modes de gestion du serive de l’eau : définitions

Rapport thématique Eau 2002 Eléments extraits du rapport "Qualité des ressources en eau et production d’eau potable : la situation en Poitou-Charentes", réalisé en 2002 par le Comité Régional de l’Environnement (CRE), dans le cadre des Secondes Assises de l’Eau de Poitou-Charentes.

Les communes ont la possibilité de choisir librement le mode de gestion de leurs services publics. Ces modes de gestion du service d’eau relèvent ainsi de deux catégories distinctes :
- la commune (ou l’E.P.C.I. compétent) assure elle-même l’exploitation du service d’adduction d’eau. Cette gestion est dite en régie.
- l’autorité locale compétente peut également confier à une entreprise l’exploitation du service d’eau en l’habilitant à percevoir directement les redevances correspondantes auprès des usagers. C’est la délégation de service. La collectivité conserve toutefois la responsabilité de contrôle des conditions d’exécution des contrats par le délégataire.

64% des Unités de distribution (U.D.I.) sont exploitées par délégation de service tandis que 34% le sont en régie directe ou assistée. Il apparaît que les petites unités de distribution (organisation communale) sont plutôt gérées en régie (plus de 70% d’entre elles), alors que les groupements confient plus volontiers la gestion à des délégataires (64% des groupements). Moins de 4% des communes françaises ne prélèveraient pas elles-mêmes d’eau, et distribueraient celle achetée à d’autres organisations.
En conclusion, en France métropolitaine, les délégataires gèrent 65% des quantités distribuées et 69% des abonnés.

En 1995 en France, la délégation à des organisations privées se partageait globalement entre trois sociétés : la Compagnie Générale des Eaux (50%), la Lyonnaise des Eaux (23%) et la SAUR-CISE (17%).
(Source : enquête IFEN " Scees réalisée sur 5 000 collectivités locales sur des chiffres 1998)

La délégation de service public recouvre plusieurs types de contrat :
-  La concession
La société délégataire finance les équipements nécessaires au bon fonctionnement du service et les exploite jusqu’à la fin de la concession. Sa rémunération couvre à la fois les charges d’investissement et d’exploitation. Ces équipements, bien que financés par l’entreprise délégataire, sont dès leur mise en service la propriété de la collectivité locale délégante.
-  L’affermage
C’est la forme de délégation la plus répandue actuellement. Les ouvrages sont financés par la collectivité, qui en délègue l’exploitation à l’entreprise spécialisée. La rémunération de l’entreprise couvre les charges d’exploitation et une partie des frais de renouvellement, et une partie du produit des factures d’eau revient à la collectivité pour couvrir ses frais d’investissements.
-  La gérance
La collectivité finance les ouvrages et en confie l’exploitation à une société spécialisée. Le produit des factures revient à la collectivité, qui rémunère ensuite le gérant forfaitairement.
-  La régie intéressée
C’est une forme de contrat de gérance dans laquelle le gérant bénéficie d’un intéressement aux résultats de l’exploitation.

Ces grandes catégories ne reflètent qu’une partie des situations : de nombreux contrats « intermédiaires » entre la concession et l’affermage existent également.

Quel que soit le mode de gestion retenu, il appartient à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale de déterminer par délibération le contenu du « règlement de service » qui fixe les rapports entre l’exploitant du service et l’usager. Lorsque le service est confié à une entreprise par la voie d’une délégation de service public ou d’un marché public, le règlement de service figure dans la convention passée avec la commune ou l’E.P.C.I. compétent.

Responsabilité et obligation des communes

Le Code des communes réglemente le fonctionnement des services publics municipaux, les rapports entre communes et organismes intercommunaux, et l’information du public en matière de délégation de service public. Plusieurs chapitres précisent les conditions de fonctionnement des services de distribution d’eau et d’assainissement et abordent les modalités de tarification de ces services.
Les rapports contractuels entre les communes et les sociétés délégataires des services de distribution d’eau et d’assainissement ont été précisés par la loi Barnier du 2 février 1995, la loi Sapin du 29 janvier 1993 et la loi Mazeaud du 8 février 1995. La présentation des factures d’eau a été harmonisée par l’arrêté du 10 juillet 1996.
(Source : CIEau)

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