Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     

Préambule

Pour faire face à une insuffisance éventuelle de la ressource en eau en période d'étiage (période de plus basses eaux), les préfets peuvent prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en complément des règles générales et en application de l'article L.211-3 II-1° du code de l'environnement. Bien qu'il s'agisse en priorité de limiter les usages de l'eau, l'objectif général est de gérer les situations de pénurie en assurant l'exercice des usages prioritaires. Ainsi, différents décrets ou circulaires ont été édités dans le passé pour encadrer ces mesures de manière homogène à l'échelle du pays.

Le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau, précise les modalités de mise en oeuvre de cet article. Ce décret est commenté par la circulaire du 15 octobre 1992. Si le cadre réglementaire est suffisant depuis la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, la sécheresse de 2003 a montré que des progrès devaient être réalisés dans la gestion des étiages et dans leur anticipation. Un plan d'action sécheresse actualisant les dispositions en vigueur depuis 1992 a ainsi été diffusé le 30 mars 2004 aux préfets de bassin, de région et de département par circulaire.

La circulaire du 30 juin 2008, relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d'eau et à la gestion collective des prélèvements d'irrigation, donne un calendrier national d’actions à mettre en oeuvre (lister les bassins prioritaires, définir des volumes prélevables, désigner des Organismes Uniques de Gestion Collective ...) avec une priorité donnée aux Zones de Répartition des Eaux (Z.R.E.). Cette circulaire s’inscrit dans le cadre de l’échéance fixée par la Directive Cadre sur l’Eau, d’atteindre en 2015 le bon état des eaux, et notamment le bon état quantitatif.

La circulaire du 18 mai 2011, relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse, a pour but de gérer les situations de pénurie dans la continuité du plan de sécheresse de 2004. Elle reprend le guide méthodologique publié en mars 2005 par la Direction de l'eau du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable sur les « Mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ». Elle précise : les conditions à respecter pour la prise de mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau ; les outils mis à disposition pour la surveillance et la communication ; les voies d'amélioration de la coordination interdépartementale en période de sécheresse.


Les Organismes Uniques de Gestion Collective

Un organisme unique (OUGC) est une structure qui a en charge la gestion et la répartition des volumes d’eau prélevés à usage agricole sur un territoire déterminé. Cet organisme sera le détenteur de l’autorisation globale de prélèvements pour le compte de l’ensemble des irrigants du périmètre de gestion et ce, quelque soit la ressource prélevée (eau de surface, nappe, réserves, barrages). De ce fait, les demandes d’autorisation individuelles ne pourront plus se faire. (Source : DDT 79)

Ainsi, les OUGC ont pour but la mise en place d’une gestion collective et durable du volume prélevable alloué à la profession agricole d'après la circulaire du 30/06/2008. En effet, avant la mise en place d’un OUGC, les autorisations de prélèvement des irrigants étaient individuelles. L’objectif de ce mode de gestion est d’aller progressivement vers l’abandon des autorisations de prélèvement individuelles au profit d’une Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) détenue par l’OUGC et qui concerne l’ensemble des prélèvements d’irrigation.

La loi prévoyait initialement que les OUGC seraient mis en place avant juillet 2009. En Poitou-Charentes les arrêtés de désignation des OUGC ont été pris en 2011, 2013 et 2016 (date variable selon les bassins). Il s'agit de : la Société coopérative de gestion de l'eau en Charente amont (COGEST'EAU), l'Association du grand karst de La Rochefoucauld, la Chambre d'agriculture de la Vienne, la Chambre Régionale d'Agriculture de Poitou-Charentes, la Chambre d'agriculture de la Dordogne et l'Etablissement Public du Marais Poitevin (L'EPMP est le seul à avoir été désigné d'office par l'Etat pour être Organisme Unique).

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