Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     

Préambule : La circulaire du 18 mai 2011

Les arrêtés.
Surveillance et communication.

Dans le but de gérer les situations de pénurie et dans la continuité du plan de sécheresse de 2004, la circulaire du 18 mai 2011 reprend le guide méthodologique publié en mars 2005 par la Direction de l'eau du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable sur les « Mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ». Elle précise les conditions à respecter pour la prise de mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau, les outils mis à disposition pour la surveillance et la communication, et les voies d'amélioration de la coordination interdépartementale en période de sécheresse.

Les arrêtés.

Afin de faire face à une menace de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie, les services de l'Etat sont habilités à prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. Ces mesures de limitation des usages, générales ou individuelles, sont prises par arrêté des préfets de département et doivent être :

  • suffisantes et proportionnées au but recherché ;
  • prescrites pour une période limitée, éventuellement renouvelable ;
  • interrompues, s'il y a lieu graduellement, si le fait générateur de restriction disparaît.

En plus de devoir préciser la période durant laquelle l'arrêté est en vigueur, celui-ci doit également informer sur la zone d'alerte, les seuils rattachés et leurs mesures de restriction.

Pour rappel, les dénominations des niveaux de restriction doivent être cohérentes avec la terminologie utilisée par les SDAGE pour la définition des objectifs quantitatifs en période d'étiage. Si cette terminologie n'est pas précisée dans le SDAGE, les départements se limiteront à :

  • un seuil de vigilance. Il peut être défini afin de servir de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme, donc éventuellement dès la fin de l'hiver.
  • un seuil d'alerte. Il peut être défini par le débit ou la cote piézométrique au-dessus duquel ou de laquelle sont assurés la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. Ce seuil doit en conséquence pouvoir être garanti statistiquement aux moins 8 années sur 10. Cette garantie est recherchée par le plafonnement des prélèvements en amont des points de référence et par l'exploitation des ressources de soutien d'étiage existantes, notamment dans les zones déficitaires. Lors du dépassement de ce seuil, les premières mesures de limitation des usages de l'eau seront mises en place.
  • un seuil d'alerte renforcée. Il doit permettre une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
  • un seuil de crise*, avant l'arrêt total des prélèvements. Il doit correspondre à la valeur en dessous de laquelle sont mises en péril l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la survie des espèces présentes dans le milieu. Son seuil de déclenchement sera au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe. Le dépassement de ce niveau doit en conséquence impérativement être évité par toute mesure préalable, y compris la suspension de certains usages de l'eau.

* En Poitou-Charentes, des seuils de coupure sont mis en place et entrainent, lorsqu'ils sont franchis, un arrêt des prélèvements ; ceux-ci sont généralement supérieurs aux seuils de crise.

Tous les bassins devront adopter cette terminologie à l'occasion des SDAGE 2016-2021.

De plus, les situations étant variables, les mesures prises doivent être adaptées et modulées spatialement et temporellement selon les contraintes propres à chaque territoire.

Pour être plus efficace ces arrêtés peuvent s'étendre à l'échelle du bassin ou d'une entité hydrologique. Or il peut être difficile de coordonner les actions si le bassin en question se situe sur plusieurs départements. Quatre outils permettent de coordonner les actions au niveau interdépartemental :

  • l'arrêté cadre du préfet coordinateur de bassin. Il fixe un niveau de prescriptions minimales aux arrêtés départementaux, qui peuvent être plus stricts si les nécessités locales le justifient.
  • l'arrêté cadre interdépartemental. Il convient à l'échelle de quelques départements mais devient difficilement gérable au-delà. Il assure une bonne coordination et encourage l'information mutuelle des services départementaux partageant un même sous-bassin.
  • les arrêtés cadre départementaux pris en coordination. Assez flexible, cet outil présente une pérennité limitée d'une année sur l'autre selon les priorités de chaque préfet et de chaque service. Il peut également être remis en cause en cours d'étiage.
  • le droit d'évocation exercé par le préfet de région. Il est le pouvoir qui est reconnu au préfet de région d’évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d’une compétence des préfets de département, à des fins de coordination régionale. Cette compétence doit être exercée sur au moins deux départements.

Surveillance et Communication.

Depuis 2004, dans le cadre du Réseau d'Observation de Crise des Assecs (ROCA) et afin de renforcer la surveillance des milieux, l'ONEMA collecte des informations visant à compléter les informations (débits et piézomètres) déjà à disposition. Le ROCA est déclenché à l'échelle du bassin versant ou du département par le préfet. Les observations de l'ONEMA sont publiées sur le site de la préfecture ou de la DDT(M), et servent d'appui quant à la mise en place d'arrêt de restriction. Par ailleurs, l'ONEMA a mis en place, depuis fin 2011, l'Observatoire National des Etiages (ONDE) qui permet de mettre en relation les observations de terrain avec les linéaires assecs. Les DREAL veillent également au remplissage des bases de données nationales sur les eaux superficielles (base HYDRO) et souterraines (base ADES).

Les usagers de l'eau devant être prévenus le plus rapidement possible de la mise en œuvre de mesures de restriction des prélèvements en eau, les services départementaux en charge de la police de l'eau remplissent depuis le 1er janvier 2011 une application informatique accessible sur Internet appelée PROPLUVIA. L'objet de cette application est la diffusion par Internet de l'information relative aux restrictions d'usage de l'eau en cas de sécheresse entre les services de l'Etat et auprès du grand public. L'objectif est donc de fournir l'état des arrêtés de restriction dans les différents départements sous forme cartographique et tableaux de bord (liste des arrêtés), cette information étant accessible à tout public.

Toujours dans ce but de prévenir rapidement les usagers de la situation, une cellule de crise peut être mise en place. Son rôle est de réaliser une concertation locale afin de résoudre les problèmes posés. Elle se compose de toutes les catégories d'usagers de l'eau, et notamment les collectivités territoriales comme les communes, les industriels, les agriculteurs, les fédérations départementales des associations agrées de pêche et de pisciculture et des associations de protection de la nature. Il est également possible d'y adjoindre toute personne qualifiée pouvant aider à résoudre les problèmes posés.

Pour rappel, depuis 2010 la Commission de Suivi Hydrologique (CSH), rattachée au Comité National de l'Eau remplace le comité national de suivi des effets de la sécheresse. Cette CSH est réunie à l'initiative de la directrice de l'eau et de la biodiversité dès lors que la situation hydrologique le rend nécessaire et systématiquement une fois par an, en fin d'année hydrologique, afin de faire le bilan de l'année passé sur les milieux aquatique et les usages de l'eau.

Pour plus d’information, vous pouvez consultez la circulaire du 18 mai 2011 sur le site du développement durable.
Depuis 2006, dans le cadre du Réseau Partenarial des Données sur l'Eau (RPDE), l'Observatoire Régional de l'Environnement (ORE) a mis en place le site Info-eau qui permet de suivre les arrêtés en vigueur relatifs aux restrictions d'usage de l'eau par bassins, communes, type de ressources et selon l'usage.

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