Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     

Prise et levées des mesures de restriction

Pour appliquer les mesures de restriction définies précédemment au sein de chaque bassin, sont mises en place des modalités de prises d'arrêtés et de levées des mesures.
Ces modalités sont variables d'un bassin à l'autre. Elles sont en effet fonction de plusieurs facteurs : l'état de la ressource en eau, les usagers, les zones de gestion ...
Pour certaines zones d'alerte, le franchissement de seuils de plusieurs indicateurs sera nécessaire pour la mise en place des mesures comme indiqué dans l'arrêté cadre.

Territoire de Saintonge et bassin Dronne aval et Lary Palais
Prise d'arrêté
Le franchissement d'un seuil validé entraînera la prise d'un arrêté préfectoral mettant en application les mesures prévues au plan d'alerte.
Levée des mesures Au printemps, la levée d'une mesure de restriction intervient lorsque le niveau de l'indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil d'alerte ou de coupure pendant une durée consécutive de 7 jours.
En été :
- La levée d'une mesure d'alerte intervient lorsque le niveau de l'indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil d'alerte pendant une durée consécutive de 7 jours.
- La levée d'une mesure d'alerte renforcée intervient lorsque le niveau de l'indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil d'alerte renforcée pendant une durée consécutive de 5 jours.
- La levée d'une mesure de coupure intervient lorsque le niveau de l'indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil de coupure pendant une durée consécutive de 5 jours minimum.

Aucune levée de mesure ne sera effectuée pour une période hebdomadaire en cours.

Bassins Isle Dronne et Charente ; périmètre du Grand Karst de la Rochefoucauld
Prise d'arrêté
Les mesures de restriction ou coupure sont mises en oeuvre dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé passe en dessous du seuil fixé dans l'arrêté pendant deux jours consécutifs. Particularités Charente et Karst : en période estivale, dès le franchissement du seuil d'alerte ou d'alerte renforcée, des modalités de gestion particulières pourront être mises en place à l'initiative de l'OUGC (après validation des services de police de l'eau de la DDT) en complément ou à la place des mesures de restriction volumétriques prévues par l'arrêté cadre.
Levée des mesures
Au printemps, la levée des mesures des seuils s'effectue selon les critères suivants :
- Levée du seuil d'alerte printanier lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil d'alerte printanier et ce pendant au moins 7 jours consécutifs.
- Levée du seuil de coupure printanier lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil de coupure et ce pendant au moins 7 jours consécutifs.
En été, la levée des mesures des seuils s'effectue selon les critères suivants :
- Levée du seuil d'alerte estivale lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil d'alerte estivale et ce pendant au moins 7 jours consécutifs.
- Levée du seuil d'alerte renforcée estivale lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil d'alerte renforcée estivale et ce pendant au moins 5 jours consécutifs.
- Levée du seuil de coupure estivale lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil de coupure et ce pendant au moins 2 jours consécutifs.

Aucune levée de mesure ne sera effectuée pour une période hebdomadaire en cours.

Bassins Veude, Négron, Creuse, Gartempe et Anglin ; Clain et nappe de l'InfraToarcien ; Dive du Nord ; Vienne
Prise d'arrêté
Le déclenchement d'une mesure, de limitation ou de suspension nécessite l'observation d'un débit moyen journalier ou d'un niveau de nappe inférieur, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs de seuil fixées dans les fiches par zone d'alerte annexées au présent arrêté. Le dépassement d'un seuil d'alerte est constaté par un arrêté préfectoral et la mesure mise en oeuvre est précisée par ce même arrêté.
Les mesures de limitation sont prises le jeudi par arrêté, sur la base des données instantanées transmises le mercredi et/ou le jeudi. La restriction s'appliquera dès le lundi, 8h, qui suit, jusqu'à son abrogation L'interdiction totale de prélèvements peut intervenir à tout moment avec effet dès le surlendemain sur la base des données instantanées. L'interdiction est appliquée dès le surlendemain du calcul de la donnée instantanée et jusqu'à son abrogation.
Levée des mesures
La levée des mesures pour chaque seuil d'été s'effectue au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire. La levée des mesures de coupure est définie telle que :
- en période printanière, la levée de la coupure pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil de coupure
- en période estivale, la levée de la coupure pourra s'effectuer après 5 jours consécutifs au-dessus du seuil de coupure.

Bassins Thouet - Thouaret - Argenton ; Sèvre Nantaise et Layon
Prise d'arrêté
Lorsque le débit ou le niveau piézométrique a atteint ou dépassé l'un des seuils, les mesures de restriction correspondantes sont prises par arrêté préfectoral.
La restriction est en application dès le lundi 8h qui suit la prise de l'arrêté préfectoral, sauf pour les mesures de coupure qui entrent en application dès le surlendemain de l'arrêté.
Levée des mesures
Lorsqu'une remontée des débits ou des niveaux piézométriques est observée, un arrêté préfectoral peut alors lever la restriction en cours, selon le rythme hebdomadaire et à condition que la mesure s'établisse durablement au-dessus du seuil.
En cas de levée de la suspension totale de prélèvement, le niveau de restriction reste à minima celui du seuil d'alerte renforcée.

Bassin du Marais Poitevin
Prise d'arrêté
Lorsque le débit ou le niveau piézométrique atteint ou franchit :
- Le seuil d'alerte : le Préfet pilote informe l'OUGC pour mise en oeuvre des limitations prévues dans ses protocoles de gestion, et informe les autres Préfets concernés.
- Les autres seuils : les mesures de restriction prévues dans le présent arrêté cadre sont prises par arrêté préfectoral.

Suivant les zones d'alerte, le déclenchement de ces mesures de restriction des usages peut dépendre de l'atteinte ou du franchissement d'un unique indicateur ou de plusieurs indicateurs (multi-critères).
Les mesures d'alerte renforcée entrent en application dès le lundi (à 8h00) qui suit la prise de l'arrêté préfectoral. Pour les mesures de coupure ou de crise, les dates d'application sont précisées dans l'arrêté préfectoral.

Levée des mesures
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que l'observation de l’état de la ressource ne justifie pas de nouvelles mesures plus contraignantes ou bien l'assouplissement des mesures. En effet lorsqu'une remontée du débit ou du niveau piézométrique est observée, un arrêté préfectoral peut alors lever les restrictions d'usages en cours, selon le rythme hebdomadaire d'évolution du débit ou niveau piézométrique et à condition que le débit ou le niveau piézométrique s'établisse durablement au-dessus du seuil concerné (7 jours). En cas de levée de coupure ou de crise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le niveau de restriction reste a minima celui de l'alerte renforcée.

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