Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
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Organisation de la gestion des prélèvements d’eau - suivi des mesures de limitation des usages

Sources : Préfectures des départements 16, 17,79, 85, et 86

Les mesures de restriction sont régies par des arrêtés cadres, qui sont des arrêtés préfectoraux fixant les règles de limitation des prélèvements au cours de la période d'étiage. Ils définissent les mesures et les seuils de déclenchement des restrictions d'usage à appliquer au cours de cette période. Chacun de ces arrêtés définit des unités de gestion (ou zones d'alerte) hydrographiquement et hydrogéologiquement cohérentes. Sur chacune de ces unités, un ou plusieurs indicateurs, jugés représentatifs du système hydrologique considéré, est (sont) choisi(s) pour rendre compte de son état. Il s'agit en général de stations de suivi d'un cours d'eau ou d'une nappe, pour lesquelles sont définies des valeurs repères de débit ou de niveau d'eau.

L'atteinte des valeurs seuils entraîne la mise en place de restrictions de prélèvements graduelles jusqu'à l'interdiction totale des prélèvements. La graduation des mesures doit permettre d'anticiper la situation de crise et de maintenir des débits ou des niveaux acceptables dans les cours d'eau ou dans les nappes. Elle doit en tout état de cause prévenir le franchissement de débits ou niveaux « de crise » en dessous desquels seuls les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits. En Poitou-Charentes, des seuils de coupure sont mis en place et entraînent, lorsqu'ils sont franchis, un arrêt total des prélèvements (excepté pour les besoins vitaux et certaines cultures dérogatoires). Ces seuils sont généralement supérieurs aux seuils de crise.

La période considérée se découpe en 2 phases : la gestion de printemps qui s'étend globalement de début avril à mi-juin, à laquelle succède la gestion d'été jusqu'à fin septembre. Pour le département de la Vendée, ce découpage n'existe pas, l'arrêté cadre étant valable jusqu'à abrogation fin octobre. A noter que cette année, une distinction est faite pour les bassins situés sur le Marais Poitevin en Deux Sèvres et en Charente-Maritime, et pour lesquels la période d'application des arrêtés cadre s'étend jusqu'au 27 octobre. Les seuils d'alerte et mesures de restriction correspondantes diffèrent d'un type de gestion à l'autre.

Pour en savoir plus sur les arrêtés cadre 2013, consultez la Partie 2 « Mesures de gestion prévues pour l’Etiage 2013 » du Bilan Initial de l'Etiage 2013, sur le site du RPDE (Rubrique « Connaître l'eau et ses usages en région> Sa quantité > Situations annuelles > Bilan Initial 2013 »)

Usages agricoles :

De 2009 à 2012, en lien avec les conditions pluviométriques défavorables, de nombreux arrêtés ont été pris. Jusqu'à 90 % des unités de gestion ont ainsi été concernées par un arrêté de restriction ou d'interdiction en 2011 (contre 70-75 % au maximum pour 2009 et 2010).
Les situations d'étiage tendant à se prolonger, on constate que le nombre d'arrêtés (restrictions et interdictions confondues) reste important en septembre. Peu d'arrêtés sont habituellement en vigueur au printemps, excepté pour 2011 qui a connu une situation d'étiage précoce.

En 2013, les premiers arrêtés ont été pris mi-juillet (contre début avril les années précédentes). Le nombre d'arrêtés en vigueur a ensuite augmenté continuellement jusqu'à fin septembre. En fin d'étiage, 21% des zones d'alerte étaient alors concernées par un arrêté (contre environ 70 % pour 2010 et 2012 ; et 90 % en 2011).

Les tableaux présentés ci-après récapitulent pour chaque département de la région Poitou-Charentes et pour le Sud du département de la Vendée (secteur du Marais Poitevin), l'ensemble des mesures de restriction des prélèvements d'eau destinés à l'irrigation appliquées par unité de gestion, ainsi que les franchissements de seuils des indicateurs au cours de l'étiage 2013 (d'avril à fin septembre).

  • Charente

Légende du tableau de suivi des seuils franchis et des arrêtés pris pour l'usage agricole

Avril-Mai-Juin-Juillet : pas de franchissements de seuils et donc aucune zone soumise à restriction.
Août : premiers arrêtés en vigueur autour de la mi-août, suite à des dépassements de seuils. La Bonnieure est le 1er bassin concerné (passage en alerte le 13, puis en alerte renforcée le 20). Suivent ensuite le Bandiat, le Né, la Seugne, l'Auzonne et Poussonne-Palais (alertes renforcées), l'Auge, ainsi que la Tude, qui est le 1er bassin concerné par une interdiction totale de prélèvements (le 24). Fin août, environ 25 % des unités de gestion du département sont concernées par un arrêté préfectoral (dont une seule en interdiction totale).
Septembre : les arrêtés en vigueur se maintiennent (à l'exception de Poussonne-Palais) et s'intensifient. L'Auzonne passe en interdiction totale en début de mois, ainsi que le Né mi-septembre. Trois nouveaux bassins sont soumis à restrictiondébut septembre : Echelle-Lèche, Nouère et Argence. Les trois bassins encore en coupure mi-septembre passent néanmoins en alerte renforcée autour du 20.

Les arrêtés ont pris fin le 1er octobre, un tiers des unités d'alerte étaient alors soumises à restriction.

  • Charente-Maritime

Légende du tableau de suivi des seuils franchis et des arrêtés pris pour l'usage agricole

Avril-Mai-Juin : pas de franchissements de seuils et donc aucune zone soumise à restriction.
Juillet : premiers arrêtés en vigueur autour de la mi-juillet, pour les bassins Seudre et Mignon-Courance (alerte).
Août : les arrêtés en vigueur se maintiennent. Mi-août, de nouveaux bassins comme la Seugne, le Né et le Curé-Sèvre niortaise passent en alerte. Les mesures en cours pour l'unité Mignon-Courance s'intensifient (alerte renforcée), tandis qu'une interdiction totale des prélèvements entre en vigueur sur le bassin Lary-Palais, qui n'avait pourtant pas encore été soumis à restriction.
Septembre : les arrêtés en vigueur se maintiennent, et s'intensifient sur le Né (passage en coupure le 12 puis en alerte renforcée le 22). Le bassin Antenne-Rouzille passe également en alerte en milieu de mois.

Les arrêtés ont pris fin le 30 septembre (hors secteur marais poitevin), près de la moitié des zones de gestion du département étaient alors concernées par un arrêté de limitation d'usage (dont une seule en interdiction totale).

  • Deux-Sèvres

Légende du tableau de suivi des seuils franchis et des arrêtés pris pour l'usage agricole

* Le déclenchement d'arrêtés pour les unités « Sèvre Nantaise » et « Biefs deux sèvriens du marais poitevin » sont régies de manière singulière, respectivement par les niveaux d'eau des ouvrages à clapets, (cf cartes Annexes 3) et par le niveau de certains biefs (cf cartes Annexes 4).

Avril-Mai-Juin : aucune zone soumise à restriction.
Juillet : l'unité Mignon-Courance passe en alerte à la mi-juillet.
Août : la mesure de restriction en cours sur le bassin Mignon-Courance est maintenue puis s'intensifie en milieu de mois. Les trois zones Argenton, Thouaret et Layon passent en alerte renforcée lors de la première quinzaine. Par la suite, les prélèvements sont totalement interdits pour le Layon, tandis que l'Autize passe en alerte et le Thouet en alerte renforcée.
Septembre : les mesures en cours sont maintenues sur les bassins Mignon-Courance, Thouet (alertes renforcées) et Layon (interdiction totale), tandis que les trois autres zones concernées par un arrêté de restriction (Thouaret, Autize et Argenton) passent en interdiction totale de prélèvements lors de la première quinzaine. Le bassin de la Sèvre niortaise passe en alerte renforcée à partir de mi-août.

Les arrêtés ont pris fin le 30 septembre (hors secteur marais poitevin), environ 30 % des zones de gestion du département étaient alors concernées par un arrêté de limitation d'usage (dont 15 % en interdiction totale).

  • Vienne

Légende du tableau de suivi des seuils franchis et des arrêtés pris pour l'usage agricole

Pour le département de la Vienne, sur la période d'étiage 2013, seuls les prélèvements dans les eaux de surface du bassin de la Gartempe ont été soumis à restriction (alerte renforcée) du 9 au 30 septembre.

A noter : l'indicateur du niveau de la nappe à Saint- Coutant a franchi les seuils de gestion à partir de mi-août, mais aucun arrêté n'a été pris sur la zone de gestion correspondante, à savoir « Sèvre niortaise marais poitevin ». Ceci s'explique par le fait que la prise d'arrêtés sur cette zone d'alerte est régie par trois indicateurs différents, et selon des conditions particulières.

  • Vendée - Secteur marais poitevin

Légende du tableau de suivi des seuils franchis et des arrêtés pris pour l'usage agricole

Les prélèvements en eaux de surface sur le bassin du Lay ont été soumis à restriction le 10 août, puis interdits à partir du 24. En septembre, certaines communes des bassins Vendée amont et Sèvre niortaise (eaux superficielles) seront également soumises à une interdiction totale.

Aucun arrêté n'a été pris concernant les prélèvements en nappe.

Autres usages :

En Charente, la manœuvre des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, a été interdite du 27 mars au 15 octobre sur le secteur « axe Né » et du 14 mai au 15 octobre sur le secteur « axe Sud »

En Charente-Maritime, le remplissage et la remise à niveau des mares de tonne ont été interdits du 18 juillet au 10 août, sur les secteurs suivants : Curé et Sèvre Niortaise, Mignon, Marais de Rochefort (Nord et Sud) et Marais bord de Gironde Nord.

Au 11 août, ils ont par la suite été autorisés, dans la limite d'une surface inférieure à 1ha par mare sur les bassins précités et pour les Marais bord de Gironde Sud et la Seudre.

Ces mesures ont été levées au 1er octobre excepté pour le bassin Marais bord de Gironde Nord.

En Vendée, le remplissage et la remise à niveau des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, ont été interdits (hors dérogations) sur l'ensemble du département à partir du 20 juillet.

Future organisation de la gestion des prélèvements d'eau

Consultation publique concernant le projet d'arrêté cadre du Marais Poitevin pour l'année 2014

Du jeudi 17 octobre ausamedi 9 novembre 2013, un projet d'arrêté cadre relatif à la gestion d'une sécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau dans le Marais poitevin pour l'année 2014 est soumis à la consultation du public pour s'assurer que le document en cours d'élaboration répond aux besoins et aux préoccupations des citoyens.

Les organismes uniques de gestion collective (OUGC)

Pour les bassins où le déficit est lié à l'activité agricole, la circulaire du 30 juin 2008 préconise la mise en place d'Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC) chargés de mettre en place une gestion collective durable du volume prélevable alloué à la profession agricole. Ces organismes devaient initialement être mis en place avant la mi-2009.

Actuellement, seuls deux OUGC ont été désignés officiellement sur le territoire régional :

  • sur le secteur du Marais poitevin (concernant les départements 16, 17 et 85), l'Etablissement Public du Marais Poitevin a été désigné OUGC par décret n°2011-912 du 29 juillet 2011.
  • sur le bassin versant de la Dordogne (concernant pour la région, les départements 16 et 17), laChambre d’Agriculture de la Dordogne a été désignée OUGC par l'arrêté n °2013031-0013 du 31 janvier 2013.

Pour d'autres bassins, les procédures sont en cours, et les dossiers de candidatures ont été déposés et soumis à consultation publique :

  • sur le secteur de la Charente amont (concernant pour la région, les départements 16, 17, 79 et 86), la Société Coopérative de Gestion de l'Eau de la Charente-Amont est candidate.
  • sur les bassins versants Clain et Dive du Nord (concernant pour la région, les départements 16, 79 et 86), la Chambre d’Agriculture de la Vienne est candidate.
  • sur les sous-bassins de la Boutonne, Charente-aval, Antenne-Rouzille, Seugne, Seudre, Fleuves côtiers de Gironde, Arnoult-Bruand et Gères-Devise (concernant pour la région, les départements 16, 17, 79), la Chambre Régionale d’Agriculture du Poitou-Charentes est candidate.
  • sur le bassin du Thouet (concernant pour la région, le département 79), la Chambre Régionale d’Agriculture du Poitou-Charentes est candidate, ainsi que la Compagnie d'Aménagement des Eaux des Deux-Sèvres pour le secteur du Thouet réalimenté par le Cébron.
  • sur le bassin du Grand Kasrt de la Rochefoucault (concernant pour la région, le département 16), l'Association du Grand Kasrt de la Rochefoucault est candidate.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur les sites des préfectures départementales de la région :

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