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(19 novembre 2014)

Tout savoir sur la GEMAPI

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles rend obligatoire la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) pour les communes, avec transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre lorsqu’ils existent.
Cette compétence peut également être déléguée à un syndicat mixte regroupant plusieurs E.P.C.I. Ce syndicat mixte peut être labellisé EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux) ou E.P.T.B. (Etablissement Public Territorial de Bassin).
Cette réforme répond aux impératifs des textes européens : Directive Cadre sur l’Eau et directive Inondations, visant à atteindre une gestion équilibrée de la ressource en eau.

L’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) et l’Agence de l’Eau Adour Garonne ont publié des plaquettes expliquant ces compétences :
- Collection "Comprendre pour agir" de l’ONEMA : La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) (4 pages, septembre 2014)
- Plaquette "Le volet GEMAPI" de l’Agence de l’Eau Adour Garonne (Octobre 2014)

Pour en savoir plus :
- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
- le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin
- les inondations sur le site du RPDE

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