Eau en Poitou-Charentes : RPDE

La loi sur l’eau

Le dispositif législatif français, constitué d’une multitude de textes au caractère limité tant dans leur objet que par les lacunes dans leurs applications, ne permettait pas une transposition efficace des directives européennes intervenues depuis les années soixante-quinze dans le domaine de l’eau, pour atteindre les objectifs fixés.

C’est pourquoi a été élaborée la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, basée sur un modèle de gestion écologique et économique de la ressource, et qui en fournit le cadre réglementaire. Cette loi s’inscrit dans une continuité par rapport à la loi sur l’eau de 1964 qui définissait déjà les principes d’une gestion de l’eau organisée par bassin versant et qui a conduit, en métropole, à la constitution des comités de bassin et la création des six agences de l’eau.

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 pose un certain nombre de principes :

• l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur, et le développement de sa ressource sont d’intérêt général.
• la gestion de la ressource en eau vise à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la protection et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines, le développement et la gestion quantitative de la ressource en eau de manière à satisfaire ou à concilier les exigences liées à la santé publique, aux activités économiques et de loisir.
• la concertation doit présider à la planification de la gestion de l’eau.
• l’eau a une valeur économique : il faut avoir conscience qu’elle peut devenir rare et chère.
• la collecte et le traitement des eaux usées domestiques seront obligatoires sur l’ensemble du territoire d’ici 2005.
• un périmètre de protection doit être établi autour de chaque captage d’eau potable.
• le rôle de la police des eaux est renforcé.

La loi de 1992 met en place un nouveau système de planification de la gestion globale et collective des eaux par la création de deux outils spécifiques :

• les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), qui doivent fixer, au niveau de chaque grand bassin hydrographique, les orientations de la politique de la gestion de l’eau pour les 10-15 ans à venir, et ce de manière cohérente, globale et concertée. Les SDAGE, élaborés par les comités de bassin, s’imposent aux décisions administratives dans le domaine de l’eau.
• les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE), qui déclinent, à l’échelle des sous-bassins, les priorités du SDAGE. Ils sont élaborés par une Commission Locale de l’Eau (CLE).

L’axe de la réglementation est posé par l’article 10 de la loi sur l’eau qui soumet les ouvrages ou activités, selon l’importance de leur impact, à un régime d’autorisation ou de déclaration (assorti de prescriptions générales). Deux décrets du 29/03/1993 définissent : l’un la nomenclature des ouvrages et activités qui sont soumis à l’article 10 selon un large éventail, l’autre les procédures qui reposent sur l’approche à partir du milieu. Autour de cet axe s’articulent des règles spécifiques ou connexes pour :

• les rejets résiduaires (transposition de la directive communautaire de mai 1991),
• les pollutions diffuses par les nitrates (transposition de la directive communautaire de décembre 1991),
• les installations classées, industrielles ou agricoles, qui doivent respecter la loi sur l’eau,
• la protection des captages pour l’eau potable,
• l’urbanisation en zones inondables.

Réforme de la loi sur l’eau

Initié en 1995, le projet de future loi sur l’eau, révisant les lois de 1964 et de 1992, avait été adopté en Conseil des Ministres le 27 juin 2001, et présenté devant l’Assemblée Nationale le 08 janvier 2002 par Yves Cochet, Ministre de l’Environnement.

Adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 11 janvier 2002, ce projet de réforme a cependant été retiré en août 2002 par le nouveau gouvernement. Ce texte prévoyait de réformer le système de redevances, pour permettre une meilleure application du principe pollueur-payeur, renforcer le contrôle du Parlement, ainsi que les moyens d’intervention des collectivités locales, et consolider la police de l’eau.

En 2003, le gouvernement a décidé de lancer un débat national afin de déterminer de manière partagée, avec l’ensemble des acteurs de l’eau, quels aménagements doivent être apportés à la politique française de l’eau. Ce débat s’articule autour de trois phases : nationale, locale et consultation du grand public, lancée le 16 septembre 2003.

La Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E. 2000/60/CE), transposée en France par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, reconduit les principes de gestion par bassin hydrographique et fixe des objectifs ambitieux pour l’état des eaux superficielles et souterraines. Les comités de bassin, mettant en œuvre la directive à leur échelle, sont amenés à actualiser les Sdage, conformément au décret n° 2005-475 du 16 mai 2005. Les Sdage révisés serviront de plans de gestion de la D.C.E. et définiront les objectifs de bon état à atteindre en 2015. Les actions concrètes à mener pour cela seront déclinées au sein de programmes de mesures. Innovation majeure introduite par la D.C.E., les avant-projets des Sdage et programmes de mesures sont soumis à consultation du public et des acteurs de l’eau courant 2008 ; ils devront entrer en vigueur au 1er janvier 2010. Pour prendre en compte notamment les exigences de cette directive, et après une phase de concertation et de débats qui a duré près de deux ans la France a adopté le 30 décembre 2006 une troisième loi sur l’eau et les milieux aquatiques dite "LEMA", loi n°2006-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques.

Cette loi a deux objectifs fondamentaux :

• Donner les outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la D.C.E. et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain.
• Donner aux collectivités territoriales les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis à vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d’efficacité environnementale. Parallèlement cette loi permet d’atteindre d’autres objectifs et notamment moderniser l’organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce.

Pour se faire, la LEMA comporte 5 axes majeurs et 102 articles et réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé, construction et habitat, rural, propriétés publiques…).